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Contrôle de l'application de la loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 07 avril 2011.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5
    Objet : décret relatif à la commission nationale de conciliation
    • décret n° 2010-1317 du 03/11/2010 publié au JO du 05/11/2010 
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 4
    Objet : Conventions de transfert
    • décret en attente de publication
  • Article 11
    Objet : Conditions d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 11
    Objet : Droits à pension des ouvriers des parcs et ateliers
    • décret en attente de publication
  • Article 11
    Objet : Maintien de la rémunération des ouvriers des parcs et ateliers - Modalités de détermination de l'éventuelle indemnité compensatrice
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 27
    Objet : Droit d’option des ouvriers affectés aux ports et aérodromes transférés aux collectivités territoriales
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication