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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 14 février 2012.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : En application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi a été transmis par le Gouvernement au Parlement le 23 février 2009.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division II Alinéa 14 - Art. L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Rapport transmis chaque année par le Gouvernement sur les conditions de réalisation de l'objectif de réduction de la pauvreté, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mis en oeuvre pour y satisfaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-554 du 20/05/2009 publié au JO du 21/05/2009 relatif à la mesure de la pauvreté.
  • Article 3 Alinéa 16 - Art. L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fraction des revenus professionnels des membres du foyer et montant forfaitaire pris en compte pour le calcul du revenu garanti.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-404 du 15/04/2009 publié au JO du 16/04/2009 relatif au revenu de solidarité.
  • Article 3 Alinéa 17 - Art. L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions de prise en compte de l'ensemble des ressources du foyer pour le calcul du RSA.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-404 du 15/04/2009 publié au JO du 16/04/2009 relatif au revenu de solidarité.
  • Article 3 Alinéa 38 - Art. L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Niveau maximal de chiffre d'affaires pour bénéficier du RSA.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-404 du 15/04/2009 publié au JO du 16/04/2009 relatif au revenu de solidarité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-933 du 29/07/2009 publié au JO du 31/07/2009 relatif au calcul du revenu des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de solidarité active.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 Alinéa 39 - Art. L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Montant maximal du dernier bénéfice agricole connu pour bénéficier du RSA.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-404 du 15/04/2009 publié au JO du 16/04/2009 relatif au revenu de solidarité.
  • Article 3 Alinéa 40 - Art. L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Règles de calcul du RSA applicables aux travailleurs mentionnés à l'article 3, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-404 du 15/04/2009 publié au JO du 16/04/2009 relatif au revenu de solidarité.
  • Article 3 Alinéa 58 - Art. L. 262-14 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Désignation des organismes auprès desquels la demande de RSA est déposée.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-404 du 15/04/2009 publié au JO du 16/04/2009 relatif au revenu de solidarité.
  • Article 3 Alinéa 59 - Art. L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions d'instruction administrative de la demande.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-404 du 15/04/2009 publié au JO du 16/04/2009 relatif au revenu de solidarité.
    • arrêté du 17/12/2009 publié au JO du 20/12/2009 relatif aux règles de calcul et aux modalités d'appréciation du caractère exceptionnel de certaines ressources pour la détermination des droits au revenu de solidarité active.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 Alinéa 64 - Art. L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions de réduction ou de suspension du RSA lorsque l'un des membres du foyer est admis dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration pénitentiaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-404 du 15/04/2009 publié au JO du 16/04/2009 relatif au revenu de solidarité.
  • Article 3 Alinéa 65 - Art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Montant d'allocation calculée au-dessous duquel le RSA n'est pas versé.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-404 du 15/04/2009 publié au JO du 16/04/2009 relatif au revenu de solidarité.
  • Article 3 Alinéa 66 - Art. L. 262-21 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Réexamen périodique du montant de l'allocation définie à l'article L. 262-2.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-404 du 15/04/2009 publié au JO du 16/04/2009 relatif au revenu de solidarité.
  • Article 3 Alinéa 75 - Art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Composition, modalités de désignation des membres et modalités de fonctionnement du fonds national des solidarités actives.
    • décret n° 2009-30 du 09/01/2009 publié au JO du 11/01/2009 relatif au Fonds national des solidarités actives.
  • Article 3 Alinéa 89 - Art. L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Règles générales applicables à la convention conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-404 du 15/04/2009 publié au JO du 16/04/2009 relatif au revenu de solidarité.
  • Article 3 Alinéa 92 - Art. L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions de contrôle et de financement du RSA.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-404 du 15/04/2009 publié au JO du 16/04/2009 relatif au revenu de solidarité.
  • Article 3 Alinéa 98 - Art. L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Montant limite des revenus que le bénéficiaire du RSA peut tirer d'une activité professionnelle.
