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RSA

Loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion :

Objet du texte

Le projet de loi élaboré par le gouvernement pour mener à bien la réforme du système de minima sociaux comprend trois volets, respectivement consacrés à la généralisation du revenu de solidarité active (RSA), à la réorganisation de la gouvernance territoriale des politiques d'insertion et à la simplification du régime des contrats aidés.
Le RSA entend à la fois garantir un revenu minimum aux personnes privées d'emploi et apporter un complément de revenus aux personnes en situation d'emploi précaire ou disposant de revenus trop faibles pour assumer leurs charges de famille. Il a ainsi vocation à remplacer le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API) mais vise également à soutenir les « travailleurs pauvres ». En autorisant le cumul durable d'une fraction des revenus d'activité avec les prestations sociales, le projet de loi entend assurer des moyens convenables d'existence aux bénéficiaires, inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et lutter contre la pauvreté des personnes en situation de précarité. De plus, la réforme des droits connexes nationaux proposée prévoit que tout aide ou avantage sera désormais accordé en fonction des revenus et de la composition du foyer et non du seul statut d'allocataire d'un minimum social.
Le projet de loi réaffirme également la compétence exclusive des départements en matière d'insertion. Il élargit en particulier la vocation du programme départemental d'insertion (PDI), chargé désormais de définir la politique départementale d'accompagnement social et professionnel. Un nouveau cadre d'intervention, le pacte territorial d'insertion, doit faciliter la mise en commun des moyens. Enfin, pour simplifier et harmoniser le dispositif actuel, le texte institue un contrat unique d'insertion en remplacement des multiples contrats aidés existants, dont le régime complexe, rigide et opaque avait freiné l'efficacité.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1100 de M. Martin HIRSCH, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 septembre 2008
  • Rapport n° 1113 de M. Marc-Philippe DAUBRESSE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 18 septembre 2008
  • Avis n° 1112 de M. Laurent HÉNART, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 septembre 2008
  • Texte n° 188 adopté par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2008
1ère lecture
  • Texte n° 7 (2008-2009) transmis au Sénat le 8 octobre 2008

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Liens utiles (RSA)

Blog du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté , relatif aux questions posées par le revenu de solidarité active

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014