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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 10 novembre 2014.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division I.-1° a) - Article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Caractéristiques et performance énergétiques et environnementales des constructions nouvelles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1269 du 26/10/2010 publié au JO du 27/10/2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
      L'article 2 (2°) du décret a par la suite été modifié par le décret en Conseil d'État n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs
    • arrêté du 26/10/2010 publié au JO du 27/10/2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1530 du 28/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1 Division I.-1° b) - Article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Conditions d'attestation de la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-544 du 18/05/2011 publié au JO du 20/05/2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
      L'article 4 (2°) du décret a par la suite été modifié par le décret en Conseil d'État n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs
  • Article 1 Division I.-2° - Article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-544  du 18/05/2011 publié au JO du 20/05/2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
      L'article 4 (2°) du décret a par la suite été modifié par le décret en Conseil d'État n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs
  • Article 1 Division I.-4° - Article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants visés à l'article L. 111-10 et soumis à autorisation de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-490  du 13/04/2012 publié au JO du 15/04/2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire
  • Article 1 Division I.-5° - Article L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiments existant soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire un document attestant que la réglementation acoustique a été prise en compte par le maître d'oeuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-604 du 30/05/2011 publié au JO du 31/05/2011 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs
    • arrêté du 27/11/2012 publié au JO du 18/12/2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1 Division I.-6° - Article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Durée de validité du diagnostic de performance énergétique
    • décret n° 2011-413 du 13/04/2011 publié au JO du 19/04/2011 relatif à la durée de validité dudiagnostic de performance énergétique
  • Article 1 Division I.-11° - Art. L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Diagnostic de performance énergétique réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1342 du 03/12/2012 publié au JO du 05/12/2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1 Division I.-11° - Article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Contenu et modalités de réalisation de l'audit énergétique devant être réalisé dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-111 du 27/01/2012 publié au JO du 29/01/2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs
  • Article 1 Division I.-11° - Article L. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Modalités de transmission et de mise à disposition auprès des collectivités territoriales des résultats statistiques établis par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à partir des diagnostics de performance énergétique qui lui sont transmis
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-807  du 05/07/2011 publié au JO du 07/07/2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
  • Article 1 Division I.-11° - Article L. 134-4-3 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Modalités selon lesquelles le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à sa vente ou sa location
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1662 du 28/12/2010 publié au JO du 30/12/2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
  • Article 7 Division 2° - Article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    Objet : Conditions d'application de l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1342 du 03/12/2012 publié au JO du 05/12/2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété
  • Article 7 Division 3° - g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    Objet : Conditions d'application du g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1342 du 03/12/2012 publié au JO du 05/12/2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété
  • Article 8 - Article L. 125-9 du code de l'environnement
    Objet : Contenu de l'annexe environnementale des baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces
    • décret n° 2011-2058 du 30/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-517 du 19/04/2012 publié au JO du 21/04/2012 relatif à l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9 - Art. L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Missions et règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle du centre scientifique et technique du bâtiment
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-666 du 14/06/2011 publié au JO du 16/06/2011 relatif au Centre scientifique et technique du bâtiment
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 12 - Article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme
    Objet : Liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre auxquels le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-830 du 12/07/2011 publié au JO du 13/07/2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme
  • Article 16 - Art. L. 121-10 du code de l'urbanisme
    Objet : Évaluation environnementale des DTADD, des schémas de secteurs, de certains PLU, de certaines cartes communales et des schémas d'aménagement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-995  du 23/08/2012 publié au JO du 25/08/2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
  • Article 23 - Article L. 300-6 du code de l'urbanisme
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-995 du 23/08/2012 publié au JO du 25/08/2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
  • Article 28 Division I - Article L. 642-10 du code du patrimoine
    Objet : Conditions d'application du chapitre II du titre IV du livre VI du code du patrimoine
    • décret n° 2011-1903 du 19/12/2011 publié au JO du 21/12/2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
  • Article 29 - Article L. 621-31 du code du patrimoine
    Objet : Délai de saisine du représentant de l'Etat dans la région et délais impartis au maire ou à l'autorité administrative compétente pour statuer en cas de désaccord sur le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir
    • décret n° 2011-1903 du 19/12/2011 publié au JO du 21/12/2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
  • Article 30 - Article L. 313-2 du code de l'urbanisme
    Objet : Délai de saisine du représentant de l'Etat dans la région en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France
    • décret n° 2011-1903 du 19/12/2011 publié au JO du 21/12/2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
  • Article 32 Division II.- 2° a) - Article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
    Objet : La durée de vie des Agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques peut être prolongée, par décret, de deux ans maximum.
