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Contrôle de l'application de la loi relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 23 septembre 2009.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 29 - art. L. 397 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-629 du 05/06/2009 publié au JO du 07/06/2009 Décret n°2009-629 du 05 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits
  • Article 1 Alinéa 32 - art. L. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-629 du 05/06/2009 publié au JO du 07/06/2009 Décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits
  • Article 1 Alinéa 36 - art L. 399 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-629 du 05/06/2009 publié au JO du 07/06/2009 Décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits
  • Article 1 Alinéa 39 - art. L. 400 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-629 du 05/06/2009 publié au JO du 07/06/2009 Décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits
  • Article 1 Alinéa 45 - art. L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-629 du 05/06/2009 publié au JO du 07/06/2009 Décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits
  • Article 1 Alinéa 56 - art. L. 406 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-629 du 05/06/2009 publié au JO du 07/06/2009 Décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-629 du 05/06/2009 publié au JO du 07/06/2009 Décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits
  • Article 6 - art. L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - art. 19 et 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-629 du 05/06/2009 publié au JO du 07/06/2009 n°2009-629 du 05/06/2009 publié au JO du 07/06/2009 9311 Décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits
      conditions de recrutement des conjoints dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense et de l'intérieur