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Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités

31 juillet 2007 : Universités ( rapport - commission mixte paritaire )

 

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Rapport n° 426 (2006-2007) de MM. Jean-Léonce DUPONT, sénateur et Benoist APPARU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 31 juillet 2007

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