Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement pour les raisons qu’elle a déjà évoquées à propos de l'amendement n° 197.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Cette piste de travail devra être examinée, mais pas dans ces conditions.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 195, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale conformément à L. 144-1 du code de l'action sociale et des familles, fait réaliser chaque année une évaluation qualitative et quantitative du revenu de solidarité active. Cette évaluation doit associer étroitement les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les exclusions et des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Cette évaluation fait l'objet d'un rapport au Premier ministre et au Parlement. Ce rapport fait l'objet d'une discussion en séance publique.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Avec cet amendement, nous proposons de confier à l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale la mission de réaliser chaque année une évaluation qui reposerait sur des critères qualitatifs et quantitatifs. La représentation nationale pourrait ainsi disposer d’un réel outil qui lui permettrait de mesurer l’impact des législations sociales et de prendre les mesures les plus adaptées aux situations données et aux évolutions possibles.
Afin que cette mission d’analyse débouchant sur une proposition prospective soit effectuée en toute transparence et ne puisse faire l’objet de débat quant à son autonomie, nous vous proposons d’y associer étroitement les organisations représentatives de salariés et d’employeurs au niveau national et interprofessionnel, ainsi que les représentants des organisations de lutte contre le chômage et la précarité.
Cette commission conclurait chaque année ses travaux en remettant au Parlement un rapport qui ferait l’objet d’une séance publique suivie d’un débat.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait par l’article 18 ajouté par l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Permettez-moi tout d’abord de vous lire le texte de l’article 18 : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les exclusions et des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active, aux fins, d’une part, d’évaluer la performance du revenu de solidarité active et des autres dispositifs sociaux et fiscaux en matière de lutte contre la pauvreté et d’incitation à la reprise d’activité et, d’autre part, d’établir un bilan financier de coûts induits par cette prestation. La conférence analyse enfin les conséquences du dispositif sur le recours au temps partiel dans les secteurs marchand et non marchand. […]
« Chaque année, jusqu’à la réunion de la conférence nationale mentionnée au premier alinéa, le comité remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d’évaluation intermédiaire. »
Nous avions même imaginé la remise de ce rapport en séance publique, mais nous n’avons pas le droit de faire figurer une telle disposition dans la loi parce que cela dépend du règlement intérieur des assemblées.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je voudrais rassurer Mme David : dès que ce rapport sera remis au Parlement, nous organiserons une séance de question orale avec débat afin de permettre à chacun d’exprimer sa position.
Mme la présidente. Madame David, l'amendement n° 195 est-il maintenu ?
Mme Annie David. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 195 est retiré.
Article 2 bis
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active. Ce rapport mentionne la position des partenaires sociaux sur cette question.
Mme la présidente. L'amendement n° 196, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Depuis le début de l’examen du projet de loi généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion, des organisations syndicales, associatives, et un certain nombre de groupes parlementaires, à l’instar du groupe communiste républicain et citoyen, ont dénoncé le risque de voir le RSA se substituer à l’ensemble des allocations existantes.
Les Français ne veulent pas d’une allocation unique. Ils considèrent, à raison, que cela aurait pour effet de tirer l’ensemble des aides sociales vers le bas et de remodeler tout notre paysage social. En effet, le risque est grand de voir subsister une seule allocation dont le montant serait bas pour forcer le bénéficiaire à accepter toute offre d’emploi, mais suffisamment important pour lui permettre de subsister et, disons-le clairement, pour éviter que ne se développe une contestation insurrectionnelle.
C’est pourquoi nous entendons nous opposer à ce nouvel article. Ce rapport relatif aux conditions d’intégration de l’allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active constitue un préalable à son intégration au RSA et, par conséquent, à l’instauration d’une allocation unique. Les amendements déposés par la commission ne sont pas pour nous rassurer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui conduirait à priver le Parlement d’une information sur l’allocation spécifique de solidarité.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
La question a été posée aux partenaires sociaux : ils souhaitent tous discuter de cette question dans le cadre des négociations sur l’indemnisation du chômage et faire part ensuite au Parlement et au Gouvernement de leur position à cet égard. Nous vous transmettrons fidèlement cette position. L’intégration à terme de l’ASS au RSA n’est pas une mauvaise idée.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2 bis.
(L'article 2 bis est adopté.)
Article 3
I. - S'agissant de la contribution des départements au financement du revenu de solidarité active, mentionnée à l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, le maintien de la compétence transférée par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, demeure compensé dans les conditions fixées à l'article 4 de cette loi.
À la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'allocation à la charge des départements mentionnée à l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, est calculée selon les mêmes modalités réglementaires que l'allocation prévue à l'article L. 262-3 du même code dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
II. - En ce qui concerne l'extension de compétences réalisée par la présente loi, les charges supplémentaires qui en résultent pour les départements sont intégralement compensées par l'État dans les conditions fixées par la loi de finances.
Cette compensation financière s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature.
Si les recettes provenant des impositions attribuées en application de l'alinéa précédent diminuent, l'État compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir aux départements un niveau de ressources équivalant au montant du droit à compensation résultant de l'application du premier alinéa du présent II. Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l'objet d'un rapport de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Au titre de l'année 2009, cette compensation est calculée, pour les départements métropolitains, sur la base de la moitié des dépenses exposées par l'État en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2008 par le ministre chargé de l'action sociale, et déduction faite du montant, constaté par le ministre chargé de l'action sociale, de la moitié des dépenses ayant incombé aux départements en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée de manière définitive au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour 2010 en faveur des bénéficiaires de la majoration du revenu minimum garanti mentionnée à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi. Cet ajustement est inscrit dans la loi de finances suivant l'établissement de ces comptes.
III. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est compétente pour vérifier l'exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l'État au titre de l'allocation de parent isolé en 2008 et en 2009, le coût des intéressements proportionnels et forfaitaires relevant de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et le coût des dépenses mentionnées au dernier alinéa du II du présent article.
IV. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée en 2009, 2010 et 2011 sur les modalités d'application du II et sur l'adéquation de la compensation définitive au montant des dépenses engagées par les conseils généraux.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer. L’article 3 est important puisqu’il traite de la compensation des charges nouvelles incombant aux départements et des conditions de transfert aux départements de la gestion de l’allocation de parent isolé, l’API, notamment la prise en compte de l’accompagnement des bénéficiaires, dont le montant est estimé à 130 millions d’euros.
Permettez-moi de vous rappeler les termes de l’article : « la compensation est ajustée de manière définitive au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour 2010 en faveur des bénéficiaires de la majoration du revenu minimum garanti ». Si je ne me trompe pas, la notion de revenu minimum garanti a été remplacée par le RSA forfaitaire, ce qui revient au RMI.
Que signifient les termes « de manière définitive » ? Cela veut-il dire que le taux de compensation sera, pour les années à venir, égal à celui de 2010 ? Vous comprendrez l’inquiétude et l’interrogation des départements, qui craignent que ne se crée une situation identique à celle du RMI. La réponse à cette question apparaît comme un préalable pour un certain nombre de départements.
Monsieur le haut-commissaire, vous dites que la compensation sera établie sur la base des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements au titre du RSA. Mais, là encore, le calcul intégrera-t-il intégralement les coûts accessoires comme les frais matériels et les dépenses en personnel seront-elles évaluées ? Ou bien, comme pour le RMI, allez-vous charger un peu plus la barque des départements ?
Rien n’est clair ! Certes, je n’ai pas la compétence des présidents de conseils généraux, qui sont fort nombreux au Sénat, mais je ne comprends pas que l’on ne retienne pas dans ce projet de loi la formulation « compensation intégrale ».
Le Gouvernement entend-il profiter de ce transfert de compétences pour transférer également des coûts, comme il l’a fait en 2003 avec la loi portant décentralisation en matière du RMI, alors que la logique de l’article 72-2 de la Constitution s’oppose à cette manœuvre ? Vos amis auront alors beau jeu de dénoncer les budgets des départements et de crier au loup, tout en feignant d’ignorer qu’ils ont, par leur silence dans cet hémicycle, participé à cette situation.
Une réflexion est lancée – à l’évidence, nous n’en discuterons pas ce soir – sur la strate territoriale qui est en trop : que deviendra véritablement ce couple région-département et quelles seront les compétences respectives ? Toutes ces incertitudes viendront nourrir le débat qui aura lieu dans les semaines et les mois à venir.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David. Nous en arrivons à l’article 3 relatif au financement, sujet qui a occupé une grande partie des débats à l’Assemblée nationale. Je ne reviendrai pas sur l’injustice de ce financement, qui consiste à maintenir le bouclier fiscal et donc à faire payer, une fois encore, les populations les plus modestes, pervertissant de fait le concept républicain de la solidarité. Il s’agit non plus, en effet, d’une solidarité des riches envers les pauvres, mais d’une solidarité des pauvres envers les plus pauvres.
Au-delà de cet aspect hautement condamnable du financement, j’évoquerai, dans cette intervention, la question de la charge financière et humaine supplémentaire pour les départements, en prenant pour exemple mon département, l’Isère.
En 2007, le conseil général de l’Isère a dénombré 4 846 personnes « entrées » dans le RMI et 6 065 « sorties », avec un nombre de 16 492 bénéficiaires au 31 décembre 2007. Le mouvement entrant représente donc 30 % et le mouvement sortant 37 % des personnes inscrites à cette date.
Si on extrapole, sachant que le nombre de personnes concernées par le RSA est multiplié par trois, on atteint un chiffre de plus de 49 000 bénéficiaires du RSA, avec 15 000 « entrées » dans l’année. Les « sorties » du RSA risquent d’être moins nombreuses puisque ce dispositif sera pérenne. Aussi, l’instruction du RSA, notamment du flux des entrants, représentera une charge de travail trois fois supérieure à celle d’aujourd’hui.
Il est prévu que l’État prenne en charge le budget « intéressement RMI », qui serait de l’ordre de 13 millions d’euros pour l’Isère. En contrepartie, l’État transfère aux départements le coût de l’API, actuellement gérée par les caisses d’allocations familiales, qui est de l’ordre de 12,2 millions d’euros en Isère.
Si la compensation est équilibrée, l’expérience douloureuse des départements en matière de gestion du revenu minimum d’insertion légitime leurs inquiétudes pour l’avenir. En effet, comme l’a indiqué M. le rapporteur pour avis, « Le taux de couverture des dépenses de RMI par l’État n’est donc plus que de 89,3 % au titre de l’exercice 2007. »
L’inquiétude des départements est d’autant plus vive que le projet de loi prévoit, en ce qui concerne l’API, qu’il s’agit d’une « extension de compétence », et non d’un « transfert de compétence », comme ce fut le cas pour le RMI. Autrement dit, l’obligation constitutionnelle pour l’État de transférer le montant intégral des dépenses, en vertu de l’article 72-2 de la Constitution, disparaît. Comme l’indique encore M. le rapporteur pour avis : « La seule obligation de l’État est d’accompagner l’extension de ressources, en veillant au principe de libre administration des collectivités territoriales. »
Nous avons déposé des amendements afin de revenir sur ce point, d’autant que l’API a été, d’année en année, sous-budgétisée en loi de finances.
D’autres ambiguïtés dans ce projet de loi attisent, à juste titre, les craintes des départements de voir leurs charges financière et humaine s’alourdir.
D’une part, les différentes estimations ayant servi au calcul du montant de la compensation de cette extension de l’API vers les départements ont été réalisées hors du contexte économique actuel. Or, chacun le sait, les conditions économiques se sont fortement dégradées et les prévisions de croissance pour la France sont inférieures à 1 %.
D’autre part, cette extension de compétence intègre de fait l’accompagnement à l’insertion des bénéficiaires de l’API, ce qui représente un coût non négligeable.
Si l’on prend toujours l’exemple de l’Isère, le nombre des bénéficiaires s’élèverait à 49 000 au lieu de 16 000 aujourd’hui, ce qui multiplierait le coût par trois et mobiliserait davantage les services. Or cet aspect du problème n’est absolument pas soulevé dans le texte.
Ainsi, comme l’indique M. le rapporteur pour avis dans son rapport, « aucun dispositif spécifique n’est prévu pour compenser les actions d’insertion que le département devra mettre en œuvre au profit des anciens allocataires de l’API qui, dans le dispositif du RSA, auront les mêmes droits à l’insertion que les actuels allocataires du RMI. ».
Force est de constater que, sans garantie précise et complète en matière de compensation financière et humaine, ce sont les charges d’insertion qui vont augmenter pour les départements, lesquels seront dans l’obligation de gérer plus de public et plus d’allocations.
Enfin, les aides individuelles qui sont actuellement accordées dans le cadre d’une politique volontariste du département de l’Isère seront largement insuffisantes pour un nombre d’allocataires multiplié par trois. Il faudra donc les augmenter. Or le projet de loi n’en tient pas du tout compte.
Monsieur le haut-commissaire, chers collègues, vous le voyez, ce texte soulève bon nombre d’interrogations, qui constituent autant de sujets d’inquiétude pour les départements. En l’état, le groupe communiste républicain et citoyen ne peut cautionner une telle mesure.
Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, sur l'article.
M. François Autain. Mon intervention revêt un caractère particulier dans la mesure où elle concerne surtout la teneur de l’amendement n° 131, déposé par Jean-Pierre Chevènement.
Depuis des mois, on a beaucoup débattu de l’imputation des 1,5 milliard d’euros nécessaires au financement du RSA. Après avoir envisagé un financement par le biais des contrats d’assurance-vie, des niches fiscales ou du bouclier fiscal, il a finalement été décidé d’exonérer les bénéficiaires du bouclier fiscal. Mais la question de la répartition de la charge que les départements devront supporter n’a été que rarement évoquée.
Comme vous le savez, la compensation du RMI aux départements se fait par l’affectation, pour chacun d’entre eux, d’une fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, calculée en proportion de leurs dépenses respectives en 2003, à la veille de la décentralisation, et confirmée en 2005.
Depuis, la dépense moyenne des conseils généraux a varié, tantôt à la hausse, tantôt à la baisse. Les écarts à la moyenne ont, quant à eux, constamment progressé, notamment dans les départements de l’est de la France, comme le Haut-Rhin ou le Territoire de Belfort, qui sont, de ce fait, largement pénalisés, alors que d’autres départements, que je ne nommerai pas, ont reçu, au titre de la compensation, des sommes bien supérieures à leurs dépenses effectives.
La juste compensation de l’enveloppe globale et sa répartition doivent être une question majeure au moment même où l’on crée le RSA.
C'est la raison pour laquelle Jean-Pierre Chevènement avait déposé un amendement visant à faire en sorte que, dès le démarrage de cette réforme, des départements tels que le Territoire de Belfort ne souffrent pas d’un handicap originel qui leur serait sans doute très difficile de surmonter par la suite.
En l’absence de M. Chevènement, qui ne peut être présent ce soir, je vous demande, monsieur le haut-commissaire, de bien vouloir prendre en compte cette demande. Je ne peux présenter formellement cet amendement, car je ne l’ai pas cosigné, mais j’en approuve tous les termes.
M. Jean Desessard. Où sont les membres du RDSE, pour un débat aussi important ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 131, présenté par M. Chevènement, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du I de cet article par les mots :
et est compensée aux départements au prorata des dépenses constatées au titre de l'allocation du revenu minimum d'insertion en 2008.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 198, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Compléter le second alinéa du I de cet article par les mots :
en tenant compte des charges d'allocation et des charges d'insertion et d'accompagnement prises en charge par les départements.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recette résultant pour l'État de la prise en compte des charges d'allocation et des charges d'insertion et d'accompagnement dans le calcul de la contribution des départements au financement du revenu de solidarité active est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, l’amendement n° 198 est un amendement de clarification. Il vise à identifier précisément les charges d’allocation, d’insertion et d’accompagnement incombant aux départements. Cette disposition est très importante dans la mesure où des charges nouvelles risquent de peser sur les départements, qui ne bénéficieront pas d’une compensation intégrale pourtant due.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Sagesse.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement ne souhaite pas revoir, à l’occasion de cette réforme, les modalités de compensation de la décentralisation du RMI, qui ont été adoptées par la loi du 18 décembre 2003 et précisées par la loi de finances de 2004, selon les dispositions constitutionnelles s’imposant à un tel transfert.
Le I de l’article 3 a précisément pour objet de rappeler que la compétence équivalente au RMI demeure compensée dans les conditions alors établies. Son second alinéa vise, de plus, à garantir que la « fusion » du RMI dans le RSA s’opère exactement à droit constant, sans aucune augmentation de charge pour les départements.
Il ne serait donc pas opportun de modifier ce droit dans un sens ou dans un autre.
Je rappelle que, dans ce cadre juridique donné, le Gouvernement n’a pas été insensible, loin de là, à la demande forte des départements pour que soit reconduit le FMDI, le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion. Vous avez trouvé en nous, monsieur le sénateur, un avocat constant : ce fonds est prolongé pour trois ans. Comme vous le savez, le projet de loi de finances pour 2009, qui est actuellement examiné par l'Assemblée nationale, prévoit la reconduction de ce fonds à hauteur de 500 millions d’euros, alors que son abondement arrive à son terme à la fin de l’année 2008.
Il faut souligner que sa tranche « incitation » tient précisément compte des efforts déployés par les départements en matière d’accompagnement et d’insertion pour mieux les valoriser.
Au bénéfice de ces explications, je ne peux que vous inviter, monsieur le sénateur, à retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Convaincu par l’argumentation de M. le haut-commissaire, la commission demande à M. Fischer de bien vouloir retirer son amendement.
Mme la présidente. Monsieur Fischer, l'amendement n° 198 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. J’en prends acte, l’article 14 du projet de loi de finances pour 2009 prévoit la reconduction, pour la quatrième année consécutive, du FMDI à hauteur de 500 millions d’euros.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Absolument !
M. Guy Fischer. Toutefois, l’expérience montre que cette opération n’est jamais neutre, et la compensation jamais intégrale.
Par acquit de conscience, je maintiens cet amendement, car ce problème se posera inéluctablement aux départements.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !
Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Monsieur le haut-commissaire, j’aimerais que vous répondiez à la question que je vous ai posée. Entendez-vous faire quelque chose pour les départements qui s’écartent de la moyenne et dont la compensation qui leur est allouée est insuffisante pour faire face aux dépenses résultant de la prise en charge du RSA ?
Mme la présidente. La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je constate que M. Chevènement a trouvé en la personne de M. Autain un porte-parole tout à fait convaincant ! (Sourires.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est une vieille amitié ! (Nouveaux sourires.)
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je vais, exceptionnellement, vous lire la réponse que j’avais préparée à l’amendement de M. Chevènement.
Je comprends la logique qui fonde l’amendement n° 131, issu de la constatation que les 4,9 milliards d’euros sont répartis à l’identique, chaque année, depuis 2004, quelle que soit l’évolution des charges réelles des départements au titre du RMI.
Cependant, je ne peux que m’opposer à la nouvelle procédure de répartition du droit à compensation qui est proposée, assise sur les dépenses supportées par les départements en 2008. Un tel mécanisme irait à l’encontre du principe constitutionnel de la compensation évaluée sur la base du « coût historique » de la compétence transférée, correspondant aux charges supportées par l’État, dans chaque département, avant le transfert de la compétence.