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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 19 mars 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 6
    Objet : Garanties apportées au secteur financier
    • arrêté du 20/10/2008 publié au JO du 21/10/2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit
      Détermination du montant de la garantie apportées au secteur financier
    • décret n° 2008-1287 du 10/12/2008 publié au JO du 11/12/2008 relatif à la création d'un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française
      Désignation des dirigeants de la société à laquelle la garantie de l'Etat est accordée

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 6
    Objet : Garanties apportées au secteur financier
    • rapport en attente de publication : Le Gouvernement adresse chaque trimestre au Parlement, un rapport sur la mise en oeuvre du présent article (Conditions et modalités de mise en œuvre de la garantie de l’État pour les émissions de la société de financement de l'économie française (SFEF), originellement appelée société de refinancement des activités des établissements de crédit (SRAEC))