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Projet de loi
généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 22, 23 et 24 octobre 2008


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DISCUSSION GENERALE

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l’article 1er

  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 160 de Mme Annie David (abrogation des dispositions transitoires mettant en oeuvre la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 160 de Mme Annie David (abrogation des dispositions transitoires mettant en oeuvre la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi). (texte intégral du JO)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 160 de Mme Annie David (abrogation des dispositions transitoires mettant en oeuvre la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    favorable à l'amendement n° 160 de Mme Annie David (abrogation des dispositions transitoires mettant en oeuvre la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    favorable à l'amendement n° 160 de Mme Annie David (abrogation des dispositions transitoires mettant en oeuvre la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. L. 115-1, L. 115-2 et L. 115-4 du code de l'action sociale et des familles - Principes des politiques d'insertion)
  • Guy FISCHER :
    parole sur l'article. Intervient sur l'amendement n° 162 de Mme Annie David (objectifs du revenu de solidarité active, RSA). Soutient l'amendement n° 161 de Mme Annie David (rôle des employeurs et des organismes de sécurité sociale dans la mise en oeuvre des objectifs du revenu de solidarité active, RSA) ; adopté le 23 octobre 2008 (p. 5987). (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT, rapporteur :
    son amendement n° 1 : suppression de dispositions redondantes ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 162, 163, 164 et 161 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient les amendements de Mme Annie David n° 162 (objectifs du revenu de solidarité active, RSA), n° 163 (maintien des différents dispositifs d'intéressement à la reprise d'activité) et n° 164 (maintien des dispositions relatives au rôle du RMI) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1 de la commission, n° 162, 163, 164 et 161 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    favorable à l'amendement n° 162 de Mme Annie David (objectifs du revenu de solidarité active, RSA). (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    favorable à l'amendement n° 164 de Mme Annie David (maintien des dispositions relatives au rôle du RMI). (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT, rapporteur :
    ses amendements n° 2  : précision ; et n° 3  : rédaction ; adoptés. Avis de la commission sur l'amendement n° 167 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 2 et 3 de la commission et n° 167 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 167 de Mme Annie David (partage entre l'État et les départements de la responsabilité des politiques et d'insertion) ; rejeté. Ne votera pas l'article 1er de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    le groupe socialiste ne votera pas l'article 1er de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Article 1er bis

(présentation au Parlement du bilan des expérimentations du revenu de solidarité active)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 168 de Mme Annie David (entrée en vigueur du revenu de solidarité active à l'issue des expérimentaitons en cours et après la remise au Parlement d'un bilan de celles-ci) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT, rapporteur :
    son amendement n° 4 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 168 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 168 de Mme Annie David et n° 4 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 262-1 à L. 262-58 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de mise en oeuvre du revenu de solidarité active)
  • Guy FISCHER :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    réponse à M. Jean-Pierre Godefroy, à propos du bouclier fiscal. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
    réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de Mme Annie David n° 169 (suppression) ; n° 170 (cohérence) ; n° 173 (suppression des dispositions relatives aux critères de calcul du RSA) ; n° 174 (création d'une commission nationale pour l'autonomie des jeunes) ; et n° 176 (suppression des conditions d'accès au RSA pour les conjoints et enfants des étrangers extracommunautaires) ; rejetés. Le groupe CRC votera l'amendement n° 8 de la commission (accès au RSA pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire). Votera l'amendement n° 285 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT, rapporteur :
    ses amendements n° 5  : précision ; n° 7  : rectification ; n° 8  : accès au RSA pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire ; n° 9  : suppression de l'obligation faite aux ressortissants de l'Union européenne de produire un avis de non-imposition de leur pays d'origine ; n° 297  : possibilité pour le président du conseil général d'accorder le RSA en dehors du cadre réglementaire dans des cas exceptionnels ; n° 12  : articulation entre le RSA et la pension de retraite des bénéficiaires ; et n° 6 et n° 10  : coordination ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 169, 170, 173, 174 et 176 de Mme Annie David, n° 221, 222, 223 et 224 de M. Michel Mercier et n° 285 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 169, 170, 173, 174 et 176 de Mme Annie David, n° 221, 222, 223 et 224 de M. Michel Mercier et n° 5, 6, 7, 8, 9, 297, 10 et 12 de la commission. Son amendement n° 285 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    votera les amendements de Mme Annie David n° 174 (création d'une commission nationale pour l'autonomie des jeunes) et n° 173 (suppression des dispositions relatives aux critères de calcul du RSA) ainsi que l'amendement n° 297 de la commission (possibilité pour le président du conseil général d'accorder le RSA en dehors du cadre réglementaire dans des cas exceptionnels). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    votera les amendements n° 174 de Mme Annie David (création d'une commission nationale pour l'autonomie des jeunes) et n° 8 de la commission (accès au RSA pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire). (texte intégral du JO)
  • Joseph KERGUERIS :
    soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 221 (conditions d'attribution du RSA aux travailleurs indépendants) ; n° 222 (possibilité pour le président du conseil général d'accorder le RSA en dehors du cadre réglementaire dans des cas exceptionnels) ; retirés ; n° 223 et n° 224 (précision) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 143  : prise en charge par les caisses d'allocation familiale des démarches visant à récupérer les créances alimentaires dues aux bénéficiaires du RSA ; rejeté ; et n° 154  : réexamen mensuel du montant de l'allocation ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 15 de la commission (réexamen périodique du montant de l'allocation), son sous-amendement n° 155 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT, rapporteur :
    ses amendements n° 298  : coordination ; n° 13  : possibilité pour le président du conseil général de déléguer aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale l'instruction des demandes de RSA ; et n° 15  : réexamen périodique du montant de l'allocation ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 226 et 227 de M. Michel Mercier, n° 178 et 179 de Mme Annie David, n° 143 et 154 de M. Jean Desessard, sur le sous-amendement n° 155 du même auteur portant sur son amendement n° 15 précité et sur les amendements n° 243 du Gouvernement et n° 281 de M. Albéric de Montgolfier. (texte intégral du JO)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
    son amendement n° 243 : précision ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 298, 13 et 15 de la commission, n° 226 et 227 de M. Michel Mercier, n° 178 et 179 de Mme Annie David, n° 143 et 154 de M. Jean Desessard, sur le sous-amendement n° 155 du même auteur portant sur l'amendement n° 15 précité et sur l'amendement n° 281 de M. Albéric de Montgolfier. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    votera l'amendement n° 143 de M. Jean Desessard (prise en charge par les caisses d'allocation familiale des démarches visant à récupérer les créances alimentaires dues aux bénéficiaires du RSA). Soutient les amendements de Mme Annie David n° 178 (clarification) ; adopté ; et n° 179 (non-suppression du RSA en cas d'hospitalisation) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    favorable à l'amendement n° 143 de M. Jean Desessard (prise en charge par les caisses d'allocation familiale des démarches visant à récupérer les créances alimentaires dues aux bénéficiaires du RSA). (texte intégral du JO)
  • Joseph KERGUERIS :
    soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 226 (possibilité pour le président du conseil général de déléguer aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale l'instruction des demandes de RSA) ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 13 de la commission ; et n° 227 (prise en charge par l'organisme payeur du RSA de l'information des bénéficiaires sur l'évolution prévisible de leurs revenus en cas de retour à l'activité) ; retiré. Sur l'amendement n° 15 de la commission (réexamen périodique du montant de l'allocation), défavorable au sous-amendement n° 155 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    son amendement n° 281 : garantie de la gratuité du service du RSA ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    sur l'amendement n° 15 de la commission (réexamen périodique du montant de l'allocation), intervient sur le sous-amendement n° 155 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • René GARREC :
    sur l'amendement n° 15 de la commission (réexamen périodique du montant de l'allocation), défavorable au sous-amendement n° 155 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° 282 : mode de financement du RSA ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient l'amendement n° 117 de M. Yves Krattinger (exclusion du bouclier fiscal de la contribution finançant le RSA) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    à titre personnel, sur l'amendement n° 117 de M. Yves Krattinger (exclusion du bouclier fiscal de la contribution finançant le RSA), son sous-amendement n° 308 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 147  : exclusion du bouclier fiscal de la contribution finançant le RSA ; n° 145  : élargissement de l'assiette des contributions finançant le RSA ; et n° 146  : inclusion des stock-options dans l'assiette des contributions finançant le RSA ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de Mme Annie David n° 181 (exclusion du bouclier fiscal de la contribution finançant le RSA) ; n° 180 (élargissement de l'assiette des contributions finançant le RSA) ; et n° 182 (garantie par l'Etat de l'attribution de ressources suffisantes au financement intégral du RSA) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    son amendement n° 279 : conditions d'exonération pour les revenus professionnels et patrimoniaux les plus faibles ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 282 de M. Philippe Dominati, n° 147, 145 et 146 de M. Jean Desessard, n° 181, 180 et 182 de Mme Annie David, n° 279 de M. Jean Bizet, n° 117 de M. Yves Krattinger et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 308 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 282 de M. Philippe Dominati, n° 147, 145 et 146 de M. Jean Desessard, n° 181, 180 et 182 de Mme Annie David, n° 279 de M. Jean Bizet, n° 117 de M. Yves Krattinger et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 308 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    ne votera pas l'amendement n° 282 de M. Philippe Dominati (mode de financement du RSA). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    favorable à l'amendement n° 117 de M. Yves Krattinger (exclusion du bouclier fiscal de la contribution finançant le RSA). (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement :
    réponse à Mme Nicole Bricq sur le financement du dispositif. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    favorable à l'amendement n° 117 de M. Yves Krattinger (exclusion du bouclier fiscal de la contribution finançant le RSA) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 308 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable à l'amendement n° 117 de M. Yves Krattinger (exclusion du bouclier fiscal de la contribution finançant le RSA). (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
    défavorable à l'amendement n° 117 de M. Yves Krattinger (exclusion du bouclier fiscal de la contribution finançant le RSA). (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    favorable à l'amendement n° 117 de M. Yves Krattinger (exclusion du bouclier fiscal de la contribution finançant le RSA). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur l'amendement n° 182 de Mme Annie David (garantie par l'Etat de l'attribution de ressources suffisantes au financement intégral du RSA). (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 59 : intégration dans les conventions passées entre les organismes payeurs et les conseils généraux d'éléments améliorant l'information de ces derniers ; adopté. Favorable à l'amendement n° 69 de M. Michel Mercier (transmission au conseil général par les organismes payeurs d'informations sur les dépenses liées au RSA). (texte intégral du JO)
  • Joseph KERGUERIS :
    soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 71 (intégration dans les conventions passées entre les organismes payeurs et les conseils généraux d'éléments améliorant l'information de ces derniers) ; n° 69 (transmission au conseil général par les organismes payeurs d'informations sur les dépenses liées au RSA) ; adoptés ; et n° 228 (validation du projet de création d'activité des bénéficiaires du RSA) ; retiré puis repris par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT, rapporteur :