    La loi n° 2009-594 pour le développement économique des outre-mer avait introduit, par son article 45, la possibilité de prolonger par décret, pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois, la durée de vie des Agences. Aucun décret d'application de cet article n'avait été pris.
    • décret n° 2011-119 du 27/01/2011 publié au JO du 29/01/2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
  • Article 32 Division II.-4° c) - Art. 7.-5° de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
    Objet : Part des produits des cessions intervenues en application du dernier alinéa de l'article L. 5111-4 du code général de la propriété des personnes publiques composant les ressources des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
    • arrêté du 30/10/2012 publié au JO du 09/11/2012 déterminant la part des produits des cessions de terrains composant les ressources des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
  • Article 35 Division V
    Objet : Conditions d'application de l'article 35 de la loi n° 2010-788 du 12/07/2010 portant engagement national pour l'environnement (normes devant être respectées par les terrains de camping)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1214 du 29/09/2011 publié au JO du 01/10/2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs
  • Article 36 Division 1° - Article L. 581-7 du code de l'environnement
    Objet : Conditions dans lesquelles la publicité peut être autorisée à l'intérieur de l'emprise des aéroports ainsi que des gares ferroviaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-118 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-948 du 01/08/2012 publié au JO du 04/08/2012 portant modification du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 36 Division 1° - Art. L. 581-7 du code de l'environnement
    Objet : Critères, en particulier relatifs à la densité, permettant d'autoriser la publicité à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-118 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 36 Division 2° - Article L. 581-14-3 du code de l'environnement
    Objet : Conditions de mise en oeuvre de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement (règlements locaux de publicité)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-118 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-948 du 01/08/2012 publié au JO du 04/08/2012 portant modification du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 36 Division 3° - Article L. 581-8.-III du code de l'environnement
    Objet : Conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction de publicité recouvrant les baies
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-118 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
  • Article 36 Division 5° a) - Art. L. 581-18 du code de l'environnement
    Objet : Prescriptions relatives aux enseignes lumineuses afin de prévenir ou limiter les nuisances lumineuses
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-118 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
  • Article 36 Division 5° b) - Article L. 581-18 du code de l'environnement
    Objet : Conditions dans lesquelles le règlement local de publicité peut prévoir des prescriptions relatives aux enseignes plus restrictives que celles du règlement national
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-118 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
  • Article 40 Division 1° - Article L. 581-9 du code de l'environnement
    Objet : Prescriptions auxquelles doit satisfaire la publicité dans les agglomérations
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-118 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
    • arrêté du 31/08/2012 publié au JO du 14/09/2012  fixant le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne et le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 42 Division I - Article L. 581-19 du code de l'environnement
    Objet : Conditions dans lesquelles certaines activités ou opérations peuvent être signalées de manière harmonisée par des préenseignes en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-118 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-948 du 01/08/2012 publié au JO du 04/08/2012 portant modification du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 54 - 3° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales  - 4° de l'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
    Objet : Conditions d'attribution et d'utilisation du label « autopartage »

    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-280 du 28/02/2012 publié au JO du 29/02/2012 relatif au label « autopartage »
    • arrêté du 26/10/2012 publié au JO du 28/10/2012 relatif au seuil maximum d'émission de dioxyde de carbone prévu au 1° de l'article 2 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2012-1196 du 26/10/2012 publié au JO du 28/10/2012 modifiant le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/10/2012 publié au JO du 28/10/2012 relatif à la composition du dossier de demande d'attribution du label « autopartage » et au modèle de vignette du label
