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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 19 mars 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 15
    • décret n° 2009-418 du 15/04/2009 publié au JO du 17/04/2009 relatif à l'entrée en vigueur du I de l'article 15 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009
      date d'entrée en vigueur, au plus tard 30 avril 2009

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 14
    Objet : Faciliter temporairement le financement des PME en phase d’amorçage
    Cet article prévoyait de fixer, éventuellement, la date d'entrée en vigueur du dispositif, antérieurement au 30 avril 2009. Cette dernière date étant dépassée, la mesure devient sans objet.
    • décret en attente de publication : date d'entrée en vigueur, au plus tard 30 avril 2009

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 6
    Objet : Garantie de l’État relative aux partenariats public-privé (PPP)
    • rapport du 15/05/2009 Rapport sur la mise en œuvre de la garantie de l'État relative aux prêts bancaires consentis aux entreprises signataires d’un contrat de partenariat public-privé (PPP)mise en œuvre de la présente loi
      Rapport adressé chaque semestre au Parlement rendant compte de la mise en œuvre du présent article (conditions et modalités de mise en œuvre de la garantie de l’État)