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Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 07 octobre 2008.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 11 - Code monétaire et financier, art. L. 621-15
    Objet : Nouvelle faculté de récusation d’un membre de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-893 du 02/09/2008 publié au JO du 05/09/2008 relatif à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
      Conditions d'application
  • Article 12 - Code des assurances, art. L.111-7
    Objet : Transposition de dispositions communautaires sur l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de contrats d’assurance

    • arrêté du 19/12/2007 publié au JO du 20/12/2007 relatif aux conditions dans lesquelles des données actuarielles et statistiques sont collectées ou répertoriées, transmises et publiées et modifiant le code des assurances
      Conditions de collecte des données

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Code des assurances, art. L. 421-1
    Objet : Transposition de la directive communautaire du 11 mai 2005 sur l’assurance de responsabilité civile des véhicules

    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Les dispositions de l'article L. 421-1 du code des assurances sont applicables en l'état. Le décret prévu ne s'avère pas nécessaire.
  • Article 7 - Code monétaire et financier, art. L. 221-35
    Objet : Suppression de toute base légale à la non rémunération des dépôts
    • décret en attente de publication : Modalités d'applications
      Le décret modifié n° 56-1071 du 23 octobre 1956 porte d'ores et déjà application de cet article. Il n'y a pas lieu de prendre de mesure réglementaire complémentaire.