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Universités

Loi relative aux libertés et responsabilités des universités :

Objet du texte

Ce texte confie aux universités des missions d'orientation et d'insertion et engage la rénovation de leur gouvernance.

En ce qui concerne les organes de gestion :
- le conseil d'administration est resserré et ses compétences renforcées ; il aura un rôle de stratège ;
- le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire sont redéfinis ;
- le président d'université aura une légitimité et une autorité accrues par son nouveau mode d'élection. Comme son mandat sera renouvelable, il pourra ainsi être jugé sur la base des résultats obtenus ;
- le texte prévoit également la création d'un comité technique paritaire, qui sera un nouveau lieu du dialogue social intra-universitaire.

Par ailleurs, les universités pourront se saisir de nouvelles responsabilités et compétences : mise en place d'un budget global, incluant la masse salariale ; possibilité de mobiliser des sources de financement diversifiées, notamment par la création de fondations ; renforcement du pilotage, via la contractualisation avec l'État et le comité de suivi ; gestion plus réactive du recrutement d'enseignants-chercheurs et de contractuels, y compris étudiants. En outre, le président pourra attribuer des primes et moduler les obligations de service des enseignants-chercheurs.

Enfin, l'État pourra transférer aux universités la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qui leur sont affectés.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 367 (2006-2007) de Mme Valérie PÉCRESSE, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, déposé au Sénat le 4 juillet 2007
1ère lecture
  • Texte n° 71 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2007
  • Rapport n° 80 de M. Benoist APPARU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 18 juillet 2007
  • Texte n° 4 modifié par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2007

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Le rapport de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois :


"L'autonomie des universités depuis la loi LRU : le big-bang à l'heure du bilan"

Rapport d'information n° 446 (2012-2013) du 26 mars 2013 - par Mme Dominique GILLOT et M. Ambroise DUPONT


Synthèse du rapport



Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014