M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Vous le voyez bien, monsieur Hirsch, il y a quand même des avantages pour les entreprises à prendre des personnes en contrat aidé, …
Mme Annie David. … puisque celles-ci ne feront pas partie des effectifs.
On en revient donc toujours à la situation que nous dénonçons depuis longtemps.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le RSA ira dans la poche des salariés, pour un montant de 1,5 milliard d’euros !
Mme Annie David. Certes, les bénéficiaires du RSA seront comptabilisés dans les effectifs. Il n’en demeure pas moins que pourront se côtoyer dans une même entreprise des personnels qui seront comptés dans les effectifs et d’autres qui ne le seront pas.
Mme Annie David. Certains auront ainsi droit aux aides du comité d’entreprise, d’autres non.
Mme Annie David. Je ne trouve pas cela juste !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je comprends. C’est pourquoi je tenais à vous donner une explication.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 208.
M. Guy Fischer. Nous sommes heureux d’avoir été entendus, monsieur le haut-commissaire, et nous nous réjouissons que l’article 9 prévoie l’extension aux ateliers et aux chantiers d’insertion des aides financières attribuées par l’État aux entreprises d’insertion.
Toutefois, vous ne pouvez pas ignorer la très forte inquiétude qui règne dans le secteur de l’insertion.
M. Guy Fischer. Nous avons eu l’occasion de recevoir de nombreux partenaires de l’insertion, notamment les acteurs des chantiers-écoles, qui souhaitent que le présent projet de loi et les aides qu’il conforte permettent la reconnaissance de leur secteur d’activité et du rôle essentiel qu’ils jouent. Nombreux sont ceux qui s’inquiètent du volume des aides, les mesures prévues dans le projet de loi étant financées à enveloppe constante. Sans anticiper sur le débat budgétaire et les crédits réservés à l’emploi, je tenais à me faire l’écho des inquiétudes à ce sujet.
Comme nombre d’élus ici qui ont présidé des missions locales ou des PLIE, vous savez fort bien, monsieur le haut-commissaire, que le travail considérable que les associations d’insertion et les chantiers-écoles accomplissent dans les grands quartiers populaires n’est malheureusement pas encore pris en compte par les grandes infrastructures et les grands acteurs de l’insertion et de l’emploi.
Ces associations travaillent au plus près du terrain et s’occupent notamment des personnes qui sont les plus éloignées de l’emploi. Nous en avons déjà parlé. Annie David et moi nous soucions de ce public, bien souvent composé de jeunes que l’on stigmatise, et nous nous inquiétons pour ces associations, dont le savoir-faire est pourtant reconnu et le rôle important.
Par ailleurs, nous sommes actuellement confrontés à une autre difficulté, que j’ai déjà évoquée ces derniers jours : le processus des appels d’offres conduit à une concentration qui provoque la faillite d’un certain nombre de petits organismes. De nouvelles pratiques doivent donc être trouvées.
C’est une bonne chose que l’article 9 étende l’octroi des crédits aux chantiers-écoles.
Je crois savoir que le Président de la République va annoncer des crédits supplémentaires en faveur des contrats aidés ; on parle de 60 000. Malheureusement, ces annonces ne pourront pas éteindre les terribles incendies qui, à la suite du krach financier et boursier, ravagent aujourd'hui les entreprises. Même les plus grandes annoncent en effet des périodes de chômage technique, voire des plans sociaux.
Dans un tel contexte, ce dont nous traitons aujourd'hui risque de rester malheureusement bien à la marge.
M. le président. La parole est à M. Martin Hirsch, haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je tiens à apporter deux précisions afin de lever toute ambiguïté.
La première, c’est que les personnes en contrat aidé, bien qu’elles ne soient pas comptabilisées dans les effectifs des entreprises, bénéficient bien évidemment des mêmes droits que les autres salariés, en particulier des avantages du comité d’entreprise. Elles participent également aux élections, comme les autres salariés. Nous avons déjà évoqué les insuffisances de ce dispositif, nous sommes d’accord sur ce sujet, mais je tenais à ce que ces observations figurent au Journal officiel.
La seconde précision concerne les personnes les plus éloignées de l’emploi. Jusqu’à présent, lorsque les bénéficiaires du RMI reprenaient un travail en contrat aidé, ils perdaient dès le premier mois la possibilité de cumuler leur revenu d’activité avec une partie de leur allocation. Grâce au RSA, cela ne sera plus le cas. Cela fait une certaine différence, et les bénéficiaires du RSA ne manqueront pas d’y être sensibles !
M. le président. L'amendement n° 45, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 4° de cet article :
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 3252-3 est ainsi rédigé :
« Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du salarié. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 108 rectifié, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Collomb, Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5132-5 du code du travail.
II. - Rédiger comme suit le début du sixième alinéa du même texte :
« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre peut varier sur tout ou partie... »
III. - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 5132-11-1 du code du travail.
IV. - Rédiger comme suit le début du sixième alinéa du même texte :
« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre peut varier sur tout ou partie... »
V. - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le 8° de cet article pour l'article L. 5132-15-1 du code du travail.
VI. - Rédiger comme suit le début du sixième alinéa du même texte :
« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre peut varier sur tout ou partie... »
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à répondre à l’inquiétude des organismes d’insertion au sujet des personnes en grande difficulté.
S’il est évident que les personnes capables d’obtenir un emploi doivent travailler à temps plein, en revanche, les personnes en grande difficulté ne peuvent reprendre une activité que de manière progressive, avec une productivité très faible.
Ce n’est pas à l’ancien secrétaire général d’Emmaüs que nous allons décrire l’état de ces personnes professionnellement « dé-insérées », parfois désocialisées.
Quelle est donc la meilleure solution pour ces personnes ?
Toute l’ambiguïté du présent texte – nous ne cessons de le dire – est qu’il s’adresse, au moyen du contrat unique d’insertion, à des personnes capables de travailler ou qui, bien qu’elles aient déjà un travail, sont en situation de pauvreté. En revanche, le texte ne prend pas en compte les personnes qui ont véritablement besoin d’une aide à l’insertion, sous tous ses aspects. Il est donc à craindre que les plus exclus ne restent les plus exclus.
La preuve en est que la durée hebdomadaire de travail d’une personne bénéficiant d’un contrat unique d’insertion doit être au minimum de vingt heures, alors que les exclus ne peuvent souvent reprendre une activité qu’à mi-temps ou à temps très partiel.
S’il n’y a pas de solution parfaite, il convient néanmoins de prendre en compte cet aspect des choses. Il nous paraît donc important de revenir au contrat de droit commun.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, monsieur le président. Le régime des contrats aidés n’est pas une science exacte. On peut en effet débattre de l’utilité d’introduire un degré de souplesse supplémentaire dans les contrats à durée déterminée d’insertion, les CDDI.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Ce sujet, comme en témoigne votre position, madame la sénatrice, témoigne à la fois des difficultés auxquelles nous sommes confrontés et de la bonne foi avec laquelle nous essayons d’y faire face.
Nous ne délaissons pas les personnes les plus éloignées de l’emploi, nous essayons au contraire de leur apporter des garanties.
Si nous avons prévu une durée minimale, c’est parce qu’il ne nous semble pas bon de placer les personnes éloignées de l’emploi dans une structure d’insertion pendant un mois, pour les renvoyer chez elles ensuite !
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Eh oui !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Cette durée avait initialement été fixée à six mois, mais, toujours pour protéger les personnes éloignées de l’emploi, l’Assemblée nationale nous a demandé de la réduire. Nous avons retenu une durée minimale de quatre mois, car, à moins de quatre mois d’activité, il n’est pas possible de bénéficier de l’indemnisation au titre du chômage.
Pour avoir été responsable d’un ensemble de structures d’insertion, je peux vous dire que l’on ne fait pas bénéficier une personne d’un dispositif comme celui que je vous propose pour le renvoyer à la rue, ou à l’ANPE, au bout de trois mois !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh non !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Nous ne la prenons pas en charge pour l’exclure ensuite !
