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Projet de loi relatif aux libertés des universités

 

2. Deux lois emblématiques

a) La loi Faure de 1968

Les événements du mois de mai provoquent une réforme importante qui est censée faire des universités de véritables établissements autonomes et pluridisciplinaires. La loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968, dite loi Edgar Faure, crée des établissements d'un type nouveau : « les établissements publics à caractère scientifique et culturel » (EPSC). Les anciennes facultés disparaissent et sont remplacées par des unités d'enseignement et de recherche (UER). Les grands principes mis en oeuvre par cette loi sont l'autonomie, la participation et la pluridisciplinarité.

Les établissements deviennent autonomes. Mais l'enseignement supérieur reste divisé en deux ensembles distincts : d'un côté les grandes écoles formant les cadres supérieurs de la Nation et dotées de prérogatives importantes, de l'autre, les universités « fédérations d'UER ».

LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI D'ORIENTATION
DU 12 NOVEMBRE 1968 DITE LOI « EDGAR FAURE »

Le législateur s'est attaché, en premier lieu, à redéfinir les missions des universités. Au-delà de leurs tâches traditionnelles d'enseignement, de collation des grades et de recherche, celles-ci doivent « répondre aux besoins de la nation en lui fournissant des cadres dans tous les domaines », tenir compte de l'environnement régional, contribuer à l'orientation professionnelle des étudiants et développer la coopération universitaire internationale. La « formation continue » et « l'éducation permanente » relèvent également de ses missions.

La loi repose essentiellement sur la mise en oeuvre de trois principes, l'autonomie, la participation et la pluridisciplinarité, que traduit la création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics : les établissements publics à caractère scientifique et culturel (EPSC).

Le principe d'autonomie

L'autonomie des universités tient tout d'abord au fait qu'elles sont chargées de déterminer leurs statuts et leurs structures internes.

Par ailleurs, elles jouissent de l'autonomie pédagogique : le contenu des programmes, les programmes de recherche, des méthodes pédagogiques et les modalités de contrôle des connaissances sont fixées par les EPSC, ainsi que les UER n'ayant pas ce statut.

Les EPSC disposent de l'autonomie financière, dans le cadre d'un crédit global de fonctionnement, qu'ils sont eux-mêmes chargés de répartir, le contrôle financier ne s'exerçant qu'a posteriori.

Ce principe d'autonomie est toutefois fortement encadré :

- les prescriptions incluses dans la loi et ses décrets d'application restreignent l'autonomie statutaire ;

- à côté des diplômes d'université librement définis, sont maintenus des diplômes nationaux, dont les conditions d'obtention restent de la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

- aucune garantie n'est apportée à une augmentation des ressources propres des universités.

Le principe de participation

La participation est réalisée par l'élection de conseils chargés d'administrer les EPSC et les UER n'ayant pas le statut d'EPSC, principalement par le biais de leur composition. « Les conseils sont composés dans un esprit de participation par des enseignants, des chercheurs, des étudiants et par des membres du personnel non-enseignant ». Les statuts doivent également prévoir « la participation de personnes extérieures choisies en raison de leur compétence et notamment de leur rôle dans l'activité régionale ». Il convient de noter que la représentation de ces différentes catégories est encadrée et précisée par plusieurs dispositions de la loi.

La loi d'orientation a également mis en place de nouvelles instances consultatives :

- le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) qui comprend des représentants élus des enseignants et des étudiants, des universités et des autres établissements d'enseignement supérieur, ainsi que pour un tiers des personnalités extérieures représentant « les grands intérêts nationaux » ;

- les conseils régionaux de l'enseignement supérieur et de la recherche (CRESER). Les dispositions relatives à ces derniers sont cependant restées sans portée pratique.

Le principe de pluridisciplinarité

Enfin, la loi pose, avec prudence, le principe de la pluridisciplinarité des universités, de manière à mettre fin au « cloisonnement » des anciennes facultés. Elle dispose ainsi que les universités « doivent associer autant que possible les arts et les lettres aux sciences et aux techniques », tout en leur accordant la possibilité d'« avoir une vocation dominante ».

Les principales modifications apportées ultérieurement à cette loi

Outre les dispositions législatives complémentaires adoptées ultérieurement dans le domaine des études médicales et pharmaceutiques, plusieurs modifications ont été apportées par le législateur à la loi d'orientation :

- La loi n° 75-573 du 4 juillet 1975 a modifié le quorum institué pour l'élection des représentants des étudiants. Elle a aussi précisé les règles budgétaires applicables aux EPSC.

- La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a modifié le régime de la dotation en emplois des universités, afin de faciliter le passage des enseignants d'un établissement à l'autre.

- La loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 a modifié les règles relatives à la composition des conseils. Cette loi a été abrogée par la loi n° 81-995 du 9 novembre 1981 qui a, par ailleurs, supprimé le quorum applicable à la représentation étudiante.