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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 14 décembre 2009.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : En application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi a été transmis par le Gouvernement au Parlement en juin 2009.// L'arrêté du 23 juillet 2008 (paru au JO du 25 juillet 2008, p. 11996) a porté extension de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail.// L'arrêté du 9 octobre 2008 (paru au JO du 22 novembre 2008, p. 17829) a agréé l'avenant n° 1 du 27 juin 2008 au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 - Art. L. 1226-1 du code du travail
    Objet : Ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie.
    • décret n° 2008-716 du 18/07/2008 publié au JO du 19/07/2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 Alinéa 15 - Art. L. 1237-14 du code du travail
    Objet : Modèle de la demande d'homogation de la convention de rupture.
    La circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 a précisé les conditions d'examen de la demande d'homologation de la rupture conventionnelle. Une instruction de la DGT n° 2009-25 du 8 décembre 2009 a apporté des précisions sur l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
    • arrêté du 18/07/2008 publié au JO du 19/07/2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-715 du 18/07/2008 publié au JO du 19/07/2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/07/2008 publié au JO du 06/08/2008 portant modification de l'arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 6 Alinéa 17
    Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement, remis à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi, sur les conditions d'application du contrat de travail à durée déterminée à objet défini et sur son éventuelle pérennisation.
    • rapport en attente de publication
  • Article 10 Alinéa 1
    Objet : Extension et adaptations nécessaires des dispositions de la présente loi à Mayotte.
    • ordonnance en attente de publication
  • Article 10 Alinéa 3
    Objet : Projet de loi de ratification de l'ordonnance.
    • loi en attente de publication
  • Article 11 Alinéa 1
    Objet : Mesures d'adaptation et dispositions de cohérence nécessaires à l'application de la présente loi aux personnes exerçant la profession de marin.
    • ordonnance n° 2009-717 du 18/06/2009 publiée au JO du 19/06/2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
  • Article 11 Alinéa 2
    Objet : Projet de loi de ratification.
    • loi en attente de publication