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Contrôle de l'application de la loi ratifiant l'ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 10 septembre 2010.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Division 6 - article L. 4122-2 du code de la défense
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-999 du 24/09/2008 publié au JO du 26/09/2008 Décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires
  • Article 3 Division 11 - art L. 4138-2 du code de la défense
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-999 du 24/09/2008 publié au JO du 26/09/2008 relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires
      fixant les conditions et modalités d'affectations particulières.
  • Article 6 - article L4221-1du code de la défense
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1304 du 26/10/2009 publié au JO du 29/10/2009 Décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense
      arrêté du ministre de la défense autorisant un volontaire de la réserve opérationnelle à servir auprès d'une administration ou établissement public