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Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités

 

CHAPITRE III - LES CONSEILS

Article 6 - Composition et compétences du conseil d'administration

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, a présenté, au nom des deux rapporteurs, deux amendements.

Le premier, au premier alinéa du texte proposé par cet article pour le II de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, tend à synchroniser la durée du mandat des personnalités extérieures et celle du président de l'université. La commission mixte paritaire a adopté l'amendement.

Le second, au 2° du texte proposé par cet article pour le II du même article du code, a pour objet de s'assurer que parmi les personnalités extérieures représentant le monde économique et social, figurera bien au moins un chef d'entreprise.

Le rapporteur pour le Sénat a estimé une telle disposition nécessaire pour s'assurer de l'ouverture de l'université sur l'extérieur, en particulier en vue d'améliorer l'insertion professionnelle des jeunes diplômés, ceci correspondant d'ailleurs à la nouvelle mission clairement attribuée à l'université par le projet de loi.

M. Jean-Yves Le Déaut, député, a craint que cette rédaction ne permette pas la participation d'un représentant d'une organisation syndicale au conseil d'administration.

M. Jacques Valade, sénateur, président, a fait valoir que celui-ci pourrait, le cas échéant, être choisi au titre des autres acteurs du monde économique et social.

Après avoir rappelé qu'une telle décision relevait de la liberté de décision du conseil d'administration, M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale pourrait aboutir à ce qu'aucun chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise ne soit présent au sein du conseil d'administration d'une université.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, a estimé que la participation d'au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise était indispensable, compte tenu notamment de la nécessaire amélioration de l'insertion professionnelle des jeunes diplômés comme de la nécessité pour les universités de renforcer leur budget par des capitaux privés.

M. Jacques Valade, sénateur, président, a partagé ce point de vue et il s'est étonné de l'inquiétude suscitée par cette proposition, alors même que les entreprises sont les mieux à même d'exprimer les besoins du monde du travail.

Par ailleurs, M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement relatif aux représentants des collectivités territoriales, dont la rédaction pourrait constituer un compromis entre les positions respectives des deux assemblées. En effet, l'Assemblée nationale a limité à deux leur nombre au sein du conseil d'administration, alors que le Sénat souhaitait qu'au moins deux représentants de ces collectivités puissent participer à ce dernier.

Après avoir indiqué que ce texte permettrait d'assurer une représentation équitable des collectivités territoriales tout en évitant une surenchère, il a précisé que cette rédaction leur permettrait également d'être représentées par leurs groupements, alors que la rédaction initiale excluait, par exemple, les communautés urbaines ou les communautés d'agglomérations.

M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a insisté sur le fait que la rédaction adoptée par le Sénat aurait permis aux représentants des collectivités territoriales d'être majoritaires au sein de la catégorie des personnalités extérieures, ce qui n'apparaît pas souhaitable. Si le projet de loi initial, qui limitait cette participation au seul représentant du conseil régional, lui semblait insuffisant sur ce point, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale emportait cependant sa préférence.

A l'inverse, M. Jean-Yves Le Déaut, député, s'est déclaré en faveur de la rédaction adoptée par le Sénat, les universités devant décider du nombre pertinent de représentants des collectivités territoriales dans le cadre de leur autonomie.

Jugeant ce débat important, M. Jacques Legendre, sénateur, a estimé que limiter à deux ces représentants, dont un du conseil régional, reviendrait à réduire la participation des collectivités territoriales au conseil d'administration à celle de la ville-siège de l'université, au détriment des villes moyennes où sont implantées les antennes universitaires. Compte tenu de la tendance actuelle des universités à concentrer à nouveau leurs activités sur leur site principal, compte tenu de la stabilisation des effectifs étudiants, il a émis un avis favorable à l'amendement proposé.

M. Ivan Renar, sénateur, a estimé que ce débat, lié à la carte universitaire, devait conduire à une nécessaire réflexion sur l'« essaimage » des sites universitaires.

M. Jean-Marc Todeschini, sénateur, s'est déclaré attaché à la rédaction adoptée par le Sénat. Il a jugé que l'autorité des collectivités territoriales ne menaçait pas l'autonomie des universités.

M. Serge Lagauche, sénateur, a rappelé, quant à lui, que le rôle stimulant des collectivités territoriales ne se résumait pas à leur participation au conseil d'administration de l'université, même si cette dernière est importante.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, a conclu de l'ensemble de ces interventions que l'amendement qu'il proposait constituait un compromis entre les rédactions adoptées par les deux assemblées.

M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est incliné devant cette position de sagesse.

Puis, M. Philippe Adnot, sénateur, est intervenu pour regretter la non-participation des personnalités extérieures à l'élection du président. Il a déploré également que le conseil d'administration soit désormais conduit à « nommer », plutôt qu'à « approuver », la liste de ces personnalités.

M. Jacques Valade, sénateur, président, a déclaré partager tout à fait ce point de vue. Tout en prenant en considération les arguments développés au cours du débat à l'Assemblée nationale, il a néanmoins regretté que les personnalités extérieures ne soient pas associées à cet acte majeur que constitue l'élection du président de l'université.

