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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 28 juillet 2009.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 7 Alinéa 17 - Art. L. 712-3 du code de l'éducation
    Objet : Conditions d'approbation des emprunts, des prises de participation, des créations de filiales et de fondations par le conseil d'administration de l'université
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-619 du 27/06/2008 publié au JO du 28/06/2008 modifiant le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-620 du 27/06/2008 publié au JO du 28/06/2008 modifiant le décret n° 200-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales
  • Article 11 Division 2° Alinéa 5 - Art. L. 719-1 du code de l'éducation
    Objet : Modalités de désignation d'un nouveau membre en cas de vacance d'un siège au sein des conseils de l'université
    • décret n° 2007-1551 du 30/10/2007 publié au JO du 31/10/2007 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections
  • Article 18 Alinéa 8 - Art. L. 712-9 du code de l'éducation
    Objet : Modalités de mise en place d'instruments d'audit interne et de pilotage financier et patrimonial
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-618 du 27/06/2008 publié au JO du 28/06/2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies
  • Article 19 Division I Alinéa 4 - Art. L. 954-1 du code de l'éducation
    Objet : Définition des principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-460 du 23/04/2009 publié au JO du 25/04/2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19 Division I Alinéa 7 - Art. L. 954-2 du code de l'éducation
    Objet : Conditions d'attribution des primes et modalités des dispositifs d'intéressement en faveur des personnels
    • décret n° 2008-607 du 26/06/2008 publié au JO du 27/06/2008 modifiant le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur
  • Article 22 Alinéa 2 - Art. L. 811-2 du code de l'éducation
    Objet : Conditions de recrutement par les chefs d'établissement d'enseignement supérieur d'étudiants pour certains emplois
    • décret n° 2007-1915 du 26/12/2007 publié au JO du 30/12/2007 pris en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur
  • Article 25 Alinéa 2 - Art. L. 952-6-1 du code de l'éducation
    Objet : Modalités de nomination des enseignants-chercheurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-333 du 10/04/2008 publié au JO du 12/04/2008 relatif aux comités de sélection des enseignants-chercheurs
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 28 Alinéa 8 - Art. L. 719-12 du code de l'éducation
    Objet : Détermination des règles de fonctionnement des fondations créées par les EPSCP
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-326 du 07/04/2008 publié au JO du 08/04/2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires
  • Article 30 Alinéa 2 - Art. 238 bis du code général des impôts
    Objet : Fixation des modalités d'application du dispositif de mécénat de doctorat
    • décret n° 2008-390 du 24/04/2008 publié au JO du 25/04/2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises
  • Article 31 Division I Alinéa 1 - Art. 1716 bis du code général des impôts
    Objet : Régime des dations en paiement des droits de mutation
    • décret n° 2008-1100 du 28/10/2008 publié au JO du 30/10/2008 relatif à la dation en paiement par remise de titres prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 50 Alinéa 3 - Art. L. 711-8 du code de l'éducation
    Objet : Conditions permettant aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi qu'aux établissements publics administratifs de bénéficier des responsabilités et compétences élargies
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-606 du 26/06/2008 publié au JO du 27/06/2008 précisant les conditions dans lesquelles certains établissements publics admnistratifs peuvent demander à bénéficier de responsabilités et compétences élargies, être habilités à créer une fondation partenariale et bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition
  • Article 51 Alinéa 1
    Objet : Création d'un comité de suivi
    • décret n° 2008-72 du 23/01/2008 publié au JO du 24/01/2008 instituant le comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 42 Division IV Alinéa 14
    Objet : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation des dispositions relatives à la gouvernance des universités pour leur application dans les départements et régions d'outre-mer
    • ordonnance n° 2008-97 du 31/01/2008 publiée au JO du 01/02/2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer
  • Article 51 Alinéa 1
    Objet : Rapport du comité de suivi au Parlement
    • rapport du 01/12/2008 du comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités