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Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités

 

CHAPITRE IV - LES COMPOSANTES

Article 11 - Création et statuts des composantes de l'université

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 12 - Dispositions concernant les unités de formation et de recherche, de médecine, pharmacie et odontologie

Evoquant le long débat de l'Assemblée nationale sur cet article, M. Jean-Yves Le Déaut, député, a insisté sur l'importance d'un amendement, non adopté, qui aurait conduit à intégrer les études paramédicales dans le système licence-master-doctorat (LMD). Après avoir rappelé les propos tenus par Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à cette occasion, il a souhaité que la commission mixte paritaire prenne position à cet égard.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, estimant un tel amendement éloigné de l'objet du projet de loi, a suggéré que ce sujet soit traité dans le cadre des chantiers engagés par la ministre.

Après l'intervention de M. Jacques Valade, sénateur, président, qui a rappelé qu'au Sénat les affaires culturelles et les affaires sociales relèvent de deux commissions distinctes, M. Georges Colombier, député, vice-président, a proposé de saisir de cette question le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale.

Puis, la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE V - LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

Article 13 - Le comité technique paritaire

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE VI - LE CONTRAT PLURIANNUEL D'ÉTABLISSEMENT

Article 14 - Le contrat pluriannuel d'établissement

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement tendant à rendre applicable à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), la disposition du projet de loi adopté par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale, relative à l'outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision, figurant au quatrième alinéa du texte proposé par l'article 15 du projet de loi pour l'article 712-9 du code de l'éducation.

En effet, à défaut, elle ne s'appliquerait qu'aux seules universités ayant déjà opté pour l'autonomie. Or, l'ensemble de ces établissements - les universités de façon obligatoire d'ici cinq ans et les autres EPSCP de façon facultative - ont vocation à exercer de nouvelles responsabilités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.

Le rapporteur pour le Sénat a estimé qu'un tel outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision devait leur permettre de s'y préparer et que l'esprit de cet amendement répondait d'ailleurs au souhait initial de la commission des affaires culturelles du Sénat.

Evoquant les propos tenus à l'Assemblée nationale par Mme Valérie  Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, M. Pierre Cohen, député, a regretté que les moyens budgétaires supplémentaires ne soient attribués qu'après la mise en oeuvre de la réforme, au risque d'avoir des universités à plusieurs vitesses.

M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est insurgé contre cette interprétation, le vote du projet de loi de finances pour 2008 intervenant avant l'application de cette réforme.

M. Jean-Yves Le Déaut, député, s'est néanmoins inquiété de la situation qui sera réservée aux universités, compte tenu du projet gouvernemental de supprimer 40 000 emplois publics.

M. David Assouline, sénateur, s'est interrogé en outre sur la justification avancée par le Gouvernement pour déclarer l'urgence sur le présent projet de loi - urgence qui serait liée à la prochaine rentrée universitaire - si la réforme ne s'applique que dans un délai de six mois à un an.

Ensuite, M. Philippe Adnot, sénateur, a donné un avis favorable à l'amendement proposé par le rapporteur pour le Sénat. Il a estimé qu'il participait d'une approche moderne de la gouvernance financière des établissements d'enseignement supérieur et qu'il convenait de considérer les investissements liés à l'amélioration du contrôle de gestion comme des sources d'économies futures, plutôt que comme des dépenses nécessitant des moyens supplémentaires.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 14 ainsi rédigé.