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Universités

Loi relative aux libertés et responsabilités des universités :

Objet du texte

Ce texte confie aux universités des missions d'orientation et d'insertion et engage la rénovation de leur gouvernance.

En ce qui concerne les organes de gestion :
- le conseil d'administration est resserré et ses compétences renforcées ; il aura un rôle de stratège ;
- le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire sont redéfinis ;
- le président d'université aura une légitimité et une autorité accrues par son nouveau mode d'élection. Comme son mandat sera renouvelable, il pourra ainsi être jugé sur la base des résultats obtenus ;
- le texte prévoit également la création d'un comité technique paritaire, qui sera un nouveau lieu du dialogue social intra-universitaire.

Par ailleurs, les universités pourront se saisir de nouvelles responsabilités et compétences : mise en place d'un budget global, incluant la masse salariale ; possibilité de mobiliser des sources de financement diversifiées, notamment par la création de fondations ; renforcement du pilotage, via la contractualisation avec l'État et le comité de suivi ; gestion plus réactive du recrutement d'enseignants-chercheurs et de contractuels, y compris étudiants. En outre, le président pourra attribuer des primes et moduler les obligations de service des enseignants-chercheurs.

Enfin, l'État pourra transférer aux universités la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qui leur sont affectés.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 367 (2006-2007) de Mme Valérie PÉCRESSE, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, déposé au Sénat le 4 juillet 2007
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 71 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2007
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 80 de M. Benoist APPARU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 18 juillet 2007
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 4 modifié par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2007
CMPCommission mixte paritaire 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée

Dossier d'information

Le rapport de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois :


"L'autonomie des universités depuis la loi LRU : le big-bang à l'heure du bilan"

Rapport d'information n° 446 (2012-2013) du 26 mars 2013 - par Mme Dominique GILLOT et M. Ambroise DUPONT


Synthèse du rapport



Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021