Les entreprises de travail temporaire d’insertion et les associations intermédiaires, qui ont un contrat d’usage, sont spécialisées dans des activités plus modulaires. Nous avons eu à leur sujet le même débat que sur les contrats aidés. Nous avons fait en sorte que la durée des contrats ne soit pas trop courte. Nous avons accepté la proposition de l’Assemblée nationale de réduire le délai à quatre mois. Il nous paraît dangereux de ne prévoir aucune durée, …
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est la même chose pour les stages des personnes handicapées.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. … même si cela peut ennuyer certains employeurs. Comme vous, nous avons des exigences vis-à-vis de l’ensemble des employeurs.
Ne voyez dans ce dispositif aucune malice, notre intention n’est pas de nous désintéresser des personnes les plus éloignées de l’emploi.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est très bien !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, la commission se rallie à l’avis de M. le haut-commissaire.
M. le président. L'amendement n° 249, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5132-5 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.
La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Cet amendement est très important. Il tend à permettre la prolongation au-delà de vingt-quatre mois de la durée du contrat conclu par les entreprises d’insertion avec les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. La durée de ce contrat ne peut normalement pas excéder vingt-quatre mois. Or nous connaissons tous des cas de personnes âgées de plus de cinquante ans qui, à l’issue de leur contrat aidé, parce qu’il n’est pas reconductible, sont renvoyées à l’ANPE ou aux ASSEDIC ; c’est insupportable.
Cet amendement vise donc à instaurer une dérogation pour les entreprises d’insertion afin de leur permettre de tenir compte des situations exceptionnelles et de garder plus longtemps les personnes en difficulté qu’elles ont embauchées, l’idée étant de prolonger ces personnes dans l’activité si possible jusqu’au moment où elles peuvent faire valoir leurs droits à la retraite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission ne peut émettre qu’un avis favorable sur cet amendement. Elle a toutefois un regret : elle avait déposé un amendement tendant à étendre la possibilité de cette prolongation à d’autres catégories de travailleurs, mais il est malheureusement tombé sous le couperet de l’article 40 de la Constitution.
Je vous remercie tout de même, monsieur le Haut-commissaire, d’avoir préservé ce public-là.
M. le président. L'amendement n° 46, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du sixième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5132-5 du code du travail, remplacer les mots :
un trimestre
par les mots :
des trimestres
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. L'Assemblée nationale a prévu que les périodes travaillées en CDDI permettraient de valider un trimestre de cotisations d'assurance vieillesse. Cet amendement tend à prévoir la validation de l'ensemble des trimestres travaillés en CDDI.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement est très favorable à cette amélioration du dispositif, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 250, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 5132-11-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.
La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. L’objet de cet amendement est identique à celui de l’amendement n °249, mais sont visées cette fois les associations d’insertion, et non plus les entreprises d’insertion.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Favorable !
M. le président. L'amendement n° 294, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 5132-11-1 du code du travail, remplacer les mots :
un trimestre
par les mots :
des trimestres
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 251, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa du texte proposé par le 8° de cet article pour l'article L. 5132-15-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.
La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. L’objet de cet amendement est lui aussi identique à celui de l’amendement n° 249, mais sont concernés cette fois les ateliers et les chantiers d’insertion.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Favorable !
M. le président. L'amendement n° 295, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa du texte proposé par le 8° de cet article pour l'article L. 5132-15-1 du code du travail, remplacer les mots :
un trimestre
par les mots :
des trimestres
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 9
M. le président. L'amendement n° 109 rectifié, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Collomb, Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 5132-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations intermédiaires bénéficient d'une aide au poste d'encadrement des missions d'accueil, d'accompagnement et de suivi des personnes en parcours d'insertion professionnelle. Seules les embauches de personnes agréées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 y ouvrent droit. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la création de l'aide au poste d'accompagnement dans les associations intermédiaires est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise à étendre l’aide au poste d’encadrement des missions d’accueil, d’accompagnement et de suivi des personnes en parcours d’insertion professionnelle aux associations intermédiaires. Ce dispositif existe déjà pour les entreprises de travail temporaire d’insertion. En outre, cette possibilité est explicitement prévue pour les ateliers et les chantiers d’insertion.
