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Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités

 

TITRE III - LES NOUVELLES RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS

CHAPITRE IER - LES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Article 15 - Responsabilités et compétences élargies des universités

Au nom des deux rapporteurs, M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, a présenté, un amendement de coordination à la fin du premier alinéa du texte proposé par l'article 15 pour l'article L. 712-8 du code de l'éducation. La commission mixte paritaire a adopté l'amendement.

Puis, le rapporteur pour le Sénat a présenté un amendement de suppression du quatrième alinéa du texte proposé par l'article 15 pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation, par coordination avec l'amendement adopté à l'article 14.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 15 ainsi rédigé.

Article 16 - Compétences en matière de gestion des ressources humaines

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE II - LES AUTRES RESPONSABILITÉS

Section 1 - Les compétences générales

Article 17 - Obligation de préinscription à l'entrée du premier cycle universitaire dans un établissement

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 17 bis - Création d'un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants dans chaque université

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement tendant à ouvrir la possibilité pour l'université de recruter un contractuel disposant d'une expérience professionnelle avérée à la tête du bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants, créé dans chaque université en application de cet article.

En effet, pour diriger le bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants, l'université doit choisir un professionnel de haut niveau. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit qu'il s'agira d'un agent public de catégorie A. Le rapporteur pour le Sénat a estimé néanmoins dommage de se priver du concours d'un cadre d'entreprise expérimenté. En effet, un ancien directeur des ressources humaines, par exemple, lui est apparu le mieux placé pour assister les étudiants dans leur recherche de stage et d'un premier emploi.

En tant qu'auteur de cet amendement au Sénat, M. David Assouline, sénateur, a déclaré être attaché à sa rédaction. Il a néanmoins jugé que la précision sur la direction du bureau d'aide à l'insertion professionnelle n'est pas d'ordre législatif.

M. Jacques Valade, sénateur, président, a proposé que puissent être également visés les agents publics de catégorie B.

M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a alors suggéré de supprimer toute référence à la qualité du directeur du bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, a accepté cette proposition et rectifié son amendement.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement ainsi rectifié.

Puis, le rapporteur du Sénat a présenté, au nom des deux rapporteurs, un amendement rédactionnel au dernier alinéa de l'article 17 bis.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 17 bis ainsi rédigé.

Article 18 - Association des étudiants à la vie universitaire

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 19 - Information et formation des étudiants membres d'instances universitaires

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 20 - Participation des chercheurs à la vie démocratique des établissements de l'enseignement supérieur

M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement au début du quatrième alinéa de cet article.

Il a indiqué que le dispositif de l'article L. 952-24 du code de l'éducation conduit à assimiler aux corps des enseignants-chercheurs tous les enseignants-chercheurs contractuels quelle que soit l'importance de leurs activités d'enseignement. Or les textes en vigueur limitent l'assimilation des enseignants aux corps des professeurs ou des maîtres de conférences : celle-ci n'est possible qu'à condition d'accomplir au moins un tiers des obligations d'enseignement de référence de ces corps.

C'est pourquoi le rapporteur pour l'Assemblée nationale a proposé un amendement tendant à maintenir cette garantie.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement.

Puis, M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, a présenté, au nom des deux rapporteurs, deux amendements au dernier alinéa, le premier strictement rédactionnel et le second visant à prendre en compte la substitution du corps des ingénieurs, techniciens, administratifs (ITA) à celui des ingénieurs, administratifs, techniciens et ouvriers de service (IATOS) et à englober les personnels des bibliothèques.

La commission mixte paritaire a adopté ces deux amendements, puis l'article 20 ainsi rédigé.

Article 21 - Procédure de sélection des enseignants-chercheurs

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de MM. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, tendant à préciser la formation restreinte dans laquelle doit siéger le conseil d'administration pour nommer les membres d'un comité de sélection.

M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé ensuite un amendement visant à assouplir les conditions de mutation des enseignants-chercheurs titulaires.

Il a rappelé qu'actuellement les maîtres de conférences qui ne justifient pas de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins égal ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école. L'amendement tendrait à lever cette condition d'ancienneté.

M. David Assouline, sénateur, a craint qu'une telle disposition n'exacerbe la concurrence entre universités pour le recrutement des enseignants-chercheurs.

Mme Françoise Guégot, députée, a souligné l'intérêt d'une telle mesure, notamment dans la perspective de l'évolution des universités. En effet, elle permettrait à un enseignant-chercheur d'organiser sa mobilité dans une autre université, dans le cas où, par exemple, il ne se sentirait pas en adéquation avec le nouveau projet d'établissement.

M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que, dans le cadre de l'autonomie des universités, il convenait de considérer cette disposition comme une « clause de conscience » pour les enseignants-chercheurs.

Après avoir rappelé que la procédure de l'agrégation conduisait à classer les nouveaux enseignants-chercheurs afin de les répartir dans toutes les universités en fonction du nombre de postes ouverts, M. Jean-Yves Le Déaut, député, a exprimé la crainte que ce processus ne soit mis à mal dès la première année suivant le concours, les enseignants-chercheurs pouvant rapidement souhaiter quitter leur poste pour un autre établissement, français ou étranger.

M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir le rôle du comité de sélection de l'université d'accueil et les hésitations qu'il pourrait manifester dans un tel cas.

M. Jean-Marc Todeschini, sénateur, a jugé que la réflexion sur ce dispositif n'était pas assez aboutie, d'autant plus qu'il n'a été discuté dans aucune des deux assemblées.

M. Régis Juanico, député, a suggéré que cette question soit renvoyée aux discussions en cours dans le cadre du chantier relatif aux carrières des enseignants-chercheurs.

Dans cette perspective, M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a retiré l'amendement.

Article 21 bis - Suppression de la condition d'ancienneté pour les candidatures aux emplois d'enseignants-chercheurs

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Section 2 - Les compétences particulières

Article 23 - Création de fondations par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 23 bis - Régime fiscal des dons aux fondations universitaires et fondations partenariales

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 23 ter A - Mécénat de doctorat

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de MM. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, tendant à renvoyer à un décret la fixation des modalités d'application du dispositif sans que la loi n'ait à le limiter aux allocataires de recherche, la notion de « conditions fixées pour les allocations de recherche » étant peu précise. Il appartiendra donc aux écoles doctorales de proposer les thèses au mécénat des entreprises de leur faire bénéficier de la réduction d'impôt.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'article 23 ter A ainsi rédigé.

Article 23 ter - Régime des dations en paiement des droits de mutation

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 24 - Transfert de la propriété de biens mobiliers et immobiliers détenus par l'Etat

M. Ivan Renar, sénateur, s'est ému de la suppression par l'Assemblée nationale d'un amendement adopté par le Sénat et dont il était l'auteur, tendant à confier à la Commission nationale des monuments historiques et au Haut conseil des musées de France, l'établissement d'un état du patrimoine historique mobilier et immobilier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, et à prévoir que ce patrimoine ne pourrait faire l'objet d'un transfert de propriété.

Il a insisté sur le fait que cette disposition répondait à une préoccupation de protection et de conservation du patrimoine. Il a relevé que certains établissements possédaient des biens, tels des incunables, qu'ils pourraient être tentés de vendre.

M. Laurent Hénart, député, a identifié certains problèmes liés à la rédaction de cette disposition notamment au fait qu'elle visait à la fois le patrimoine mobilier et immobilier. S'agissant de ce dernier, il s'est inquiété qu'un bâtiment ancien comportant une partie moderne non classée ne puisse faire l'objet d'un transfert de propriété, ce qui, paradoxalement, nuirait à sa conservation, compte tenu notamment des difficultés que l'on connaît en matière de restauration du patrimoine immobilier universitaire.

M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ajouté que le patrimoine mobilier, quant à lui, faisait déjà l'objet d'une protection au titre du droit en vigueur et qu'il n'était pas cessible en tant que tel. Par ailleurs, il a évoqué l'émotion que créerait la vente par l'université de tableaux de maîtres ou d'incunables et il a relevé que de tels biens pouvaient trouver leur place dans le cadre d'une fondation ou d'un musée universitaires, voire d'un musée local auquel l'université pourrait participer.

M. Jacques Legendre, sénateur, a confirmé le double problème lié au fait que l'amendement visait les biens immobiliers comme mobiliers. Faisant part de son expérience de membre de la commission présidée par René Rémond, chargé d'étudier les possibilités de transfert de propriété de certains monuments historiques de l'Etat aux collectivités territoriales, il a souligné la difficulté des services de l'Etat, ne serait-ce que pour avoir une connaissance précise des propriétés de ce dernier. S'agissant du patrimoine mobilier, il a jugé souhaitable de commencer par effectuer un inventaire permettant de distinguer les biens appartenant à l'Etat de ceux dont les universités sont propriétaires.

Constatant le manque de réactivité des services de l'Etat en charge du patrimoine et la lenteur du processus d'examen des situations par la Commission nationale des monuments historiques, M. Laurent Hénart, député, a craint qu'un dispositif tel que celui adopté par le Sénat ne vienne bloquer les transferts de propriété souhaités par les universités, sans pour autant garantir la mise en oeuvre d'un recensement. A cet égard, il a rappelé que l'inventaire des monuments historiques, qui devrait être achevé en application de la loi n° 2002-5 relative aux musées de France, ne l'est toujours pas. Il ne faudrait pas que tout transfert de propriété soit bloqué faute d'inventaire du patrimoine historique mobilier.

Tout en comprenant le souhait de l'auteur de l'amendement d'intervenir pour évoquer les problèmes liés à la conservation du patrimoine, M. Jacques Valade, sénateur, président, a relevé qu'il convenait, en tout état de cause, de traiter différemment le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier.

Puis, la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 25 - Ajout de la vente de biens parmi les ressources propres des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.