    ses amendements n° 18  : ajout de l'ACOSS à la liste des organismes participant au versement des fonds dus au titre du RSA ; n° 19  : possibilité pour certains bénéficiaires du RSA de solliciter un entretien annuel auprès des organismes de placement ou du service public de l'emploi ; n° 21  : possibilité d'orienter les bénéficiaires du RSA vers une maison de l'emploi ou un plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi exerçant une activité de placement ; n° 22  : extension à l'Etat et aux collectivités autres que le département de la possibilité de traiter les problèmes des bénéficiaires du RSA liés au logement et à la santé ; n° 300 et 301  : coordination ; n° 23  : contenu des conventions conclues entre les départements et les organismes en charge de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA ; et n° 313  : impossibilité pour un bénéficiaire du RSA de refuser plus de deux offres raisonnables d'emploi ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 59 de la commission des finances saisie pour avis, n° 71, 228 et 69 de M. Michel Mercier, n° 184, 185, 187, 186, 188, 257, 189 et 190 de Mme Annie David, n° 148 et 150 de M. Jean Desessard, n° 94, 92, 96, 93 et 95 de Mme Raymonde Le Texier et n° 293 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
    son amendement n° 293 : précision ; adopté. Reprend l'amendement de M. Michel Mercier n° 228 (validation du projet de création d'activité des bénéficiaires du RSA) ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 59 de la commission des finances saisie pour avis, n° 18, 29, 21, 22, 300, 301, 23 et 313 de la commission, n° 71 et 69 de M. Michel Mercier, n° 184, 185, 187, 186, 188, 257, 189 et 190 de Mme Annie David, n° 148 et 150 de M. Jean Desessard, n° 94, 92, 96, 93 et 95 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    défavorable aux amendements n° 69 de M. Michel Mercier (transmission au conseil général par les organismes payeurs d'informations sur les dépenses liées au RSA) et n° 293 du Gouvernement (précision). Ses amendements n° 148  : suppression de l'assujettissement à un engagement contractuel de réinsertion pour les personnes tirant de faibles revenus de leur activité professionnelle ; rejeté ; et n° 150  : prise en compte du bénévolat comme action pouvant être entreprise par les bénéficiaires du RSA en vue d'une meilleure insertion sociale et professionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    défavorable à l'amendement n° 69 de M. Michel Mercier (transmission au conseil général par les organismes payeurs d'informations sur les dépenses liées au RSA). Soutient les amendements de Mme Annie David n° 184 (suppression de l'application aux conjoints, concubins ou partenaires des droits et devoirs associés au RSA) ; rejeté ; et, portant sur le même objet, n° 187  ; rejeté ; et n° 186  ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur l'amendement n° 69 de M. Michel Mercier (transmission au conseil général par les organismes payeurs d'informations sur les dépenses liées au RSA). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    votera l'amendement n° 293 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 185  : suppression des devoirs associés au RSA ; portant sur le même objet n° 188 et 257  : suppression de l'obligation pour les bénéficiaires de minima sociaux de conclure un projet personnalisé d'accès à l'emploi ; n° 189  : allongement du délai de signature d'un contrat d'insertion professionelle par un bénéficiaire du RSA ; rejetés ; n° 190  : suppression de l'obligation pour les bénéficiaires du RSA d'accepter l'offre d'emploi correspondant à l'emploi recherché ; retiré puis repris par la commission sous la forme de l'amendement n° 313. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
    défavorable à l'amendement n° 187 de Mme Annie David (contenu des conventions conclues entre les départements et les organismes en charge de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA). (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 92 de Mme Raymonde Le Texier (contenu des conventions conclues entre les départements et les organismes en charge de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 94 (possibilité pour un bénéficiaire du RSA d'être accompagné par une personne de son choix lors de l'élaboration de son contrat d'insertion professionelle) ; rejeté ; et n° 96 (précision) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 93 (allongement du délai de signature d'un contrat d'insertion professionelle par les bénéficiaires du RSA) ; et n° 95 (suppression des dispositions précisant le contenu du contrat d'insertion professionnelle de l'allocataire du RSA) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT, rapporteur :
    ses amendements n° 24  : réduction du délai de signature d'un contrat d'insertion professionnelle par les bénéficiaires du RSA ; n° 302  : rédaction ; n° 25  : suppression de l'obligation pour le président du conseil général de motiver la décision de ne pas suspendre le versement du RSA ; n° 303  : rédaction ; n° 26  : précision ; et n° 304  : coordination ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 229, 230, 231, 70, 232, 233 et 72 de M. Michel Mercier, n° 97 de Mme Raymonde Le Texier, n° 192 et 193 de Mme Annie David, n° 60 et 61 de la commission des finances saisie pour avis, et n° 149, 151 et 152 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 24, 302, 25, 303, 26 et 304 de la commission, n° 229, 230, 231, 70, 232, 233 et 72 de M. Michel Mercier, n° 97 de Mme Raymonde Le Texier, n° 192 et 193 de Mme Annie David, n° 60 et 61 de la commission des finances saisie pour avis, et n° 149, 151 et 152 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Joseph KERGUERIS :
    soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 229 (rétablissement des dispositions définissant le contenu de l'obligation d'information incombant au bénéficiaire du RSA à l'égard des organismes payeurs et du conseil général) ; n° 231 et 233 (précision) ; retirés ; n° 230 (libre appréciation du président du conseil général à l'égard de la suspension du versement du RSA) ; et n° 72 (confrontation systématique des données entre les organismes payeurs et les autres administrations publiques) ; devenus sans objet ; n° 70 (information du président du conseil général par l'organisme payeur lors de la reprise d'un versement après une décision de suspension) ; et n° 232 (précision) ; adoptés. Intervient sur les amendements identiques n° 151 de M. Jean Desessard et n° 193 de Mme Annie David (suppression des dispositions relatives au contrôle du train de vie des bénéficiaires du RSA). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    défavorable aux amendements de M. Michel Mercier n° 229 (rétablissement des dispositions définissant le contenu de l'obligation d'information incombant au bénéficiaire du RSA à l'égard des organismes payeurs et du conseil général) et n° 231 (précision), ainsi qu'à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 61 (confrontation systématique des données entre les organismes payeurs et les autres administrations publiques). (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 97 de Mme Raymonde Le Texier (libre appréciation du président du conseil général à l'égard de la suspension du versement du RSA) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 192  : libre appréciation du président du conseil général à l'égard de la suspension du versement du RSA ; devenu sans objet ; et n° 193  : suppression des dispositions relatives au contrôle du train de vie des bénéficiaires du RSA ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 70 de M. Michel Mercier (information du président du conseil général par l'organisme payeur lors de la reprise d'un versement après une décision de suspension). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 25 de la commission (suppression de l'obligation pour le président du conseil général de motiver la décision de ne pas suspendre le versement du RSA). Ses amendements n° 149  : inclusion des associations de lutte contre l'exclusion dans les équipes pluridisciplinaires ; retiré ; n° 151  : suppression des dispositions relatives au contrôle du train de vie des bénéficiaires du RSA ; rejeté ; et n° 152  : exclusion du patrimoine professionnel des éléments du train de vie des bénéficiaires du RSA pris en compte pour le contrôle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 60  : information du président du conseil général par l'organisme payeur lors de la reprise d'un versement après une décision de suspension ; et n° 61  : confrontation systématique des données entre les organismes payeurs et les autres administrations publiques ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur l'amendement n° 304 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    favorable aux amendements identiques n° 151 de M. Jean Desessard et n° 193 de Mme Annie David (suppression des dispositions relatives au contrôle du train de vie des bénéficiaires du RSA). (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT, rapporteur :
    ses amendements n° 27  : coordination ; n° 28  : rectification ; adoptés ; et n° 29  : transmission aux départements par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole des informations concernant les bénéficiaires et relevant de leur ressort ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 234 et 236 de M. Michel Mercier, n° 62 de la commission des finances saisie pour avis, n° 244 et 245 du Gouvernement et n° 98 et 99 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
    ses amendements n° 244 (rédaction) ; et n° 245 (précision) ; adoptés. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 27, 28 et 29 de la commission, n° 234 et 236 de M. Michel Mercier, n° 62 de la commission des finances saisie pour avis et n° 98 et 99 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
  • Joseph KERGUERIS :
    soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 234 (exclusion du bénéfice de la prescription de deux ans des bénéficiaires ayant déclaré tardivement leurs ressources ou leur changement de situation) ; et n° 236 (en cas de recours formé contre une décision relative au RSA, obligation d'aide entre organismes payeurs et organismes instructeurs) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
    soutient l'amendement n° 62 de la commission (transmission au président du conseil général par les organismes payeurs d'informations relatives aux indus) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 98 (rétablissement du texte intial concernant les amendes administratives applicables en cas de fraude) ; adopté ; et n° 99 (transmission aux départements par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole des informations concernant les bénéficiaires et relevant de leur ressort) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    le groupe CRC votera contre l'article 2 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 2 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 2

  • Bernadette DUPONT, rapporteur :
    ses amendements n° 30  : négociation annuelle obligatoire sur le temps partiel subi ; et n° 31  : rapport sur la situation des jeunes au regard de l'insertion sociale et professionnelle ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 153 de M. Jean Desessard (rapport sur les modalités de mise en place d'un revenu d'existence individuel), n° 195 de Mme Annie David (évaluation annuelle du RSA par l'Observatoire national de la pauvreté) et sur les amendements analogues de Mme Raymonde Le Texier n° 100 et n° 101 (dispositions visant à inciter les entreprises embauchant au moins un quart de leurs salariés à temps partiel à augmenter la durée de travail de ces derniers), et n° 197 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 30 (négociation annuelle obligatoire sur le temps partiel subi) et n° 31 (rapport sur la situation des jeunes au regard de l'insertion sociale et professionnelle), n° 153 de M. Jean Desessard (rapport sur les modalités de mise en place d'un revenu d'existence individuel), n° 195 de Mme Annie David (évaluation annuelle du RSA par l'Observatoire national de la pauvreté) et sur les amendements analogues de Mme Raymonde Le Texier n° 100 et n° 101 (dispositions visant à inciter les entreprises embauchant au moins un quart de leurs salariés à temps partiel à augmenter la durée de travail de ces derniers), et n° 197 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    défavorable à l'amendement n° 30 de la commission (négociation annuelle obligatoire sur le temps partiel subi). Ses amendements n° 197  : dispositions visant à inciter les entreprises embauchant un quart de leurs salariés à temps partiel à augmenter la durée de travail de ces derniers ; rejeté ; et n° 195  : évaluation annuelle du RSA par l'Observatoire national de la pauvreté ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    réponse à Mme Annie David sur le rôle des parlementaires dans la définition du contenu des négociations entre partenaires sociaux. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 153 : rapport sur les modalités de mise en place d'un revenu d'existence individuel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient les amendement analogues de Mme Raymonde Le Texier n° 100 et n° 101 (dispositions visant à inciter les entreprises embauchant au moins un quart de leurs salariés à temps partiel à augmenter la durée de travail de ces derniers) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    défavorable à l'amendement n° 195 de Mme Annie David (évaluation annuelle du RSA par l'Observatoire national de la pauvreté). (texte intégral du JO)

Article 2 bis

(rapport sur les conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active)

Article 3

(compensation des charges nouvelles incombant aux départements)
  • Guy FISCHER :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 198 de Mme Annie David (clarification) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT, rapporteur :
    son amendement n° 32 : coordination ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 198, 199 et 200 de Mme Annie David, n° 119, 118, 120, 122, 121, 123, 124, 126 et 125 de M. Yves Krattinger, n° 75 de M. Michel Mercier, n° 64, 66 et 65 de la commission des finances saisie pour avis, n° 246 du Gouvernement, et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 306 de M. Yves Krattinger et n° 305 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
    son amendement n° 246 (précision) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 305 de la commission des finances saisie pour avis, qu'il accepte. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 198, 199 et 200 de Mme Annie David, n° 119, 118, 120, 122, 121, 123, 124, 126 et 125 de M. Yves Krattinger, sur le sous-amendement n° 306 de ce dernier, portant sur son amendement n° 246 précité, sur les amendements n° 75 de M. Michel Mercier, n° 32 de la commission et n° 64, 66 et 65 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    demande le retrait de l'amendement n° 198 de Mme Annie David (clarification). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur l'amendement n° 198 de Mme Annie David (clarification). (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
    intervient sur l'amendement n° 198 de Mme Annie David (clarification). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    soutient les amendements de M. Yves Krattinger n° 119 (remplacement de la notion d'extension de compétences par celle de transfert de compétences) ; n° 118 (modalités de compensation financière des charges transférées aux départements) ; rejetés ; et n° 124 (réunion annuelle de la commission consultative d'évaluation des charges) ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 246 du Gouvernement (précision), soutient le sous-amendement n° 306 de M. Yves Krattinger ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 199  : remplacement de la notion d'extension de compétences par celle de transfert de compétences ; et n° 200  : établissement par le Gouvernement d'un bilan financier de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    favorable à l'amendement n° 119 de M. Yves Krattinger (remplacement de la notion d'extension de compétences par celle de transfert de compétences). Soutient les amendements de M. Yves Krattinger n° 121 (calcul de la compensation versée par l'État aux départements au titre du RSA) ; adopté ; n° 123 (précision) ; n° 126 (établissement par le Gouvernement d'un bilan financier de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI) ; et n° 125 (prise en compte par la commission consultative d'évaluation des charges des coûts supportés par les départements pour l'accompagnement social renforcé des bénéficiaires du RSA) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT :
    défavorable aux amendements identiques n° 199 de Mme Annie David et n° 119 de M. Yves Krattinger (remplacement de la notion d'extension de compétences par celle de transfert de compétences). (texte intégral du JO)
  • Joseph KERGUERIS :
    soutient l'amendement n° 75 de M. Michel Mercier (modalités de compensation financière des charges transférées aux départements) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient les amendements de M. Yves Krattinger n° 120 (rédaction) ; et n° 122 (montant de la compensation pour 2009) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 64  : alignement du montant forfaitaire majoré sur le montant de l'API ; n° 66  : calcul de la compensation versée par l'État aux départements au titre du RSA ; adoptés ; et n° 65  : précision ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 121 de M. Yves Krattinger (calcul de la compensation versée par l'État aux départements au titre du RSA). Sur l'amendement n° 246 du Gouvernement (précision), son sous-amendement n° 305  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    favorable à l'amendement n° 65 (précision) de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur les amendements identiques n° 66 de la commission des finances saisie pour avis et n° 121 de M. Yves Krattinger (calcul de la compensation versée par l'État aux départements au titre du RSA). (texte intégral du JO)

Article 3 bis

(chapitre III du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail - Création d'une aide personnalisée au retour à l'emploi)
  • Bernadette DUPONT, rapporteur :
    son amendement n° 33  : modalités d'attribution et régime juridique de l'aide personnalisée de retour à l'emploi ; adopté après modification par le sous-amendement n° 309 du Gouvernement qu'elle accepte. (texte intégral du JO)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
    sur l'amendement n° 33 de la commission (modalités d'attribution et régime juridique de l'aide personnalisée de retour à l'emploi), son sous-amendement n° 309 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 4

(art. L. 111-3, L.121-7, L. 131-2 L. 134-1, L. 211-10, L. 214-7, L. 264-1, L. 512-1 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles et réforme du régime de réservation de places en crèche pour les enfants des bénéficiaires de minima sociaux)

Article 5

(art. L. 114-17, L. 115-2, L.241-6, L. 412-8, L. 511-1, L. 531-5, L. 551-1, L. 552-1, L. 553-3, L. 816-1 et L. 816-2 code de la sécurité sociale - Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Couverture maladie universelle complémentaire et contribution pour le remboursement de la dette sociale)
  • Guy FISCHER :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    ses amendements rédactionnels n° 35 et n° 37 ; et de coordination n° 34 et n° 36 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 247 et 248 du Gouvernement et n° 201 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
    ses amendements n° 247 (rédaction) ; et n° 248 (instauration d'un mécanisme permettant d'accorder plus systématiquement et plus rapidement la couverture maladie universelle complémentaire au futur bénéficiaire du revenu de solidarité active) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 201 de Mme Annie David (exonération de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, pour les sommes perçues au titre du revenu de solidarité active) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 34, 35, 36 et 37 de la commission ainsi que sur l'amendement n° 201 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)

Article 6

(art. 81, 200 sexies, 200 octies, 1414, 1605 bis, 1649-0 A, 1665 bis et 1665 ter du code général des impôts - Articulation du RSA avec la prime pour l'emploi et conditions d'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle)

Articles additionnels après l'article 6

  • Nathalie GOULET :
    soutient l'amendement n° 84 de M. Michel Mercier (attribution des aides versées par les centres communaux d'action sociale, les fonds de secours des caisses de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, sur la base du niveau des ressources et de la composition du foyer, et non plus par référence au statut de l'allocataire d'un minimum social) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 84 de M. Michel Mercier (attribution des aides versées par les centres communaux d'action sociale, les fonds de secours des caisses de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, sur la base du niveau des ressources et de la composition du foyer, et non plus par référence au statut de l'allocataire d'un minimum social) et n° 91 de Mme Raymonde Le Texier (modalités de calcul de la cotisation due au titre de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, acquittée par l'exploitant allocataire du RSA). (texte intégral du JO)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 84 de M. Michel Mercier (attribution des aides versées par les centres communaux d'action sociale, les fonds de secours des caisses de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, sur la base du niveau des ressources et de la composition du foyer, et non plus par référence au statut de l'allocataire d'un minimum social) et n° 91 de Mme Raymonde Le Texier (modalités de calcul de la cotisation due au titre de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, acquittée par l'exploitant allocataire du RSA). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    défavorable à l'amendement n° 84 de M. Michel Mercier (attribution des aides versées par les centres communaux d'action sociale, les fonds de secours des caisses de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, sur la base du niveau des ressources et de la composition du foyer, et non plus par référence au statut de l'allocataire d'un minimum social). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur l'amendement n° 84 de M. Michel Mercier (attribution des aides versées par les centres communaux d'action sociale, les fonds de secours des caisses de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, sur la base du niveau des ressources et de la composition du foyer, et non plus par référence au statut de l'allocataire d'un minimum social). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur l'amendement n° 84 de M. Michel Mercier (attribution des aides versées par les centres communaux d'action sociale, les fonds de secours des caisses de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, sur la base du niveau des ressources et de la composition du foyer, et non plus par référence au statut de l'allocataire d'un minimum social). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 84 de M. Michel Mercier (attribution des aides versées par les centres communaux d'action sociale, les fonds de secours des caisses de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, sur la base du niveau des ressources et de la composition du foyer, et non plus par référence au statut de l'allocataire d'un minimum social). (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    intervient sur l'amendement n° 84 de M. Michel Mercier (attribution des aides versées par les centres communaux d'action sociale, les fonds de secours des caisses de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, sur la base du niveau des ressources et de la composition du foyer, et non plus par référence au statut de l'allocataire d'un minimum social). (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur l'amendement précité n° 84. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient l'amendement n° 91 de Mme Raymonde Le Texier (modalités de calcul de la cotisation due au titre de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, acquittée par l'exploitant allocataire du RSA) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 7

(art. L. 331-2, L. 334-2, L. 334-5 et L. 334-9 du code de la consommation, art. L. 351-10 du code de la construction et de l'habitation et art. 375-9-1 et 495-5 du code civil - Diverses dispositions de coordination)

Article 8

(art. L. 263-1 à L. 263-4, L. 263-15, L. 263-16, L. 263-18 et L. 263-19 du code de l'action sociale et des familles - Gouvernance des politiques d'insertion)
  • Guy FISCHER :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT, rapporteur :
    ses amendements n° 39  : rédaction ; n° 40  : suppression de la référence aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi ; n° 41  : cohérence ; n° 42  : participation des organisations syndicales représentatives et des organismes consulaires à l'élaboration du pacte territorial pour l'insertion ; n° 43  : rétablissement du caractère facultatif des déclinaisons locales du pacte territorial pour l'insertion ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 100 de Mme Raymonde Le Texier, n° 157 de M. Jean Desessard et n° 205 et 206 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 102 de Mme Raymonde Le Texier, n° 157 de M. Jean Desessard, n° 205 et 206 de Mme Annie David, n° 39, 40, 41, 42 et 43 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 105 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient l'amendement n° 102 de Mme Raymonde Le Texier (participation des représentants du monde du travail et de l'entreprise à l'élaboration du pacte territorial pour l'insertion) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 157 : association de tous les acteurs et professionnels de la lutte contre l'exclusion à la conclusion du pacte territorial pour l'insertion ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 206 : association des représentants des employeurs à la conclusion du pacte territorial pour l'insertion ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8

  • Yves DAUDIGNY :
    soutient l'amendement n° 103 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour les collectivités territoriales de moduler les aides octroyées en fonction des politiques de recrutement et de passage au temps plein pratiquées par les entreprises) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 207 de Mme Annie David (possibilité pour les collectivités territoriales de moduler les aides économiques distribuées aux entreprises en fonction de la politique de recrutement, des emplois créés et de leur pérennité) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 103 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour les collectivités territoriales de moduler les aides octroyées en fonction des politiques de recrutement et de passage au temps plein pratiquées par les entreprises) et n° 207 de Mme Annie David (possibilité pour les collectivités territoriales de moduler les aides économiques distribuées aux entreprises en fonction de la politique de recrutement, des emplois créés et de leur pérennité). (texte intégral du JO)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 103 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour les collectivités territoriales de moduler les aides octroyées en fonction des politiques de recrutement et de passage au temps plein pratiquées par les entreprises) et n° 207 de Mme Annie David (possibilité pour les collectivités territoriales de moduler les aides économiques distribuées aux entreprises en fonction de la politique de recrutement, des emplois créés et de leur pérennité). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    intervient sur son amendement, présenté par M. Guy Fischer, n° 207  : possibilité pour les collectivités territoriales de moduler les aides économiques distribuées aux entreprises en fonction de la politique de recrutement, des emplois créés et de leur pérennité. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    favorable aux amendements n° 103 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour les collectivités territoriales de moduler les aides octroyées en fonction des politiques de recrutement et de passage au temps plein pratiquées par les entreprises) et n° 207 de Mme Annie David (possibilité pour les collectivités territoriales de moduler les aides économiques distribuées aux entreprises en fonction de la politique de recrutement, des emplois créés et de leur pérennité). (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    favorable à l'amendement n° 103 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour les collectivités territoriales de moduler les aides octroyées en fonction des politiques de recrutement et de passage au temps plein pratiquées par les entreprises). (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    intervient sur l'amendement n° 103 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour les collectivités territoriales de moduler les aides octroyées en fonction des politiques de recrutement et de passage au temps plein pratiquées par les entreprises). (texte intégral du JO)

Article 8 bis

(art. L. 265-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-12 du code de la sécurité sociale - Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires)

Article 9

(art. L. 1111-3, L. 1251-33, L. 1251-37, L. 2313-5, L. 2323-48, L. 2323-54, L. 3252-3, L. 5132-3, L. 5132-5, L. 5132-11-1 nouveau, L. 5132-15-1 nouveau, L. 5133-1 et L. 5133-2 du code du travail - Insertion par l'activité économique)
  • Annie DAVID :
    parole sur l'article. Son amendement n° 208 : prise en compte, dans le calcul des effectifs des entreprises, des salariés titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat initiative-emploi ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT, rapporteur :
    ses amendements analogues n° 44, 45, 294 et 295  : coordination ; et n° 46  : validation de l'ensemble des trimestres travaillés en contrat à durée indéterminée d'insertion, pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 208 de Mme Annie David, n° 108 de Mme Raymonde Le Texier et n° 249, 250 et 251 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
    ses amendements n° 249 (assouplissement de la durée maximale des contrats à durée déterminée d'insertion conclus dans les entreprises d'insertion) ; n° 250 (assouplissement de la durée maximale des contrats à durée déterminée d'insertion dans les associations intermédiaires) ; et n° 251 (assouplissement de la durée maximale des contrats à durée déterminée d'insertion conclus dans les ateliers et chantiers d'insertion) ; adoptés. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 208 de Mme Annie David, n° 108 de Mme Raymonde Le Texier, n° 44, 45, 46, 294 et 295 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    favorable à l'amendement n° 208 de Mme Annie David (prise en compte, dans le calcul des effectifs des entreprises, des salariés titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat initiative-emploi). (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    son amendement n° 108 : suppression de toute durée minimale pour les contrats conclus par des entreprises d'insertion, des associations intermédiaires et des ateliers et chantiers d'insertion - possibilité de moduler la durée hebdomadaire du travail des personnes en insertion ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur l'amendement n° 108 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9

  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 109 (mise en place dans les associations intermédiaires d'un dispositif d'aide au poste d'accompagnement identique à celui des entreprises d'insertion) ; retiré ; et n° 110 (cohérence) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 109 (mise en place dans les associations intermédiaires d'un dispositif d'aide au poste d'accompagnement identique à celui des entreprises d'insertion) et n° 110 (cohérence). (texte intégral du JO)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 109 (mise en place dans les associations intermédiaires d'un dispositif d'aide au poste d'accompagnement identique à celui des entreprises d'insertion) et n° 110 (cohérence). (texte intégral du JO)

Article 9 bis

(art. L. 5132-1 et L. 5132-15-2 nouveau du code du travail - Coordination des structures d'insertion par l'activité économique)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient l'amendement n° 111 de Mme Raymonde Le Texier (définition de l'insertion par l'activité économique) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT, rapporteur :
    son amendement n° 47 : suppression de la mention tendant à permettre à une personne morale de droit privé de porter ou de coordonner une ou plusieurs "actions d'insertion" ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 111 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 111 de Mme Raymonde Le Texier et n° 47 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur l'amendement n° 111 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    votera contre l'amendement n° 47 de la commission (suppression de la mention tendant à permettre à une personne morale de droit privé de porter ou de coordonner une ou plusieurs "actions d'insertion"). (texte intégral du JO)

Article 10

(art. L. 5134-19-1 à L. 5134-19-4 du code du travail - Contrat unique d'insertion)
  • Guy FISCHER :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
    réponse à l'intervention de M. Guy Fischer portant sur l'article. Son amendement n° 286 : extension, à certaines composantes du service public de l'emploi élargi, de la possibilité de prescrire des contrats uniques d'insertion pour le compte de l'Etat ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 104 de Mme Raymonde Le Texier et n° 48 et 49 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT, rapporteur :
    ses amendements n° 48  : possibilité pour le département de déléguer la signature et la mise en oeuvre du contrat unique d'insertion à d'autres opérateurs ; et n° 49  : prise en compte, pour déterminer la participation de chacun des financeurs du contrat unique d'insertion, des résultats en matière d'insertion durable des personnes bénéficiaires du RSA embauchées dans le cadre de ce contrat ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 286 du Gouvernement et n° 104 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient l'amendement n° 104 de Mme Raymonde Le Texier (prise en compte des possibilités de développement économique des territoires dans l'appréciation de la réussite des politiques d'insertion) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur l'amendement n° 104 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)

Article 11

(art. L. 5134-20, L. 5134-21-1 nouveau, L. 5134-22, L. 5134-23-1 nouveau, L. 5134-23-2 nouveau, L. 5134-25-1 nouveau, L. 5134-26, L. 5134-28-1 nouveau, L. 5134-29, L. 5134-30, L. 5134-30-1 nouveau et L. 5134-30-2 nouveau du code du travail - Modification du contrat d'accompagnement dans l'emploi)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
    ses amendements n° 254 (extension à tous les salariés embauchés dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, par un employeur du secteur non marchand, de la possiblité d'effectuer une période d'immersion auprès d'un autre employeur) ; n° 252 (assouplissement de la durée maximale des conventions de contrats d'accompagnement dans l'emploi conclues dans le cadre des ateliers et chantiers d'insertion) ; n° 253 (assouplissement de la durée maximale des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus dans les ateliers et chantiers d'insertion) ; et n° 287 (mesures en faveur du financement des formations au bénéfice des salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi, au sein des collectivités territoriales ou d'établissements publics relevant de ces collectivités territoriales) ; adoptés. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 85 de M. Michel Mercier, n° 209 et 210 de Mme Annie David et n° 50 et 52 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT, rapporteur :
    ses amendements n° 50  : fixation de la durée maximale des conventions individuelles liées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi ; et n° 52  : coordination ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 85 de M. Michel Mercier, n° 209 et 210 de Mme Annie David et n° 252, 253, 254 et 287 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 209 : possibilité pour les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi de suspendre de manière simple leur contrat ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 85 de M. Michel Mercier (possibilité pour les associations de moduler la durée de travail hebdomadaire des personnes en insertion, titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur l'amendement n° 85 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 210 : suppression de l'exonération fiscale accordée aux acteurs du secteur non marchand signant des contrats aidés ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 12

(art. L. 5134-65, L. 5134-66, L. 5134-66-1 nouveau, L. 5134-67-1 nouveau, L. 5134-67-2 nouveau, L. 5134-69-1 nouveau, L. 5134-69-2 nouveau, L. 5134-70-1 nouveau, L. 5134-70-2 nouveau, L. 5134-71, L. 5134-72, L. 5134-72-1 nouveau, L. 5134-72-2 nouveau du code du travail - Suppression du contrat d'avenir et du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, régime juridique du contrat initiative emploi)
  • Bernadette DUPONT, rapporteur :
    ses amendements n° 53  : mention de la formation professionnelle dans le régime juridique du contrat initiative-emploi ; n° 54  : fixation dans la loi de la durée maximale des conventions individuelles accompagnant les contrats initiative-emploi ; n° 56  : clarification ; et n° 296  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 53, 54, 56 et 296 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 13

(art. L. 5141-1, L. 5141-4, L. 5423-19, L. 5423-24, L. 5425-4 du code du travail, art. L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale, art. 9 de la loi n° 98-657 du 28 juillet 1998 - Modifications législatives de conséquence)

Articles additionnels après l'article 13

  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 213 de Mme Annie David (suppression de la réduction de cotisations sociales patronales en l'absence d'accord salarial au niveau de l'entreprise) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 291 du Gouvernement (création d'un fonds d'expérimentation en faveur des jeunes) et de Mme Annie David n° 213 (suppression de la réduction de cotisations sociales patronales en l'absence d'accord salarial au niveau de l'entreprise) et n° 214 (ouverture d'une négociation sur les voies et moyens de résorber la précarité et la pauvreté au travail). (texte intégral du JO)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Annie David n° 213 (suppression de la réduction de cotisations sociales patronales en l'absence d'accord salarial au niveau de l'entreprise) et n° 214 (ouverture d'une négociation sur les voies et moyens de résorber la précarité et la pauvreté au travail). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 214 de Mme Annie David (ouverture d'une négociation sur les voies et moyens de résorber la précarité et la pauvreté au travail) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
    son amendement n° 291 : création d'un fonds d'expérimentation en faveur des jeunes ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    le goupe CRC ne votera pas contre l'amendement n° 291 du Gouvernement (création d'un fonds d'expérimentation en faveur des jeunes). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur l'amendement n° 291 du Gouvernement (création d'un fonds d'expérimentation en faveur des jeunes). (texte intégral du JO)

Article 13 bis

(art. L. 5212-7 du code du travail - Accueil en stage des personnes handicapées)

Article 13 ter

(art. L. 5212-14 du code du travail - Modalités de calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées)

Article additionnel avant l'article 14

Article 14

(entrée en vigueur de la réforme)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient l'amendement n° 107 de Mme Raymonde Le Texier (conséquence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 107 de Mme Raymonde Le Texier, n° 216 de Mme Annie David, n° 288 et 292 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 107 de Mme Raymonde Le Texier et n° 216 de Mme Annie David. Ses amendements n° 288 (report de la date d'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion) ; et n° 292 (anticipation de l'entrée en vigueur de certaines dispositions favorables du nouveau régime juridique des contrats aidés et du contrat à durée déterminée d'insertion) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 216 : suppression du bouclier fiscal pour les contributions assises sur les revenus du patrimoine et de placement destinées au financement du revenu de solidarité active ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roger ROMANI, président de séance :
    intervient sur l'amendement n° 292 du Gouvernement (anticipation de l'entrée en vigueur de certaines dispositions favorables du nouveau régime juridique des contrats aidés et du contrat à durée déterminée d'insertion). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    le groupe socialiste s'abstient sur cet article. (texte intégral du JO)

Article 15

(application de la loi dans les départements et les collectivités d'outre mer)

Article 16

(art. 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, art. 52 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et art. 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - Fin des expérimentations relatives au RSA et au contrat unique aidé)

Article 17

(dispositions transitoires)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
    ses amendements de cohérence n° 290 et n° 311 et de précision n° 255 ; adoptés. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 58 de la commission et n° 67 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT, rapporteur :
    son amendement n° 58 : correction d'une erreur de référence ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 67 de M. Michel Mercier et n° 290, 255 et 311 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 67 de M. Michel Mercier (possibilité de recouvrir les indus constatés sur le paiement des prestations fusionnées au sein du revenu de solidarité active, ainsi que sur le paiement des prestations de revenu de solidarité active expérimental) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    le groupe CRC vote contre l'amendement n° 67 de M. Michel Mercier (possibilité de recouvrir les indus constatés sur le paiement des prestations fusionnées au sein du revenu de solidarité active, ainsi que sur le paiement des prestations de revenu de solidarité active expérimental). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 67 de M. Michel Mercier (possibilité de recouvrir les indus constatés sur le paiement des prestations fusionnées au sein du revenu de solidarité active, ainsi que sur le paiement des prestations de revenu de solidarité active expérimental). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    Le groupe CRC vote contre cet article. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE