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Contrôle de l'application de la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 14 janvier 2010.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Alinéa 3 - Art. L. 133-2 du code de l'éducation
    Objet : Fixation des règles relatives à la négociation préalable entre l'Etat et les organisations syndicales représentatives
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1246 du 01/12/2008 publié au JO du 02/12/2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation
  • Article 9 Alinéa 5 - Art. L. 133-8 du code de l'éducation
    Objet : Dispositions relatives à la compensation financière versée par l'Etat aux communes pour la mise en oeuvre du service d'accueil
    • décret n° 2008-901 du 04/09/2008 publié au JO du 06/09/2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil
  • Article 13 Alinéa 4
    Objet : Dispositions relatives à la contribution financière versée par l'Etat aux organismes de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat pour la mise en place du service d'accueil
    • décret n° 2008-901 du 04/09/2008 publié au JO du 06/09/2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 14 Alinéa 1
    Objet : Rapport du Gouvernement relatif à l'application des articles L. 133-4 et L. 133-6 à L. 133-12 du code de l'éducation
    Rapport déposé sur le bureau des assemblées avant le 1er septembre 2009
    • rapport du 20/10/2009 relatif au bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire