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Contrôle de l'application de la loi relative aux opérations spatiales

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 septembre 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3
    Objet : Transfert à un tiers de la maîtrise d'un objet spatial ayant fait l'objet d'une autorisation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-643 du 09/06/2009 publié au JO du 10/06/2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
  • Article 4
    Objet : Conditions de délivrance des autorisations
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-643 du 09/06/2009 publié au JO du 10/06/2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
  • Article 6
    Objet : Obligations des titulaires d'autorisation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-643 du 09/06/2009 publié au JO du 10/06/2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
  • Article 7
    Objet : Agents habilités à procéder aux contrôles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-643 du 09/06/2009 publié au JO du 10/06/2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
  • Article 8
    Objet : Modalités de la délégation et de l'habilitation des agents imposant les mesures nécessaires à l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-643 du 09/06/2009 publié au JO du 10/06/2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
  • Article 10
    Objet : Constatation des infractions
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-643 du 09/06/2009 publié au JO du 10/06/2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
  • Article 12
    Objet : Tenue du registre d'immatriculation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-644 du 09/06/2009 publié au JO du 10/06/2009 modifiant le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales
  • Article 21 - Art. L. 331-8 du code de la recherche
    Objet : Modalités d'application du chapitre relatif à la responsabilité à l'égard des personnes particpant à l'opération spatiale, notamment les conditions de la délégation de la compétence du président du CNES mentionnée à l'article L. 331-6
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-644 du 09/06/2009 publié au JO du 10/06/2009 modifiant le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales
  • Article 23
    Objet : Déclaration par l'exploitant primaire de données d'origine spatiale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-640 du 09/06/2009 publié au JO du 10/06/2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-653 du 19/07/2013 publié au JO du 21/07/2013 modifiant le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2013-654 du 19/07/2013 publié au JO du 21/07/2013 relatif à la surveillance de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.