N° 218
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 7 février 2007 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2277 rect. , 3648 et T.A. 670
|
Code pénal. |
Article 1 er
L'article 414-8 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 414-8 . - Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :
« 1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ;
« 2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord. »
Article 2
L'article 414-9 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 414-9 . - Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables :
« 1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées conclu entre la France et un ou des États étrangers ou une organisation internationale, régulièrement approuvé et publié ;
« 2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 février 2007.
Le Président,
Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