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Contrôle de l'application de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 19 mars 2014.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 12
    Objet : Rapport au Parlement
    • rapport du 26/09/2008 Tome I du bleu « Évaluation des voies et moyens »
      Est jointe au projet de loi de finances de l’année une annexe récapitulant les dispositions relatives aux règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, adoptées depuis le dépôt du projet de loi de finances de l’année précédente. Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins dix jours francs avant l’examen, par l’Assemblée nationale en première lecture, de l’article du projet de loi de finances de l’année
    • rapport en attente de publication : Annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale récapitulant les mesures d'exonération et de réduction de cotisations sociales votées depuis le projet de loi de financement de l'année précédente