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 57 Division III - Article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation (installation de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-873  du 25/07/2011 publié au JO du 27/07/2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
  • Article 57 Division III - Article L. 111-5-3 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 111-5-3 du code de la construction et de l'habitation (installation d'équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides et d'infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-873  du 25/07/2011 publié au JO du 27/07/2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
  • Article 57 Division VII - Article L. 111-6-5 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Conditions d'application de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable)

    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-873  du 25/07/2011 publié au JO du 27/07/2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
  • Article 58 - Art. 529-6 du code de procédure pénale
    Objet : Transaction en matière de péage
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-10 du 03/01/2013 publié au JO du 05/01/2013 relatif à la transaction en matière de péage prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 59 - Article L. 119-4 du code de la voirie routière
    Objet : Conditions que doit remplir un prestataire de service européen de télépéage pour obtenir son inscription au registre national
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-812 du 05/07/2011 publié au JO du 07/07/2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage
    • arrêté du 02/11/2011 publié au JO du 10/11/2011 relatif au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 59 - Article L. 119-4 du code de la voirie routière
    Objet : Obligations auxquelles sont soumis les prestataires et utilisateurs du service européen de télépéage et les percepteurs de péages
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-313 du 05/03/2012 publié au JO du 07/03/2012 relatif aux obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen de télépéage
  • Article 59 - Article L. 119-4 du code de la voirie routière
    Objet : Règles relatives à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants permettant d'assurer l'interopérabilité du service européen de télépéage
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-813 du 05/07/2011 publié au JO du 07/07/2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage
    • arrêté du 02/11/2011 publié au JO du 10/11/2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 60 Division I.-3° - Article L. 119-8 du code de la voirie routière
    Objet : Conditions d'application de la section 2 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière (Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route)

    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-314 du 05/03/2012 publié au JO du 07/03/2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage
    • arrêté du 16/03/2012 publié au JO du 24/03/2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route et pour les véhicules de transport de personnes par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage
      Cet arrêté est pris pour l'application des articles R.* 119-33 et R.* 119-36 du code de la voirie routière.

      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 60 Division I.-4° - Article L. 119-10 du code de la voirie routière
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 119-10 du code de la voirie routière (modulation des péages applicables aux véhicules de transport de personnes)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-315 du 05/03/2012 publié au JO du 07/03/2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de personnes par route
    • arrêté du 16/03/2012 publié au JO du 24/03/2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route et pour les véhicules de transport de personnes par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage
      Cet arrêté est pris pour l'application des articles R.* 119-33 et R.* 119-36 du code de la voirie routière.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 61 Division III.-1° - Article L. 411-6 du code des ports maritimes
    Objet : Conditions d'agrément des entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité, pour l'utilisation des voies ferrées portuaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1867 du 26/12/2007 publié au JO du 30/12/2007 relatif aux voies ferrées portuaires et modifiant le code des ports maritimes
      Correspond à l'article R. 411-8 du code des ports maritimes.
  • Article 68 Division I - Article L. 222-3 du code de l'environnement
    Objet : Conditions d'application de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement (schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-678  du 16/06/2011 publié au JO du 18/06/2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
  • Article 71 Division III.-4° - Article 14 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
    Objet : Conditions d'application en mer de l'article 14 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
    Codifié: Art. L. 321-7 du code de l'énergie
    • décret n° 2012-533  du 20/04/2012 publié au JO du 21/04/2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie
  • Article 71 Division V.-2° - Article 23-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
    Objet : Mode de détermination du périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement au réseau public de transport
    • décret n° 2012-533 du 20/04/2012 publié au JO du 21/04/2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie
  • Article 72 Division I.-1° - Article 2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
    Objet : Conditions d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel des gestionnaires de réseaux
    L'article 2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie a été abrogé par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Codification: article L. 111-99 du code de l'énergie)
    • décret n° 2012-150 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif au droit d'accès des gestionnaires de réseaux de distribution aux réseaux de distribution de gaz naturel
  • Article 75 Division I
    Objet : Modalités d'application de la section 4 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement (bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial)

    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-829 du 11/07/2011 publié au JO du 12/07/2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial
  • Article 75 Division II - Article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux
    • décret n° 2011-1554 du 16/11/2011 publié au JO du 18/11/2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux
  • Article 78 Division I.-1° a) - Article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
    Objet : Seuil de ventes annuelles au-delà duquel les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles sont soumises à des obligations d'économies d'énergie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1663 du 29/12/2010 publié au JO du 30/12/2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  • Article 78 Division I.-1° a)
    Objet : Seuil de ventes annuelles au-delà duquel les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals sont soumises à des obligations d'économies d'énergie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1663 du 29/12/2010 publié au JO du 30/12/2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  • Article 78 Division I.-5° - Article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
    Objet : Conditions d'application de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1663  du 29/12/2010 publié au JO du 30/12/2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  • Article 78 Division II.-1° - Article 15 de la loi loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
    Objet : Seuil de réalisation d'économies d'énergie au-delà duquel peuvent être obtenus des certificats d'économies d'énergie
    • arrêté du 29/12/2010 publié au JO du 30/12/2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  • Article 78 Division II.-2° - Article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
    Objet : Liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie
    • arrêté du 25/11/2011 publié au JO du 11/12/2011 portant validation d'un programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
    • arrêté du 04/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 portant validation d'un programme d'information dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
    • arrêté du 28/03/2012 publié au JO du 07/04/2012 portant validation d'un programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
    • arrêté du 04/10/2012 publié au JO du 30/10/2012 portant validation de programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
    • arrêté du 26/12/2012 publié au JO du 15/01/2013 portant validation et programmes d'information et de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
    • arrêté du 26/12/2012 publié au JO du 15/01/2013 portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  • Article 80 - Art.L. 229-27 à 229-31 du code de l'environnement
    Objet : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1411  du 31/10/2011 publié au JO du 01/11/2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 85 Division III.-2° - Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur
    Objet : Conditions d'application du titre 1er de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (modalités du contrôle de l'alimentation majoritaire du réseau par une énergie renouvelable ou de récupération, etc.)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-394 du 23/03/2012 publié au JO du 24/03/2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
  • Article 87 - Article 21-1 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980
    Objet : Modalités de réajustement de la puissance souscrite dans le cadre des contrats existants pour les bâtiments réhabilités raccordés à un réseau de distribution de chaleur, après travaux, à la demande des souscripteurs
    • décret n° 2011-1984 du 28/12/2011 publié au JO du 29/12/2011 relatif au réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur
  • Article 88 Division V.-1° - Article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
    Objet : Seuil au-dessous duquel certaines installations sont réputées autorisées d'office au titre de l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1893  du 14/12/2011 publié au JO du 18/12/2011 modifiant le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité
  • Article 88 Division VI
    Objet : Barème d'indemnités versées en cas de non respect des délais de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée inférieure ou égale à trois kilovoltampères
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-38 du 10/01/2012 publié au JO du 12/01/2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères
  • Article 90 Division II.-4°
    Objet : Modalités d'élaboration du schéma régional éolien par le préfet de région
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-678 du 16/06/2011 publié au JO du 18/06/2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
  • Article 90 Division VI - Article L. 553-1 du code de l'environnement
    Objet : Soumission des éoliennes au régime des ICPE
    Renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet et mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-985 du 23/08/2011 publié au JO du 25/08/2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-984 du 23/08/2011 publié au JO du 25/08/2011 modifiant la nomenclature des installations classées
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 90 Division VII - Article L. 553-3 du code de l'environnement
    Objet : Prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site et conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-985 du 23/08/2011 publié au JO du 25/08/2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement
      Doit être pris avant le 31 décembre 2010
  • Article 90 Division X - Art. L. 421-5 du code de l'urbanisme
    Objet : Liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme en raison de leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-41 du 12/01/2012 publié au JO du 14/01/2012 relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable
  • Article 92 Division 2° - Article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
    Objet : Conditions de conclusion d'un contrat de vente de biogaz entre producteurs de biogaz et fournisseurs de gaz naturel
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1594 du 21/11/2011 publié au JO du 22/11/2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel
    • décret n° 2011-1597  du 21/11/2011 publié au JO du 22/11/2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel
    • arrêté du 23/11/2011 publié au JO du 24/11/2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 23/11/2011 publié au JO du 24/11/2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 92 Division 2° - Article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
    Objet : Procédure selon laquelle le ministre chargé de l'énergie désigne un acheteur en dernier recours tenu de conclure un contrat d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande

    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1597 du 21/11/2011 publié au JO du 22/11/2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel
      (Article 7)
    • arrêté du 23/11/2011 publié au JO du 24/11/2011 relatif aux modalités de désignation de l'acheteur de biométhane de dernier recours
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 92 Division 2° - Article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
    Objet : Conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'énergie et de l'économie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie:
    ― les conditions d'achat de biogaz ;
    ― la définition des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat de biogaz ;
    ― les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
    ― le dispositif de garantie d'origine ;
    ― la procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours ;
    ― les mécanismes de compensation.