    • décret n° 2009-404 du 15/04/2009 publié au JO du 16/04/2009 relatif au revenu de solidarité.
  • Article 3 Alinéa 106 - Art. L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Durée de radiation de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail au-delà de laquelle le référent propose de procéder à une nouvelle orientation du bénéficiaire du RSA.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-404 du 15/04/2009 publié au JO du 16/04/2009 relatif au revenu de solidarité.
  • Article 3 Alinéa 128 - Art. L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Durée de suspension de versement du RSA au-delà de laquelle le président du conseil général procède à la radiation de la liste des bénéficiaires.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-404 du 15/04/2009 publié au JO du 16/04/2009 relatif au revenu de solidarité.
  • Article 3 Alinéa 145 - Art. L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Plafond en deçà duquel le patrimoine professionnel n'est pas pris en compte dans l'évaluation des éléments forfaitaires de train de vie.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-404 du 15/04/2009 publié au JO du 16/04/2009 relatif au revenu de solidarité.
  • Article 3 Alinéa 146 - Art. L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Plafond en deçà duquel le patrimoine professionnel n'est pas pris en compte dans le patrimoine mobilier ou immobilier compris dans les éléments forfaitaires de train de vie.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-404 du 15/04/2009 publié au JO du 16/04/2009 relatif au revenu de solidarité.
  • Article 3 Alinéa 160 - Art. L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Montant au-dessous duquel le RSA indûment versé ne donne pas lieu à répétition.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-404 du 15/04/2009 publié au JO du 16/04/2009 relatif au revenu de solidarité.
  • Article 3 Alinéa 162 - Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités d'examen du recours formé contre une décision relative au RSA.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-404 du 15/04/2009 publié au JO du 16/04/2009 relatif au revenu de solidarité.
  • Article 3 Alinéa 180 - Art. L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Transmission, par les départements, la Cnaf et la CCMSA, des informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle et à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, aux dépenses engagées et à la mise en oeuvre des actions d'insertion.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-404 du 15/04/2009 publié au JO du 16/04/2009 relatif au revenu de solidarité.
  • Article 3 Alinéa 181 - Art. L. 262-55 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Transmission des informations relatives aux personnes physiques destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-404 du 15/04/2009 publié au JO du 16/04/2009 relatif au revenu de solidarité.
  • Article 3 Alinéa 186 - Art. L. 262-58 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités d'application du présent chapitre (II, revenu de solidarité active).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-404 du 15/04/2009 publié au JO du 16/04/2009 relatif au revenu de solidarité.
  • Article 8 Alinéa 11 - Art. L. 5133-10 du code du travail
    Objet : Modalités d'application de la présente section (aide personnalisée de retour à l'emploi).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-404 du 15/04/2009 publié au JO du 16/04/2009 relatif au revenu de solidarité.
  • Article 10 Alinéa 10 - Art. L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions de ressources auxquelles doivent répondre les personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle pour bénéficier de places garanties pour leurs enfants non scolarisés âgés de moins de six ans au sein des établissements d'accueil d'enfants.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-404 du 15/04/2009 publié au JO du 16/04/2009 relatif au revenu de solidarité.
  • Article 11 Division I Alinéa 5 - Art. L. 115-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Nature des informations, et conditions de leur communication, transmises par les organismes de sécurité sociale.
    Décret pris après avis de la Cnil.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-716 du 18/06/2009 publié au JO du 19/06/2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination.
  • Article 11 Division I Alinéa 9 - Art. L. 412-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de prise en compte des bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur insertion.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-404 du 15/04/2009 publié au JO du 16/04/2009 relatif au revenu de solidarité.
  • Article 17 Division I Alinéa 10 - Art. L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions d'agrément des organismes assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficulté.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-863 du 14/07/2009 publié au JO du 16/07/2009 relatif à l'agrément des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires.
  • Article 18 Alinéa 25 - Art. L. 5132-11-1 du code du travail
    Objet : Durée et conditions d'agrément et d'exécution de la période d'immersion dans le cadre d'un contrat conclu avec une association intermédiaire.
    • décret n° 2009-390 du 07/04/2009 publié au JO du 09/04/2009 relatif aux modalités de mise en oeuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats conclus par les structures de l'insertion par l'activité économique, des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats d'avenir.
  • Article 21 Alinéa 22 - Art. L. 5134-19-5 du code du travail
    Objet : Transmission, par le président du conseil général à l'Etat, des informations permettant le suivi du contrat unique d'insertion.
    Entrée en vigueur différée au 01/01/2010 (art. 28).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1442 du 25/11/2009 publié au JO du 26/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion.
    • arrêté du 04/01/2010 publié au JO du 15/01/2010 relatif au modèle d'annexe à la convention annuelle d'objectifs et de moyens pour la mise en oeuvre du contrat d'insertion.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 22 Division I Alinéa 3 - Art. L. 5134-20 du code du travail
    Objet : Durée et conditions d'agrément et d'exécution de la période d'immersion dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.
    • décret n° 2009-390 du 07/04/2009 publié au JO du 09/04/2009 relatif aux modalités de mise en oeuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats conclus par les structures de l'insertion par l'activité économique, des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats d'avenir.
    • décret n° 2010-94 du 22/01/2010 publié au JO du 26/01/2010 relatif aux modalités de mise en oeuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 22 Division I Alinéa 15 - Art. L. 5134-23-1 du code du travail
    Objet : Modalités de dérogation à la durée maximale d'une convention individuelle.
    Entrée en vigueur différée au 01/01/2010 (art. 28).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1442  du 25/11/2009 publié au JO du 26/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion.
    • arrêté du 04/01/2010 publié au JO du 15/01/2010 relatif au modèle de convention individuelle de contrat unique d'insertion.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 22 Division I Alinéa 42 - Art. L. 5134-30-2 du code du travail
    Objet : Conditions de participation du département au financement de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-19-1.
    Entrée en vigueur différée au 01/01/2010 (art. 28).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1442  du 25/11/2009 publié au JO du 26/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion.
  • Article 23 Division II Alinéa 11 - Art. L. 5134-67-1 du code du travail
    Objet : Modalités de dérogation à la durée maximale d'une convention individuelle.
    Entrée en vigueur différée au 01/01/2010 (art. 28).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1442  du 25/11/2009 publié au JO du 26/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion.
  • Article 23 Division II Alinéa 38 - Art. L. 5134-72-2 du code du travail
    Objet : Conditions de participation du département au financement de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-19-1.
    Entrée en vigueur différée au 01/01/2010 (art. 28).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1442  du 25/11/2009 publié au JO du 26/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion.
  • Article 26 Division I Alinéa 2 - Art. L. 5212-7 du code du travail
    Objet : Conditions d'accueil en stage des personnes handicapées, précisant notamment la durée minimale du stage.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-641 du 09/06/2009 publié au JO du 10/06/2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises.
  • Article 27 Division I Alinéa 4 - Art. L. 5212-14 du code du travail
    Objet : Conditions de décompte des salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-641 du 09/06/2009 publié au JO du 10/06/2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises.
  • Article 28 Division III Alinéa 5 - Art. L. 8241-2 du code du travail
    Objet : Durée et conditions d'agrément et d'exécution de la période d'immersion dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.
    • décret n° 2009-390 du 07/04/2009 publié au JO du 09/04/2009 relatif aux modalités de mise en oeuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats conclus par les structures de l'insertion par l'activité économique, des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats d'avenir.
  • Article 29 Division II
    Objet : Mesures d'adaptation de la présente loi aux départements d'outre-mer et aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.// Ratification de ces mesures.
    • décret n° 2009-602 du 27/05/2009 publié au JO du 29/05/2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 32 Alinéa 3
    Objet : Rapport annuel du Gouvernement évaluant la performance du RSA et des autres dispositifs sociaux et fiscaux en matière de lutte contre la pauvreté et d'incitation à la reprise d'activité et établissant un bilan financier de coûts induits par cette prestation. Il est complété d'un rapport du Gouvernement qui établit notamment un bilan comparatif de l'effet de l'article 1649-0 A du code général des impôts et de celui du III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, en termes d'équité et de justice fiscale.
    • décret n° 2009-1112 du 11/09/2009 publié au JO du 13/09/2009 relatif à la composition du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 19 Alinéa 2 - Art. L. 5132-9 du code du travail
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Durée totale que ne peuvent excéder les mises à disposition d'un même salarié.
    La disposition réglementaire visée existait préalablement à la publication de la loi et n'appelait pas de modification : décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail. Cependant, il manque encore une précision sur la durée maximale de mise à disposition des salariés par les associations intermédiaires.
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1 Division II Alinéa 14 - Art. L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Rapport transmis chaque année par le Gouvernement sur les conditions de réalisation de l'objectif de réduction de la pauvreté, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mis en oeuvre pour y satisfaire.
    • rapport du 16/10/2009 Rapport au Parlement sur le suivi de l'objectif de baisse d'un tiers de la pauvreté en cinq ans.
  • Article 2
    Objet : Rapport du Gouvernement, transmis avant le 1er juin 2009, faisant le bilan des expérimentations du revenu de solidarité active.
    • rapport du 28/05/2009 relatif au bilan des expérimentations du RSA dans les départements habilités.
  • Article 3 Alinéa 79 - Art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Rapport annuel du Gouvernement faisant état de la mise en oeuvre du RSA, du produit des contributions mentionnées au III, du produit du plafonnement cumulé de l'avantage en impôt, de l'équilibre et des prévisions d'équilibre du fonds.
    • rapport du 15/12/2011 Rapport final du comité d'évaluation.
      Le rapport final a été présenté en décembre 2011 (http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_RSA_15dec2011_vf-2.pdf)
  • Article 5
    Objet : Rapport du Gouvernement, transmis avant le 1er juin 2010, sur la situation des jeunes non-étudiants, âgés de moins de vingt-cinq ans, au regard de l'insertion sociale et professionnelle, de l'accès au service public de l'emploi et des sommes qu'ils perçoivent au titre de la prime pour l'emploi et du revenu de solidarité active.
    • rapport en attente de publication
  • Article 6
    Objet : Rapport du Gouvernement, remis dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi, relatif aux conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active.
    • rapport en attente de publication
  • Article 9
    Objet : Rapport du Gouvernement, remis avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, présentant l'échéancier de conception et de déploiement d'un service informatisé de déclaration sociale nominative.
    • rapport du 01/12/2009 relatif à l'échéancier de déploiement d'une déclaration sociale nominative permettant de simplifier la gestion du revenu de solidarité active.
  • Article 29 Division II
    Objet : Mesures d'adaptation de la présente loi aux départements d'outre-mer et aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.// Ratification de ces mesures.
    • ordonnance en attente de publication : Plusieurs ordonnances peuvent intevenir.
    • loi en attente de publication : Lois de ratification.
  • Article 32 Alinéa 3
    Objet : Rapport annuel du Gouvernement évaluant la performance du RSA et des autres dispositifs sociaux et fiscaux en matière de lutte contre la pauvreté et d'incitation à la reprise d'activité et établissant un bilan financier de coûts induits par cette prestation. Il est complété d'un rapport du Gouvernement qui établit notamment un bilan comparatif de l'effet de l'article 1649-0 A du code général des impôts et de celui du III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, en termes d'équité et de justice fiscale.
    • rapport en attente de publication : Rapport d'évaluation intermédiaire.
    • rapport en attente de publication