Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités

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Rapport n° 372 (2006-2007) de M. Jean-Léonce DUPONT , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 11 juillet 2007

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• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
  
• INTRODUCTION
  
  • I. LE SYSTÈME D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR : DE CONSIDÉRABLES MUTATIONS AU COURS DES CINQUANTE DERNIÈRES ANNÉES
    
    • A. DES ÉTAPES LÉGISLATIVES MAJEURES
      
      • 1. Une histoire ancienne
        
      • 2. Deux lois emblématiques
        
        • a) La loi Faure de 1968
          
        • b) La loi Savary de 1984
          
      • 3. L'impact des lois sur la recherche
        
        • a) La loi sur l'innovation de 1999
          
        • b) La loi de programme pour la recherche de 2006
          
          • (1) Les axes principaux du Pacte pour la recherche
            
          • (2) L'incitation au regroupement des établissements
            
      • 4. Des tentatives de réformes avortées
        
        • a) Le projet de loi Devaquet de 1986
          
        • b) L'avant-projet de loi Ferry de 2003
          
    • B. DES ÉVOLUTIONS STRUCTURELLES CONSÉQUENTES
      
      • 1. Une démocratisation / massification
        
      • 2. Le développement des formations professionnalisantes
        
      • 3. L'inscription dans une logique contractuelle
        
      • 4. La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche
        
  • II. UN CONSTAT PARTAGÉ : DES BLOCAGES À LEVER, DES DÉFIS À RELEVER, DES DÉCALAGES À COMBLER
    
    • A. DES BLOCAGES ET RIGIDITÉS À LEVER
      
      • 1. Une gouvernance et un pilotage trop faibles
        
      • 2. Une autonomie toute relative : l'insuffisante maîtrise des moyens par les universités
        
        • a) Les moyens financiers et budgétaires
          
        • b) Les ressources humaines
          
        • c) Le patrimoine immobilier
          
    • B. DES DÉFIS À RELEVER
      
      • 1. Le renforcement des moyens de financement des universités
        
        • a) Remettre à niveau la dépense annuelle par étudiant
          
        • b) Diversifier les sources de financement
          
      • 2. L'enjeu de l'avenir et de l'égalité sociale des jeunes Français
        
        • a) La lutte contre l'échec en premier cycle universitaire
          
          • (1) Une orientation insatisfaisante et insuffisante
            
          • (2) Un gâchis individuel et collectif
            
        • b) L'urgente insertion professionnelle des jeunes diplômés
          
      • 3. Une visibilité et une reconnaissance internationales réduites
        
    • C. UN DÉCALAGE CROISSANT À COMBLER FACE AUX UNIVERSITÉS ÉTRANGÈRES
      
      • 1. Le statut des établissements et leurs relations avec les tutelles
        
        • a) Les choix relatifs à l'homogénéité ou à l'hétérogénéité des établissements
          
        • b) La disparité des options adoptées par les différents pays en matière de tutelle des établissements
          
        • c) Les instances de régulation et d'évaluation des établissements
          
        • d) Les instances représentatives des établissements d'enseignement supérieur
          
      • 2. Les principaux champs de l'autonomie universitaire
        
        • a) Le statut, la carrière et la rémunération des enseignants
          
        • b) Le contenu de l'autonomie financière des établissements
          
        • c) L'autonomie en matière de développement de l'offre de formation et de recherche
          
      • 3. L'organisation interne des établissements
        
        • a) La direction des établissements : modes de désignation, attributions et carrières des principaux responsables de l'exécutif
          
        • b) Les instances collégiales : diversité des instances, attributions et mode de désignation
          
  • III. LA RÉPONSE DU GOUVERNEMENT : UN PROJET DE LOI CIRCONSCRIT MAIS AMBITIEUX, PREMIÈRE MARCHE D'UNE STRAGÉGIE GLOBALE
    
    • A. UNE UNIVERSITÉ AUX MISSIONS COMPLÉTÉES
      
      • 1. Une nouvelle mission, essentielle, d'orientation et d'aide à l'insertion professionnelle
        
      • 2. Une amélioration de la représentation collective des chefs d'établissements publics du secteur
        
    • B. D'ICI UN AN : UNE GOUVERNANCE RÉNOVÉE
      
      • 1. Des conseils aux rôles mieux définis
        
        • a) Un conseil d'administration resserré, pilote de la stratégie de l'université
          
          • (1) Une nouvelle composition et un nouveau mode d'élection
            
          • (2) Des compétences renforcées
            
        • b) Un conseil scientifique et un conseil des études et de la vie universitaire aux missions redéfinies
          
      • 2. Un président chef d'orchestre, aux compétences renforcées
        
        • a) Un président chef d'orchestre
          
        • b) En contrepartie : une responsabilité et un contrôle renforcés
          
      • 3. Un nouvel organe consacré au dialogue social : le comité technique paritaire
        
        • a) La création d'un CTP : une anomalie juridique enfin rectifiée
          
        • b) Une articulation de ses missions avec celles de la commission administrative paritaire
          
    • C. DE NOUVELLES COMPÉTENCES ET RESPONSABILITÉS
      
      • 1. Des responsabilités élargies en matière budgétaire et de ressources humaines
        
        • a) La maîtrise élargie d'un budget global et de ressources plus diversifiées
          
          • (1) Le budget devient global
            
          • (2) Les dons des particuliers et entreprises sont encouragés
            
          • (3) En cas de dévolution du patrimoine, les biens peuvent être aliénés
            
        • b) Le renforcement du pilotage
          
          • (1) La contractualisation avec l'État
            
          • (2) Le comité de suivi
            
        • c) Une gestion plus active et réactive des ressources humaines
          
          • (1) En termes de recrutement d'enseignants-chercheurs
            
          • (2) En vue du recrutement de contractuels, y compris étudiants
            
          • (3) S'agissant de compléments de rémunérations
            
          • (4) Pour l'organisation des obligations de service
            
      • 2. Une option : la dévolution du patrimoine immobilier
        
  • IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. UNE PREMIÈRE MARCHE ESSENTIELLE, QUI DOIT CONDUIRE À UN « NOUVEL ENGAGEMENT POUR L'UNIVERSITÉ »
      
      • 1. Un formidable élan pour une modernisation des universités
        
        • a) Une gouvernance enfin réformée
          
        • b) Une autonomie désormais réelle
          
        • c) Des leviers de financement
          
      • 2. Vers un « Nouvel engagement pour l'université »
        
        • a) Les chantiers engagés par le Gouvernement
          
        • b) Les engagements budgétaires pour les cinq ans à venir
          
        • c) Saisir cette chance pour lever des tabous et favoriser la réussite des étudiants
          
          • (1) Promouvoir une sélection par le mérite et le succès plutôt qu'une sélection par l'échec
            
          • (2) La question des frais de scolarité, liée à celle de la refonte des aides sociales
            
    • B. DE NÉCESSAIRES AMÉNAGEMENTS ET DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
      
      • 1. Compléter et actualiser les missions du service public de l'enseignement supérieur
        
        • a) Créer les conditions du succès de la politique « d'orientation active »
          
        • b) Préciser la mission relative à la recherche
          
        • c) Une nouvelle mission de participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche
          
      • 2. Mieux asseoir la légitimité du président du conseil d'administration
        
        • a) Organiser l'élection du président par l'ensemble des membres du conseil d'administration
          
        • b) Pendant la période transitoire, préciser et conforter le statut du président
          
        • c) Préciser les compétences du président
          
      • 3. Conforter le conseil scientifique
        
        • a) Lui conférer un pouvoir consultatif pour l'attribution des primes scientifiques aux personnels
          
        • b) Prévoir la représentation des personnes bénéficiant d'une formation continue
          
      • 4. Lutter contre le « localisme » s'agissant de la promotion des enseignants-chercheurs
        
      • 5. Accorder également l'autonomie aux autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) qui le souhaitent
        
      • 6. Renforcer les outils de pilotage et de suivi
        
        • a) Inciter les établissements d'enseignement supérieur à mettre en place un outil de gestion et d'aide à la décision
          
        • b) Informer chaque année le Parlement des travaux du comité de suivi sur l'application de la loi
          
      • 7. Rassurer les personnels et acteurs de l'université
        
        • a) Garantir la représentation des grands secteurs de formation au sein du conseil d'administration
          
        • b) Sécuriser le mode de recrutement des personnels agrégés
          
        • c) Clarifier les missions du comité technique paritaire
          
        • d) Conforter la participation des étudiants au conseil des études et de la vie universitaire (CEVU)
          
        • e) Assurer le nécessaire dialogue entre les UFR de médecine, de pharmacie et d'odontologie et leur université, dans le respect des responsabilités de chacun
          
          • (1) Assurer la cohérence entre les conventions hospitalo-universitaires et les orientations stratégiques du projet pluriannuel d'établissement
            
          • (2) Rappeler les modalités de fixation des effectifs des personnels hospitalo-universitaires
            
        • f) Donner valeur législative au médiateur de l'éducation nationale et confirmer sa compétence en matière d'enseignement supérieur
          
        • g) Maintenir le statut juridique du patrimoine immobilier que les collectivités territoriales mettent à la disposition des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
          
      • 8. Accentuer l'ouverture des universités vers l'extérieur
        
        • a) Renforcer la représentativité des personnes extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration
          
          • (1) Garantir la participation de responsables d'entreprise
            
          • (2) Renforcer la représentation des collectivités territoriales
            
        • b) Assurer la coordination avec la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche
          
        • c) Conférer la personnalité morale à la Conférence des présidents d'université (CPU) et à la Conférence des responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales supérieures
          
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE Ier - LES MISSIONS DES UNIVERSITÉS
    
  • Article 1er (article L. 123-3 du code de l'éducation) - Insertion d'une double mission supplémentaire : l'orientation et l'insertion professionnelle
    
  • TITRE II - LA GOUVERNANCE DES UNIVERSITÉS
    
  • CHAPITRE IER - Organisation et administration
    
  • Article 2 (article L. 711-7 du code de l'éducation) - Modalités d'adoption des décisions statutaires au sein du conseil d'administration
    
  • Article 3 (articles L. 712-1 à L. 712-7 du code de l'éducation) - Section relative à la gouvernance
    
  • Article 4 (article L. 712-1 du code de l'éducation) - Administration de l'université
    
  • CHAPITRE II - Le président
    
  • Article 5(article L. 712-2 du code de l'éducation) - Élection et compétences du président
    
  • CHAPITRE III - Les conseils
    
  • Article 6 (article L. 712-3 du code de l'éducation) - Révision de la composition et des compétences du conseil d'administration
    
  • Article 7 (article L. 712-5 du code de l'éducation) - Révision de la composition et des compétences du conseil scientifique
    
  • Article 8 (article L. 712-6 du code de l'éducation) - Révision des compétences du conseil des études et de la vie universitaire
    
  • Article 9 (article L. 712-6-1 du code de l'éducation) - Nouvelles dispositions relatives au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire
    
  • Article 10 (article L. 719-1 du code de l'éducation) - Nouvelles modalités de désignation des membres élus des trois conseils
    
  • CHAPITRE IV - Les composantes
    
  • Article 11 (article L. 713-1 du code de l'éducation) - Évolution des modalités de création des composantes des universités
    
  • Article 12 (article L. 713-4 du code de l'éducation) - Unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie et odontologie
    
  • CHAPITRE V - Le comité technique paritaire
    
  • Article 13 (article L. 951-1 du code de l'éducation) - Élargissement des responsabilités et compétences
    
  • CHAPITRE VI - Le contrat pluriannuel d'établissement
    
  • Article 14 (article L. 711-1 du code de l'éducation) - Renforcement de la contractualisation
    
  • Article additionnel après l'article 14 (article L. 711-1 du code de l'éducation) - Contrôle de gestion et d'aide à la décision
    
  • TITRE III - LES NOUVELLES RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS
    
  • CHAPITRE 1ER - Les responsabilités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines
    
  • Article 15 (articles L. 712-8 et L. 712-9 du code de l'éducation) - Responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion de ressources humaines
    
  • Article 16 (articles L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation) - Gestion des ressources humaines
    
  • CHAPITRE II - Les autres responsabilités
    
  • Section 1 - Les compétences générales
    
  • Article 17 (article L. 612-3 du code de l'éducation) - Orientation pour l'accès au premier cycle universitaire
    
  • Article 18 (article L. 811-2 du code de l'éducation) - Possibilité pour le président de confier certains emplois à des étudiants
    
  • Article 19 (article L. 811-3-1 du code de l'éducation) - Information et formation au bénéfice des élus étudiants
    
  • Article 20 (article L. 952-24 du code de l'éducation) - Association des chercheurs à la mission d'enseignement
    
  • Article 21 (article L. 952-6 du code de l'éducation) - Nouvelle modalités de nomination des nouveaux enseignants-chercheurs
    
  • Article 22 (article L. 711-1 du code de l'éducation) - Élargissement des possibilités d'investissement et de partenariat
    
  • Section 2 - Les compétences particulières
    
  • Article 23 (article L. 719-11 du code de l'éducation) - Possibilité de créer des fondations
    
  • Article 24 (article L. 719-13 du code de l'éducation) - Faculté de demander le transfert de la propriété des biens mobiliers et immobiliers
    
  • Article 25 (article L. 719-4 du code de l'éducation) - Possibilité de vendre des biens
    
  • TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
    
  • Article 26 (article L. 711-8 du code de l'éducation) - Contrôle de la légalité des actes des universités
    
  • Article 27 (article L. 233-1 du code de l'éducation) - Autonomie des conférences représentant les établissements
    
  • Article 28 (articles 200 et 238 bis du code général des impôts) - Encouragement du mécénat en direction des universités
    
  • Article additionnel après l'article 28 (article L. 240 du code de l'éducation) - Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
    
  • Article additionnel après l'article 28 (article L. 953-2 du code de l'éducation) - Cohérence
    
  • TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
    
  • Article 29 - Application des dispositions à l'outre-mer
    
  • TITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
    
  • Article 30 - Dispositions transitoires applicables aux conseils d'administration en exercice
    
  • Article 31 - Délai d'application des dispositions du projet de loi
    
  • Article 32 - Délai d'application des dispositions du chapitre 1er du Titre III
    
  • Article additionnel après l'article 32 (article L. 111-9 du code de l'éducation) - Extension facultative des responsabilités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines aux EPSCP autres que les universités
    
  • Article 33 - Création d'un comité de suivi
    
  • Intitulé du projet de loi
    
• ANNEXE
  
  • LISTES DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA COMMISSION
    
  • LISTES DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR