Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités

 

TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 29 - Application de la loi dans les collectivités d'outre-mer

M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté, au nom des deux rapporteurs, sept amendements rédactionnels ou de coordination à cet article.

La commission mixte paritaire a adopté l'ensemble de ces amendements, puis l'article 29 ainsi rédigé.

TITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 30 - Dispositions transitoires applicables aux conseils d'administration et aux présidents

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement tendant à aménager les conditions dans lesquelles un président en exercice reste en fonction lorsque la durée de son mandat restant à courir est supérieure à six mois et précisant les modalités de désignation des personnalités extérieures du conseil d'administration qui pourront, pendant cette période transitoire, participer avec les membres élus du conseil à la délibération sur le maintien en exercice dudit président.

M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a déclaré partager l'esprit général de cet amendement, fruit d'une concertation approfondie entre les différents acteurs de ce problème. Il a, par conséquent, émis un avis favorable à l'adoption de ce amendement.

M. Jacques Valade, sénateur, président, l'en a remercié, estimant que cette rédaction venait utilement préciser et compléter les dispositions transitoires du présent projet de loi.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 30 ainsi rédigé.

Article 30 bis - Report de la date d'application des dispositions relatives à la désignation du nouveau conseil d'administration en cas de regroupement d'universités

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 31 - Entrée en vigueur de plusieurs articles du projet de loi

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 31 bis - Maintien en fonction des commissions de spécialistes

La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel de MM. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale et Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat.

Puis, elle a adopté l'article 31 bis ainsi rédigé.

Article 31 ter - Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 31 quater - Dispositions transitoires concernant les comités techniques paritaires

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 32 bis - Possibilité donnée aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi qu'aux établissements publics administratifs de bénéficier des compétences élargies

M. Philippe Adnot, sénateur, s'est interrogé sur les modifications introduites à cet article par l'Assemblée nationale, s'agissant notamment du renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour préciser les conditions dans lesquelles les établissements publics administratifs sont habilités à créer une fondation partenariale.

M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'il avait initialement prévu des amendements de précision à cet article mais qu'ils avaient été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Il a souligné que, la rédaction de cet article, issue d'un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale, permettrait d'élargir le champ d'application de la loi à des établissements publics qui n'étaient pas initialement concernés, mais que, s'agissant des établissements publics administratifs, leur caractère très diversifié justifiait qu'un décret fixe la liste des établissements visés.

Puis, la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 32 ter - Évaluation des modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l'article 32 ter.

*

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.