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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 04 janvier 2012.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
    Objet : Conditions dans lesquelles les membres du corps des secrétaires administratifs de la préfecture de police peuvent accéder par la voie de la promotion interne au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
    • décret n° 2010-1344 du 09/11/2010 modifiant le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
  • Article 6 - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
    Objet : Modalités de définition d'une différence entre le plafond des régimes indemnitaires applicable à l'emploi d'origine et celui correspondant à l'emploi d'accueil, lorsqu'un fonctionnaire, en cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, est conduit, à l'initiative de l'administration, à exercer ses fonctions dans un autre emploi de la fonction publique.
    • décret n° 2011-513 du 10/05/2011 publié au JO du 12/05/2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'État.
  • Article 7 - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
    Objet : Conditions de mise en oeuvre de la réorientation professionnelle en cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs
    • accord n° 2010-1402 du 12/11/2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
  • Article 15 - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
    Objet : Entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires - à titre expérimental
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-716 du 29/06/2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  • Article 17 - Loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (art. 87)
    Objet : Conditions de saisine de la commission de déontologie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1079 du 13/09/2010 modifiant le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
  • Article 29 - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
    Objet : Possibilité de gestion sur support électronique du dossier du fonctionnaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-675 du 15/06/2011 publié au JO du 17/06/2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique
      Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
  • Article 35 - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
    Objet : Possibilité pour le fonctionnaire de demander à la commission administrative paritaire la révision du compte rendu de l'entretien professionnel ou de la notation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-888 du 28/07/2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
  • Article 37 - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (art. 7-1)
    Objet : Conditions de monétisation des comptes épargne-temps des agents des collectivités territoriales et des établissements publics
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-531 du 20/05/2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
  • Article 38 - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
    Objet : Action sociale et aide à la protection sociale complémentaire des agents
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1474 du 08/11/2011 publié au JO du 10/11/2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
  • Article 43
    Objet : Conditions de mise à disposition de personnel lorsqu'une activité du ministère de la défense est confiée par contrat à un organisme de droit privé ou d'une société nationale (notamment modalités de la mise à disposition pendant la durée d'exécution du contrat de prestation et les conditions financières du remboursement)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1109 du 21/09/2010 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
  • Article 44 - code de l'éducation (art. L. 351-3)
    Objet : Modalités d'octroi de l'aide individuelle lorsque la continuité de l'accompagnement est nécessaire à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap
    • décret n° 2009-993 du 20/08/2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1er - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
    Objet : Conditions d'accès aux corps et cadres d'emplois par voie de du détachement pour les militaires régis par le statut général des militaires
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 3 - code de la défense (chapitre II du titre III du livre Ier de la 4e partie)
    Objet : Dispositions relatives à l'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 14
    Objet : Dérogations au statut général dans le cas de nomination de fonctionnaires de l'Etat dans des emplois permanents à temps non complet cumulés relevant d'une autre administration (à titre expérimental et pour une durée de cinq ans).
    Conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés.
    Règles applicables en cas de modification de la durée hebdomadaire d'activité d'un ou de plusieurs emplois occupés.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 14
    Objet :  Dérogations au statut général dans le cas de nomination de fonctionnaires territoriaux dans des emplois permanents à temps non complet cumulés relevant d'une autre administration (à titre expérimental et pour une durée de cinq ans).
    Conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés.
    Règles applicables en cas de modification de la durée hebdomadaire d'activité d'un ou de plusieurs emplois occupés.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 14
    Objet : Dérogations au statut général dans le cas de nomination de fonctionnaires hospitaliers dans des emplois permanents à temps non complet cumulés relevant d'une autre administration (à titre expérimental et pour une durée de cinq ans).
    Conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés.
    Règles applicables en cas de modification de la durée hebdomadaire d'activité d'un ou de plusieurs emplois occupés.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 19 - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
    Objet : Possibilité de déroger à certaines dispositions du statut général pour les statuts particuliers de corps interministériels ou communs à plusieurs départements ministériels ou établissements publics de l'Etat (si ces dispositions ne correspondent pas aux besoins propres à l'organisation de la gestion de ces corps)
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 36 - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
    Objet : Conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 41 - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
    Objet : Indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (conditions d'octroi, années, modalités de calcul de son montant)
    • décret en attente de publication
  • Article 42
    Objet : Composition, organisation et fonctionnement de la commission d'établissement du Palais de la Découverte
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 14
    Objet : Rapport sur le bilan de l'expérimentation prévue dans les six mois avant terme
    • rapport en attente de publication
  • Article 15 - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
    Objet : Entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires - à titre expérimental
    • rapport en attente de publication : Avant le 31 juillet 2011