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Code pénal

Loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2277 rectifié de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 avril 2005
  • Rapport n° 3648 de M. Marc FRANCINA, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 31 janvier 2007
  • Texte n° 670 adopté par l'Assemblée nationale le 6 février 2007
1ère lecture
  • Texte n° 218 (2006-2007) transmis au Sénat le 7 février 2007

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
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