    • décret n° 2011-1596  du 21/11/2011 publié au JO du 22/11/2011 relatif aux garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
  • Article 92 - Article 16-3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
    Objet : Modalités d'application de l'article 16-3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (compensation des charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1595 du 21/11/2011 publié au JO du 22/11/2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
    • arrêté du 23/11/2011 publié au JO du 24/11/2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 94 Division I - Article L. 254-10 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Modalités d'application du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime (mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques)


    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1325  du 18/10/2011 publié au JO du 20/10/2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1755 du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 relatif à la cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels et aux conditions de vente et d'emploi de ces produits
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 98 - Chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions dans lesquelles les dispositions prévues pour la délivrance des agréments selon les dispositions du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restent applicables temporairement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1325  du 18/10/2011 publié au JO du 20/10/2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
  • Article 98 - Articles L. 254-1 et L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Modalités et calendriers de délivrance des agréments et certificats mentionnés au 3° du I de l'article L. 254-1, au I et II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1325  du 18/10/2011 publié au JO du 20/10/2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
  • Article 99 - (article L. 213-10-8 du code de l'environnement)
    Objet : redevance pour pollution diffuse
    • arrêté du 22/11/2010 publié au JO du 08/12/2010 établissant la liste des substances définies à l'article R.213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 100 Division I - Article L. 253-9 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Délais dont peuvent disposer les personnes responsables des différentes opérations d'élimination des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel pour mettre en œuvre les obligations qui leur incombent
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-755 du 09/05/2012 publié au JO du 10/05/2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
  • Article 103 - Art. L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions dans lesquelles l'épandage aérien des produits mentionnés à l'article L. 253-1 peut être autorisé
    • arrêté du 31/05/2011 publié au JO du 08/06/2011 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
  • Article 105 - Article L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime (macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-140  du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif aux conditions d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique
  • Article 108 - Art. L. 211-3 du code de l'environnement
    Objet : Lutte contre la prolifération des algues vertes sur les plages
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-675 du 07/05/2012 publié au JO du 08/05/2012 relatif au programme d'action à mettre en œuvre dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 109 - Article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Modalités de certification des exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement
    • décret n° 2011-694 du 20/06/2011 publié au JO du 21/06/2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1914 du 20/12/2011 publié au JO du 22/12/2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale »
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 121 Division I - Article L. 371-2 du code de l'environnement
    Objet : Composition et fonctionnement du comité national "trames verte et bleue”
    • décret n° 2011-738 du 28/06/2011 publié au JO du 29/06/2011 relatif au Comité national « trames verte et bleue »
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1219 du 31/10/2012 publié au JO du 03/11/2012 relatif au Comité national « trames verte et bleue »
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 121 Division I - Article L. 371-2 du code de l'environnement
    Objet : Adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-45 du 20/01/2014 publié au JO du 22/01/2014 portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
  • Article 121 Division I - Article L. 371-2 du code de l'environnement
    Objet : Délai au terme duquel l'autorité administrative procède à une analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre des "orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques"
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1492 du 27/12/2012 publié au JO du 29/12/2012 relatif à la trame verte et bleue
  • Article 121 Division I - Article L. 371-3 du code de l'environnement
    Objet : Composition et fonctionnement du schéma régional de cohérence écologique
    • décret n° 2011-739 du 28/06/2011 publié au JO du 29/06/2011 relatif aux comités régionaux « trames verte et bleue » et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement
  • Article 121 Division I - Article L. 371-3 du code de l'environnement
    Objet : Délai au terme duquel le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région procèdent conjointement à une analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre du schéma régional de cohérence écologique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1492 du 27/12/2012 publié au JO du 29/12/2012 relatif à la trame verte et bleue
  • Article 121 Division I - Article L. 371-6 du code de l'environnement
    Conditions d'application du titre VII du livre III du code de l'environnement (trame verte et bleue)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1492 du 27/12/2012 publié au JO du 29/12/2012 relatif à la trame verte et bleue
  • Article 125 Division 3° Alinéa c - Article L. 414-4 (IV bis) du code de l'environnement
    Objet : Evaluation des incidences Natura 2000 de tout document de planification, programme ou projet ainsi que manifestation ou intervention susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-966 du 16/08/2011 publié au JO du 18/08/2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 129 - Article L. 414-11 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 414-11 du code de l'environnement (conservatoires régionaux d'espaces naturels)
    • décret n° 2011-1251  du 07/10/2011 publié au JO du 09/10/2011 relatif à l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels
    • arrêté du 07/10/2011 publié au JO du 09/10/2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 134 - Article L. 141-2 du code de l'environnement
    Objet : Conditions dans lesquelles les terrains non bâtis acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de l'environnement sont dévolus par l'autorité administrative à un établissement public de l'Etat ou une collectivité territoriale, lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée est dissoute
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-440 du 02/04/2012 publié au JO du 04/04/2012 relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement
  • Article 135 - Art L.322-11 code de l'environnement
    Objet : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-195 du 21/02/2011 publié au JO du 22/02/2011 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 140 - Article L. 331-15 du code de l'urbanisme
    Objet : Modalités d'application du premier alinéa du II de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2020 du 29/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 relatif aux parcs nationaux
  • Article 146 - Article L. 333-1 du code de l'environnement
    Objet : Annexation à la charte d'un plan de financement et définition d'un périmètre d'étude du parc
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-83  du 24/01/2012 publié au JO du 26/01/2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 151 Division II - 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement
    Objet : Critères et les modalités générales de mise en œuvre de la participation des préleveurs irrigants dans le périmètre de l'organisme unique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-84 du 24/01/2012 publié au JO du 26/01/2012 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
  • Article 158 Division I.-2° - Article L. 213-12-1 du code de l'environnement
    Objet : Nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public de l'Etat pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-912 du 29/07/2011 publié au JO du 31/07/2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin
  • Article 158 Division I.-2° - Article L. 213-12-1 du code de l'environnement
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 213-12-1 du code de l'environnement (établissement public de l'Etat pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-912 du 29/07/2011 publié au JO du 31/07/2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin
    • arrêté du 21/03/2012 publié au JO du 31/03/2012 relatif aux conventions conclues par l'Établissement public du Marais poitevin pour la définition de la répartition des volumes d'eau prélevés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/10/2012 publié au JO du 30/10/2012 relatif à la définition du périmètre de l'Etablissement public du Marais poitevin
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 159 Division I.-1° - Article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Modalités d'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
    • arrêté du 27/04/2012 publié au JO du 10/05/2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-274 du 28/02/2012 publié au JO du 29/02/2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 161 Division I.-2° - Article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Taux de perte en eau du réseau au-dessus duquel les services publics de distribution d'eau établissent un plan d'actions
    • décret n° 2012-97 du 27/01/2012 publié au JO du 28/01/2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable
  • Article 161 Division I.-2°
    Objet : Périodicité selon laquelle est mis à jour le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable
    • décret n° 2012-97 du 27/01/2012 publié au JO du 28/01/2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable
  • Article 161 Division I.-3° a)
    Objet : Périodicité selon laquelle est mis à jour le descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées
    • décret n° 2012-97 du 27/01/2012 publié au JO du 28/01/2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable
  • Article 163 Division 2° - Article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Modalités d'application du dernier alinéa de l'article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales (fichier des abonnés constitué des données à caractère personnel pour la facturation de l'eau et de l'assainissement)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1907 du 20/12/2011 publié au JO du 22/12/2011 fixant les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l'eau
  • Article 165 Division 5° - Article L. 2333-100 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Modalités d'application de la section 15 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-815 du 06/07/2011 publié au JO du 08/07/2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
  • Article 166 Division 2° - Article L. 219-2 du code de l'environnement
    Objet : Conditions d'élaboration de la stratégie nationale pour la mer et le littoral
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-219  du 16/02/2012 publié au JO du 17/02/2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade
  • Article 166 - Article L. 219-3 du code de l'environnement
    Objet : Modalités selon lesquelles le projet de document stratégique de façade est mis à la disposition du public par voie électronique avant son adoption, délai dont dispose le public pour présenter ses observations et modalités selon lesquelles ces observations sont prises en considération

    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-219 du 16/02/2012 publié au JO du 17/02/2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade
  • Article 166 - Article L. 219-5 du code de l'environnement
    Objet : Contenu du document stratégique de façade et modalités de son élaboration, de son adoption et de ses modifications et révisions
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-219 du 16/02/2012 publié au JO du 17/02/2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade
  • Article 166 - Article L. 219-6 du code de l'environnement
    Objet : Composition et fonctionnement du conseil maritime ultramarin créé à l'échelle de chaque bassin maritime
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-483 du 13/05/2014 publié au JO du 15/05/2014 relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime
  • Article 166 Division 2° - Article L. 219-18 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de la section 2 du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l'environnement (protection et préservation du milieu marin)

    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-492 du 05/05/2011 publié au JO du 06/05/2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin
    • arrêté du 17/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration de l'évaluation initiale du plan d'action pour le milieu marin
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d'action pour le milieu marin
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 168 - Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
    Objet : Composition du conseil national de la mer et du littoral
    • décret n° 2011-637 du 09/06/2011 publié au JO du 10/06/2011 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/09/2011 publié au JO du 22/09/2011 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la mer et des littoraux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 170 - Article L. 644-15 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Modalités d'élaboration et de contrôle de l'application de l'écolabel des produits issus de la pêche durable par des organismes accrédités
    • décret n° 2012-104 du 27/01/2012 publié au JO du 28/01/2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime
  • Article 171 - Article 83-1 du code minier
    Objet : Nature des garanties et règles de fixation du montant des garanties financières pour les mines
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1389 du 12/11/2010 publié au JO du 16/11/2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines
  • Article 173 - Article L. 583-1 du code de l'environnement
    Objet : Installations lumineuses auxquelles peuvent être imposées des prescriptions
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-831 du 12/07/2011 publié au JO du 13/07/2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses
  • Article 173 - Article L. 583-2 du code de l'environnement
    Objet : Prescriptions techniques relatives aux catégories d'installations lumineuses
    • arrêté du 25/01/2013 publié au JO du 30/01/2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie
      Arrêté pris après consultation des instances professionnelles concernées, d'associations de protection de l'environnement agréées désignées par arrêté du ministre chargé de l'environnement, de l'association représentative des maires au plan national et de l'association représentative des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité au plan national.
      Un second arrêté sera pris pour l’éclairage public, à priori d’ici la fin de l’année 2013.
