Contrôle de l'application de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 30 août 2011.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 2 - Art. L. 531-2-1 du code de l'environnement
  Objet : Définition du seuil du "sans OGM" espèce par espèce
  
• voie réglementaire en attente de publication
• Article 8 - Art. L. 663-4 du code rural
  Objet : Modalités d'application de l'article L. 663-4 du code rural (Responsabilité de plein droit de l'exploitant agricole)
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 11 Division I - Art. L 532-4 du code de l'environnement
  Objet : Dossier d'information concernant un agrément pour l'utilisation confinée d'OGM
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 11 Division II - Art. L. 532-4-1
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Liste des informations contenues dans le dossier de demande d'agrément qui ne peuvent rester confidentielles
  Devenu sans objet du fait de l'article 15 de la loi n° 2008-757 qui a fixé directement cette liste dans l'article L. 535-3 du code de l'environnement
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 11 Division III - Art. L. 535-3 du code de l'environnement
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Liste des informations contenues dans le dossier de demande d'autorisation qui ne peuvent rester confidentielles
  Devenu sans objet du fait de l'article 15 de la loi n° 2008-757 qui a fixé directement cette liste dans l'article L. 535-3 du code de l'environnement
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 13 Division 1° - Art. L. 515-13 du code de l'environnement
  Objet : Conditions d'application des dispositions applicables pour l'utilisation confinée d'OGM en installations classées dans le domaine de la production industrielle.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 13 Division 2° - Art. L. 532-1 du code de l'environnement
  Objet : Critères de classement de confinement des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés
  
• décret en attente de publication : Mesure prise au travers de l'article D. 531-4 du code de l'environnement
• Article 13 Division 3° II - Art. L. 532-2 du code de l'environnement
  Objet : Définition des critères d'innocuité des utilisations confinées mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés
  
• décret en attente de publication
• Article 13 Division 4° III - Art. L. 532-3 du code de l'environnement
  Objet : Procédure d'agrément ou de déclaration pour l'utilisation confinée d'OGM.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 21
  Objet : Seuils d'étiquetage "OGM" des semences
  
• décret en attente de publication

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 3 - Art. L 531-4 du code de l'environnement
  Objet : Nomination du président du haut conseil des biotechnologies ainsi que des présidents et des membres des comités du haut conseil des biotechnologies.
  
• décret du 30/04/2009 publié au JO du 03/05/2009 portant nomination du président du Haut Conseil des biotechnologies, du président et des membres du comité scientifique et du président et des membres du comité économique, éthique et social
• Article 3 - Art. L. 531-5 du code de l'environnement
  Objet : Conditions d'application des articles L. 531-3 et L. 531-4, notamment la composition, les attributions ainsi que les règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie du Haut Conseil des biotechnologies
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2008-1273 du 05/12/2008 publié au JO du 07/12/2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies
• Article 9 - Art. L. 251-1 du code rural
  Objet : Composition, attributions et règles de fonctionnement du Comité de surveillance biologique du territoire
  
• décret n° 2008-1282 du 08/12/2008 publié au JO du 10/12/2008 portant création du comité de surveillance biologique du territoire mentionné à l'article L. 251-1 du code rural
• Article 10 Division I - Art. L. 663-1 du code rural
  Objet : Définition des informations devant être communiquées à l'autorité administrative relativement aux parcelles cultivées, aux dates d'ensemencement et à la nature des organismes génétiquement modifiés cultivés ainsi que des modalités de mise en œuvre de l'obligation d'information des exploitants des parcelles voisines
  
• décret n° 2011-841 du 13/08/2011 publié au JO du 16/08/2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés
• Article 13 Division 3° III - Art. L. 532-2 du code de l'environnement
  Objet : Conditions d'étiquetage des organismes génétiquement modifiés, mis à la disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée.
  
• décret n° 2009-45 du 13/01/2009 publié au JO du 15/01/2009 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 1
  Objet : Rapport relatif aux possibilités de développement d'un plan de relance de la production de protéines (attendu dans les six mois de la publication de la loi, soit avant le 31 décembre 2008).
  
• rapport en attente de publication