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20 février 2007 : Code pénal ( texte adopté sans modification par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 20 février 2007

 

N° 82
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

 

PROJET DE LOI

modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2277 rect., 3648 et T.A. 670.

Sénat : 218 et 234 (2006-2007).

Article 1er

L'article 414-8 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 414-8. - Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :

« 1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ;

« 2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord. »

Article 2

L'article 414-9 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 414-9. - Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables :

« 1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées conclu entre la France et un ou des États étrangers ou une organisation internationale, régulièrement approuvé et publié ;

« 2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 février 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET