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Opérations spatiales

Loi relative aux opérations spatiales :

Objet du texte

Bien qu'elle soit unanimement considérée comme une grande puissance spatiale grâce à l'expertise développée au centre de Kourou et au dynamisme de ses entreprises, la France ne dispose pas d'un encadrement juridique satisfaisant des activités spatiales. Par ailleurs, l'internationalisation croissante des opérations et l'émergence de nouveaux acteurs non étatiques appellent une transformation du régime actuel propre à garantir leur sécurité juridique ainsi que leur compétitivité. Le projet de loi sur les opérations spatiales déposé sur le bureau du Sénat par le précédent gouvernement vient pallier cette carence en transposant en droit interne les normes internationales.
Le texte prévoit de clarifier les règles d'engagement de la responsabilité de l'État et des opérateurs. Doit ainsi être soumise à autorisation préalable toute opération spatiale susceptible d'engager la responsabilité de la France en tant qu'État de lancement. Les opérateurs sont responsables de tous les dommages causés à un tiers, dans l'espace ou au sol, à l'occasion de l'opération qu'ils conduisent. L'État apporte cependant une garantie financière en cas de dommage causé à un tiers afin de plafonner le montant des indemnités que l'opérateur doit acquitter. Enfin, les participants à une même opération renoncent entre eux à tout recours en responsabilité.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 297 (2006-2007) de M. Gilles de ROBIEN, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, déposé au Sénat le 25 avril 2007
1ère lecture
  • Texte n° 614 transmis à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2008
  • Rapport n° 775 de M. Pierre LASBORDES, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 2 avril 2008
  • Texte n° 120 modifié par l'Assemblée nationale le 9 avril 2008

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 272 (2007-2008) transmis au Sénat le 10 avril 2008

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 juin 2015