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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 01 octobre 2008.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : En application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi a été transmis par le Gouvernement au Parlement en septembre 2008.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division VI
    Objet : Modalités d'application du présent article.
    • décret n° 2008-894 du 03/09/2008 publié au JO du 05/09/2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat aux salariés dont la durée du travail relève d'un régime différent.
  • Article 2 Division II
    Objet : Conditions et modalités d'application du I, qui vise à permettre à des salariés de financer au moyen de certains de leurs droits à congés rémunérés, auxquels ils renoncent, le congé d'autres salariés engagés dans un projet d'intérêt général, d'ordre humanitaire ou caritatif.
    • décret n° 2008-987 du 18/09/2008 publié au JO du 21/09/2008 pris en application de l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat.
  • Article 9
    Objet : Nouvel indice de référence des loyers.
    • circulaire du 14/02/2008 publiée au JO du 16/02/2008 Avis relatif à l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2007.
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 3 Alinéa 4 - Art. L. 227-1 du code du travail
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Prescriptions auxquelles doivent répondre la convention ou l'accord collectif établissant un dispositif d'assurance ou de garantie pour la part des droits accumulés dans un compte épargne-temps non couverte par l'assurance pour la garantie des salaires.
    Le Gouvernement considère que les dispositions réglementaires en vigueur issues du décret n° 2005-1699 du 29 décembre 2005 répondent aux exigences du nouvel article L. 3154-3 du code du travail.
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1 Division V - Art. 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005
    Objet : Conversion en argent des jours de congé acquis au titre de la réduction du temps de travail ou accumulés sur un compte épargne-temps.
    • rapport en attente de publication : Ce bilan de l'application de l'article 1er doit être transmis au Parlement avant le 1er octobre 2008.
  • Article 3 Alinéa 4 - Art. L. 227-1 du code du travail
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Prescriptions auxquelles doivent répondre la convention ou l'accord collectif établissant un dispositif d'assurance ou de garantie pour la part des droits accumulés dans un compte épargne-temps non couverte par l'assurance pour la garantie des salaires.
    Le Gouvernement considère que les dispositions réglementaires en vigueur issues du décret n° 2005-1699 du 29 décembre 2005 répondent aux exigences du nouvel article L. 3154-3 du code du travail.
    • loi en attente de publication : A défaut d'accord dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, un dispositif légal est mis en place.
  • Article 4 Alinéa 2 - Art. L. 212-5 du code du travail
    Objet : Bilan, avant le 31 décembre 2009, de l'expérimentation visant à permettre au salarié qui le souhaite, en accord avec son employeur et par dérogation aux accords collectifs, de convertir un repos compensateur de remplacement en une majoration salariale.
    • rapport en attente de publication
  • Article 6 Alinéa 4
    Objet : Rapport sur les conditions juridiques d'un accès à l'intéressement aux résultats et aux performances dans la fonction publique et les établissements publics.

    L'article 15 de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social a prévu que le Gouvernement présenterait au Parlement, avant la fin de l'année 2007, un rapport sur le développement de l'intéressement au sein de la fonction publique et des entreprises publiques. Le présent article accorde un délai supplémentaire de six mois pour le dépôt de ce rapport, tout en en précisant le contenu.
    • rapport en attente de publication
  • Article 8 Division II
    Objet : Rapport sur la mise en oeuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus.
    • rapport en attente de publication