Un tel financement des associations intermédiaires par l’aide au poste n’induira aucune charge nouvelle pour l’État puisque l’enveloppe peut être réaffectée. En revanche, il ouvre la voie à la professionnalisation des associations intermédiaires qui préparent des personnes en difficulté à exercer des métiers aussi essentiels que la prise en charge des situations de dépendance.
Afin de garantir aux pouvoirs publics un contrôle de ce financement, l’amendement que nous vous proposons tend à prévoir que seuls seront pris en compte pour le calcul de cette aide les salariés ayant été agréés par l’ANPE. Il ouvre cet agrément à l’ensemble des salariés mis à disposition par les associations intermédiaires, de sorte que tous les salariés puissent être agréés et leur accompagnement financé par cette aide.
Il ne modifie pas les conditions d’agrément spécifiques propres aux associations intermédiaires pour les mises à disposition en secteur marchand.
C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions, monsieur le haut-commissaire, que vous émettiez un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. A priori, il ne me semble pas y avoir de raison majeure de ne pas appliquer aux associations intermédiaires les aides au poste dont le projet de loi étend le bénéfice à l’ensemble des autres structures d’insertion. La commission pourrait s’en remettre à la sagesse du Sénat mais écoutera avec intérêt l’avis de M. le haut-commissaire.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement dans son ensemble souscrit à l’intention des auteurs de l’amendement de généraliser l’aide au poste modulable et encadrée à l’ensemble des structures – c’est un engagement du Grenelle de l’insertion – et donc aussi aux associations intermédiaires.
Un groupe de travail réunissant les représentants des différents acteurs du secteur est en train de réfléchir aux mesures de transition - nous devons d'ailleurs nous revoir d’ici à la fin de l’année. Il a plaidé en faveur d’une transition douce, fondée sur l’expérimentation, afin que toutes les associations ne basculent pas en même temps dans le nouveau système d’aide au poste qui vient se substituer à d’autres aides.
Nous sommes convenus d’un calendrier. Le nouveau dispositif serait appliqué aux associations intermédiaires en septembre 2009 – aucune modification législative n’est requise –, puis généralisé au fur et à mesure aux autres acteurs par des mesures réglementaires.
Nous ne pouvons pas mettre la charrue avant les bœufs ! C'est la raison pour laquelle, au bénéfice de ces observations, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Nous suivons l’avis de M. le haut-commissaire.
M. le président. Monsieur Godefroy, l'amendement n° 109 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le haut-commissaire, pour la deuxième fois aujourd'hui, je vous fais confiance et je retire un amendement.
Il s'agissait d’un amendement d’appel, et votre réponse me satisfait.
M. Robert del Picchia. Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade. Oui ! Très bien !
M. le président. L'amendement n° 109 rectifié est retiré.
L'amendement n° 110 rectifié, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Collomb, Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 5132-9 du code du travail est ainsi rédigé :
« 2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une durée déterminée par décret, pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. À titre transitoire, cette durée est fixée à 480 heures. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence l’article avec la durée autorisée des parcours dans l'insertion par l'activité économique, soit vingt-quatre mois.
Conformément aux objectifs du projet de loi et du Grenelle de l’insertion, notre amendement vise à donner davantage de souplesse dans le parcours d'insertion en permettant de procéder à la mise à disposition en entreprise au moment le plus approprié pour la professionnalisation.
Le volume horaire de mise à disposition ne serait donc pas modifié – il est actuellement de 240 heures par tranche de douze mois –, mais il pourrait être réparti en fonction de l'évolution de la personne en 480 heures sur vingt-quatre mois.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Comme tout à l’heure, la commission considère que la proposition est pertinente, mais elle souhaite, avant de se prononcer définitivement, des explications complémentaires de la part du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je suis d’autant plus favorable à cet amendement que la discussion avec les différents acteurs a donné lieu à un accord. Cette disposition introduit plus de souplesse dans les parcours ; nous y souscrivons.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet également un avis favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.