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Contrôle de l'application de la loi relative aux contrats de partenariat

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 07 septembre 2009.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Décision de conformité du CC: n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
    Objet : Création d'organismes-experts réalisant l'évaluation préalable
    • décret n° 2004-1119 du 19/10/2004 publié au JO du 21/10/2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat
  • Article 7 - Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
    Objet : Fixation du seuil du montant du contrat en-dessous duquel la personne publique peut recourir à une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence
    • décret n° 2009-243 du 02/03/2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
  • Article 8 - Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat (art. 8)
    Objet : Définition des petites et moyennes entreprises
    • décret n° 2009-245 du 02/03/2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique
  • Article 9 - Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
    Objet : Conditions de désignation de l'autorité compétente pour autoriser la signature d'un contrat de partenariat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-242 du 02/03/2009 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution
  • Article 9 - Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
    Objet : Conditions de communication à l'autorité administrative des contrats de partenariat une fois signés ainsi que leurs annexes
    • décret n° 2009-243 du 02/03/2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
  • Article 25 - Code général des collectivités territoriales (art. L. 1414-8-1)
    Objet : Fixation du seuil du montant du contrat au-dessous duquel la personne publique peut recourir à une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence
    • décret n° 2009-244 du 02/03/2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
  • Article 27 - Code général des collectivités territoriales (art. L. 1414-10)
    Objet : Conditions de communication à l'autorité administrative des contrats de partenariat une fois signés ainsi que leurs annexes
    • décret n° 2009-244 du 02/03/2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
  • Article 32 - Code général des collectivités territoriales
    Objet : Fixation du contenu du rapport annuel
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-242 du 02/03/2009 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution
      Il s'agit d'un décret pris après avis du Conseil d'Etat (et non décret en Conseil d'Etat)
  • Article 38 - Code général des collectivités territoriales (art. L. 1311-3)
    Objet : Fixation du seuil du montant du bail emphytéotique passé par la collectivité territoriale ou l'établissement public au-dessous duquel celle-ci ou celui-ci bénéficie d'attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
    • décret n° 2009-244 du 02/03/2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
  • Article 48
    Objet : Fixation du plafond du montant du loyer au-delà duquel, à compter du 1er janvier 2009, tout projet de bail présenté par l'État ou par un établissement public de l'État conclu dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droit réel du domaine public est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-242 du 02/03/2009 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution
  • Article 48
    Objet : Conditions de saisine pour avis des organismes experts
    • décret n° 2009-244 du 02/03/2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat