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Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités

 

EXAMEN DES ARTICLES

TITRE II - LA GOUVERNANCE DES UNIVERSITÉS

CHAPITRE IER - ORGANISATION ET ADMINISTRATION

Article 2 A - Délibérations concernant les regroupements d'établissements

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE II - LE PRÉSIDENT

Article 5 - Élection, mandat et compétences du président

La commission mixte paritaire a examiné trois amendements présentés, au nom des deux rapporteurs, par M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a ainsi adopté deux amendements d'amélioration rédactionnelle, l'un au troisième alinéa du 2° et l'autre au 6° bis de cet article.

Puis, le rapporteur pour le Sénat a proposé un amendement tendant à supprimer une ambigüité induite par la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale au premier alinéa du texte proposé pour le 1° de l'article 5 pour l'article L 712-2 du code de l'éducation.

M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que cette ambigüité résultait du fait que le qualificatif « d'universitaires » semblait s'appliquer à l'ensemble de la phrase, alors que tel n'était pas l'objectif recherché, s'agissant notamment des professeurs associés ou invités. Il a craint que cette terminologie n'interdise, par exemple, à un président, à un enseignant ou à un chercheur issu d'une grande école, sans être universitaire, d'occuper la fonction de président d'université.

M. Daniel Goldberg, député, a rappelé que cette disposition avait été adoptée par l'Assemblée nationale à l'occasion de la seconde délibération sur le texte.

M. Pierre Cohen, député, a estimé que l'ambigüité provenait plutôt des termes : « personnels et assimilés » et qu'il résultait des propos de Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le souhait de ne pas permettre à des personnels autres qu'universitaires d'accéder à la présidence d'une université. La rédaction proposée, en élargissant le vivier de recrutement des présidents d'université, risque d'ouvrir la boîte de Pandore.

M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que la terminologie ainsi évoquée était connue, car elle figure déjà dans le code de l'éducation et vise, entre autres, les attachés temporaires d'enseignement et de recherche (ATER). En outre, il a estimé que la rédaction proposée donnait satisfaction dans la mesure où elle empêchait, par exemple, un élu local d'occuper une telle fonction.

M. Jacques Valade, sénateur, président, a émis un avis favorable à l'amendement proposé, car il élargit les perspectives de choix du président de l'université. M. Pierre Laffitte, sénateur, a fait de même.

M. Jean-Yves Le Déaut, député, s'y est en revanche opposé, de même que MM. Jean-Marc Todeschini et David Assouline, sénateurs, ce dernier ayant estimé que cette rédaction représentait « un retour en arrière » sur une question de fond, débattue au sein des deux assemblées.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 5 ainsi rédigé.