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Contrôle de l'application de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 15 avril 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 7 - art.48 loi 30 septembre 1986
    Objet : cahier des charges de la société chargée de l'AEF
    • décret n° 2012-85 du 25/01/2012 relatif au cahier des charges de la société en charge de l'AEF
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 45 Division I Alinéa 2 - Art. 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Conditions d'accès des diffuseurs aux courts extraits d'événements présentant un grand intérêt pour le public
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-47 du 11/01/2011 publié au JO du 13/01/2011 relatif à l'application transnationale des dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport et de l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
  • Article 45 Division II Alinéa 3 - Art. L. 333-7 du code du sport
    Objet : Régime de diffusion des brefs extraits de compétitions sportives retransmis dans le cadre d'émissions d'information
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-47 du 11/01/2011 publié au JO du 13/01/2011 relatif à l'application transnationale des dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport et de l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
  • Article 55 Alinéa 2 - Art. 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie autre que hertzienne
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1379 du 12/11/2010 publié au JO du 14/11/2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
      Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
  • Article 66 Alinéa 7 - Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Règles relatives à la procédure de suspension de retransmission de services de télévision en provenance d'un autre Etat membre
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1593 du 17/12/2010 publié au JO du 19/12/2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989
  • Article 66 Alinéa 11 - Art. 43-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Règles relatives à la procédure de suspension de retransmission de médias audiovisuels à la demande en provenance d'un autre Etat membre
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1593 du 17/12/2010 publié au JO du 19/12/2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989
  • Article 66 Alinéa 12 - Art. 43-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Conditions d'application du dispositif anti-délocalisation relatif aux services de communication audiovisuelle destinés au public français
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1593 du 17/12/2010 publié au JO du 19/12/2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989
  • Article 69 Alinéa 2 - Art. 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Conditions de contribution à la production audiovisuelle indépendante
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1271 du 21/10/2009 publié au JO du 22/10/2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
      Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-416 du 27/04/2010 publié au JO du 29/04/2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-747 du 02/07/2010 publié au JO du 03/07/2010 relatif à la contribution à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
      Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
  • Article 73 Alinéa 1 - Art. 27 du code de l'industrie cinématographique
    Objet : Conditions d'agrément des formules d'accès illimité au cinéma
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1285 du 24/10/2002 publié au JO du 25/10/2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples
      La disposition réglementaire visée existait préalablement à la publication de la loi et n'appelait pas de modification.
  • Article 74 Alinéa 1
    Objet : Création d'un comité de suivi de la mise en oeuvre du titre IV de la loi
    • décret n° 2009-495 du 30/04/2009 publié au JO du 02/05/2009 instituant le comité chargé de suivre la mise en oeuvre du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
  • Article 75 Alinéa 5
    Objet : Comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi
    • décret n° 2013-722 du 02/08/2013 publié au JO du 07/08/2013 modifiant l'article 75 de la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 2 Alinéa 2 - Art. 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004
    Objet : Rapport de la HALDE sur l'égal accès à l'emploi dans l'audiovisuel public
    • rapport du 01/12/2009 établi par la Halde : Bilan de la politique de gestion des ressources humaines menée par les sociétés nationales de programme afin de lutter contre les discriminations et de mieux refléter la diversité de la société française
  • Article 23 Alinéa 1
    Objet : Habilitation à prendre par ordonnance les mesures permettant l'extension de la télévision numérique terrestre aux collectivités d'outre-mer
    • ordonnance n° 2009-1019 du 26/08/2009 publiée au JO du 27/08/2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre
  • Article 25 Division 3° Alinéa 6 - Art. 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Transmission aux commissions parlementaires concernées du rapport annuel du CSA sur l'exécution du cahier des charges des sociétés nationales de programme
    • rapport du 01/04/2013 
  • Article 28 Division I 9° Alinéa 26 - Art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Rapport annuel devant les commissions parlementaires sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
    • rapport en attente de publication
  • Article 28 Division I 11° Alinéa 30 - Art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement évaluant l'impact de la suppression de la publicité sur France Télévisions sur les marchés publicitaire, audiovisuel et global
    au plus tard le 1er mai 2011
    • rapport en attente de publication
  • Article 28 Division II Alinéa 32
    Objet : Rapport du CSA au Parlement sur l'impact de la publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les chaînes de télévision
    • rapport en attente de publication
  • Article 32 Division III Alinéa 17
    Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
    dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi
    • rapport en attente de publication
  • Article 43 Alinéa 1
    Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la protection des mineurs
    avant le 30 septembre 2009
    • rapport en attente de publication
  • Article 54 Alinéa 1
    Objet : Rapport du CSA au Parlement relatif aux programmes accessibles aux personnes souffrant de handicap visuel ou auditif
    avant le 31 décembre 2011
    • rapport en attente de publication
  • Article 71 Division I Alinéa 1
    Objet : Habilitation à prendre par ordonnances des mesures visant à réformer le Centre national de la cinématographie et à rénover le droit des arts et industries de l'image animée
    dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi
    • ordonnance n° 2009-901 du 24/07/2009 publiée au JO du 25/07/2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
      Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Article 72 Division I Alinéa 1
    Objet : Habilitation à prendre par ordonnances des mesures visant à aménager les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique et à rénover les relations entre distributeurs et exploitants
    dans un délai de huit mois à compter de la publication de la loi
    • ordonnance n° 2009-1358 du 05/11/2009 publiée au JO du 06/11/2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée
      Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée
  • Article 75 Alinéa 4
    Objet : Comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi
    • rapport en attente de publication : rapport annuel
  • Article 79 Division I Alinéa 2 - Art. 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités de passage à la diffusion numérique des radios associatives et indépendantes
    avant le 1er juillet 2010
    • rapport en attente de publication
  • Article 82 Alinéa 2
    Objet : Rapport de l'ARCEP au Parlement sur l'état du marché des services audiovisuels
    • rapport du 30/06/2009 relatif à l’état du marché français des services de diffusion audiovisuelle
  • Article 94 Alinéa 1
    Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de l'article 55 de la loi
    • rapport en attente de publication