M. Ivan Renar, sénateur, s'est exprimé dans le même sens, regrettant que les personnalités extérieures ne soient pas considérées comme des membres à part entière du conseil d'administration.

M. Jacques Legendre, sénateur, a également regretté cet abandon de la position du Sénat et estimé qu'il serait sans doute nécessaire de revoir cette question à la lumière de l'application de la loi.

Souhaitant également prendre date, M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que ce point de vue était largement partagé parmi les sénateurs et a souligné l'effort réalisé par ces derniers pour accepter de ne pas revenir, sur ce point, à la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 6 ainsi rédigé.

Article 7 - Composition et rôle du conseil scientifique

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 8 - Rôle du conseil des études et de la vie universitaire

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 10 - Mode de désignation des membres des différents conseils

Au nom des deux rapporteurs, M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement rédactionnel à cet article. La commission mixte paritaire a adopté l'amendement.

Puis, le rapporteur pour le Sénat a proposé deux amendements au 2° du texte proposé par cet article pour l'article 719-1 du code de l'éducation.

En premier lieu, il a rappelé que la commission des affaires culturelles du Sénat s'était interrogée sur l'opportunité du dispositif consistant à donner une prime majoritaire à la liste arrivée en tête, cette dernière participant en outre à la répartition proportionnelle au plus fort reste. Ce système lui semblait favoriser un double risque : disciplinaire - en particulier dans les universités pluridisciplinaires - et clanique.

C'est pourquoi le Sénat avait souhaité limiter sensiblement ce risque en interdisant la tentation d'une forme de « monopole » ou « duopole » disciplinaire, en prévoyant que les listes devraient assurer la représentation des quatre grands secteurs de formation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies, et les disciplines de santé.

L'Assemblée nationale avait réduit cette obligation à la représentation d'au moins deux de ces secteurs sur les listes des enseignants-chercheurs. Cette rédaction ne permettant pas d'éviter le risque évoqué précédemment, le rapporteur du Sénat a proposé de revenir à la rédaction de ce dernier sur ce point. Il a souligné que, même dans ce cas, il n'était pas exclu que l'un des grands secteurs de formation ne soit pas représenté au sein du conseil d'administration, compte tenu du mode de scrutin, mais il a insisté sur le fait que ce risque serait ainsi limité.

M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclaré convaincu par ces arguments.

Répondant à une interrogation de M. Jean-Yves Le Déaut, député, M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, a précisé que la rédaction maintenait la définition de ces grands secteurs de formation, laquelle s'avère conforme aux pratiques universitaires.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement.

En second lieu, le rapporteur pour le Sénat a relevé que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale excluait les listes concernant les étudiants et les personnels autres qu'enseignants-chercheurs de ce dispositif. Il lui est apparu pourtant souhaitable que les étudiants s'efforcent de ne pas présenter de listes monodisciplinaires. C'est pourquoi il a proposé qu'elles assurent la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation enseignés dans leur université.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 10 ainsi rédigé.

Article 10 bis - Cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires de l'université

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement à cet article. Il a indiqué que ce dernier, introduit par l'Assemblée nationale précisait la nature des pouvoirs que confère au ministre chargé de l'enseignement supérieur l'article L. 719-8 du code de l'éducation - issu de la loi de 1984 - en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires de l'université. L'article dispose ainsi que le ministre pourra notamment demander au conseil d'administration d'élire un nouveau président ou convoquer de nouvelles élections au conseil d'administration.

Le rapporteur du Sénat s'est interrogé sur l'opportunité de telles précisions au moment même où l'on prévoyait de confier davantage d'autonomie aux universités.

C'est pourquoi il a proposé de supprimer cet ajout au texte en vigueur, lequel permet déjà de régler les cas de difficulté grave. En outre, compte tenu de l'urgence qui prévaut dans de telles circonstances, il a suggéré d'alléger et d'accélérer la procédure, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) étant informé dans les meilleurs délais par le ministre, et non plus consulté.

MM. Daniel Goldberg et Jean-Yves Le Déaut, députés, ont indiqué qu'un amendement du groupe socialiste, débattu à l'Assemblée nationale, leur semblait mieux répondre à ce type de difficulté, mais qu'il n'avait pas recueilli la majorité des voix. Dans le cas où le conseil d'administration n'aurait pas voté le rapport annuel d'activité présenté par le président ou le budget de l'université, le conseil d'administration aurait pu, à l'occasion d'une nouvelle délibération, et à la majorité des deux tiers, permettre la destitution du président en exercice et l'élection d'un nouveau président.

Citant le cas de l'université de Metz, où le règlement d'une situation de crise a pris beaucoup de temps, M. Jean-Marc Todeschini, sénateur, a partagé ce point de vue.

M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que les cas évoqués pouvaient déjà être réglés. Ainsi, en l'absence du vote du budget par le conseil d'administration, celui-ci est exécuté par le recteur. Il a relevé qu'il s'agissait là surtout d'intervenir dans des cas très spécifiques, que la procédure concernée permettait d'encadrer de façon satisfaisante.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 10 bis ainsi rédigé.

Article 10 ter - Prorogation de l'âge de mise à la retraite des présidents d'université

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.