TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 - Publication du rapport du recteur sur le contrôle de légalité des actes de l'université
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 26 bis - Référence du code de l'éducation au système licence-master-doctorat
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 27 - Suppression de la présidence par le ministre chargé de l'enseignement supérieur de la Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 27 bis - Organes de représentation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 28 - Agrément de plein droit des établissements d'enseignement supérieur délivrant le master ou le doctorat qui sont destinataires de sommes ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés
M. Philippe Adnot, sénateur, a demandé des explications sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale à l'article 28, tendant à substituer l'expression « à but non lucratif » à celle « d'intérêt général » . Cette dernière permet, en effet, de garantir les critères actuellement requis par la doctrine fiscale, notamment à la fois le caractère dit « ouvert » et l'aspect non lucratif des établissements pouvant bénéficier des dispositions concernées du code général des impôts.
M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir que cette rédaction lui paraissait moins précise sur le plan juridique que celle adoptée par l'Assemblée nationale et que l'expression « de même nature » posait problème.
Sur la proposition de M. Jacques Valade, sénateur, président , la commission mixte paritaire a adopté un amendement tendant à modifier le texte de l'Assemblée nationale à cet article et à viser les établissements « d'intérêt général, à but non lucratif ».
Puis, elle a adopté l'article 28 ainsi rédigé.
Article 28 bis A - Troisième cycle des études médicales
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 28 ter - Logements conventionnés pour étudiants
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.