  • Article 173 - Article L. 583-2 du code de l'environnement
    Objet : Conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement peut interdire ou limiter, à titre temporaire ou permanent, certains types de sources ou d'émissions lumineuses sur tout ou partie du territoire national

    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-831  du 12/07/2011 publié au JO du 13/07/2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses
  • Article 178 - Article L. 571-10-1 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 571-10-1 du code de l'environnement (contribution des entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré à la réduction du bruit dans l'environnement)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-890 du 26/07/2011 publié au JO du 28/07/2011 pris pour l'application de l'article L. 571-10-1 du code de l'environnement
  • Article 180 Division I.- 1° b) - Article L. 221-3 du code de l'environnement
    Objet : Date d'entrée en vigueur des modifications de l'article L. 221-3 du code de l'environnement
    • décret n° 2010-1268 du 22/10/2010 publié au JO du 27/10/2010 relatif à la régionalisation des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air
  • Article 180 Division I.-2° - Article L. 221-8 du code de l'environnement
    Objet : Etablissements recevant du public pour lesquels une surveillance de la qualité de l'air intérieur est obligatoire, et conditions de cette surveillance
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1728 du 02/12/2011 publié au JO du 04/12/2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
  • Article 180 Division I.-2° - Article L. 221-8 du code de l'environnement
    Objet : Liste des polluants de l'air intérieur qui font l'objet d'une surveillance et méthodes de prélèvements et d'analyses à employer
    • décret n° 2012-14 du 05/01/2012 publié au JO du 06/01/2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
  • Article 180 Division I.-2° - Article L. 221-10 du code de l'environnement
    Objet : Liste des produits concernés par l'étiquetage des polluants volatils
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-321 du 23/03/2011 publié au JO du 25/03/2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils
    • arrêté du 19/04/2011 publié au JO du 13/05/2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 20/02/2012 publié au JO du 26/02/2012 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils
      L'annexe de cet arrêté remplace l'annexe II de l'arrêté du 19 avril 2011 susmentionné.

      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 180 Division I.-3° - Article L. 221-1 du code de l'environnement
    Objet : Organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air
    • arrêté du 29/07/2010 publié au JO du 03/09/2010 portant désignation d'un organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
  • Article 182 - Article L. 228-3 (II) du code de l'environnement
    Objet : Nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
    • arrêté du 03/05/2012 publié au JO du 08/05/2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
  • Article 182 - Article L. 228-3 (II) du code de l'environnement
    Objet : Véhicules auxquels l'accès aux zones d'actions prioritaires pour l'air ne peut être interdit
    • décret n° 2012-238 du 20/02/2012 publié au JO du 22/02/2012 relatif aux véhicules autorisés à circuler au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air
  • Article 182 - Article L. 228-3 (III) du code de l'environnement
    Objet : Peine d'amende prévue en cas de non respect de l'interdiction de circuler dans une zone d'actions prioritaires pour l'air
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-237 du 20/02/2012 publié au JO du 22/02/2012 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air
  • Article 184
    Objet : Affichage du débit d'absorption spécifique sur les téléphones mobiles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1207 du 12/10/2010 publié au JO du 14/10/2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 185 - Art. L. 523-3 du code de l'environnement
    Objet : Désignation des organismes auxquels sont mises à disposition, notamment à des fins d'évaluation des risques, les informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement.
    • décret n° 2012-233 du 17/02/2012 publié au JO du 19/02/2012 relatif à la désignation des organismes mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'environnement
  • Article 185 - Article L. 523-4 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application des articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement (prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire)


    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-232 du 17/02/2012 publié au JO du 19/02/2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement
    • arrêté du 06/08/2012 publié au JO du 10/08/2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application des articles R. 523-12 et R. 523-13 du code de l'environnement
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 186 - Article L. 541-10 du code de l'environnement
    Objet : Cahier des charges auxquels doivent répondre les systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1263 du 22/10/2011 publié au JO du 24/10/2011 relatif à l'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement
  • Article 186 - Article L. 541-10 du code de l'environnement
    Objet : Missions et modalités de désignation du censeur d'Etat auquel sont soumis les éco-organismes agréés
    • décret n° 2011-429  du 19/04/2011 publié au JO du 21/04/2011 relatif à la désignation et aux missions du censeur d'État auprès des éco-organismes agréés par l'État en vue de la gestion de certains déchets
  • Article 187 - Article L. 4211-2-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions de la collecte et de l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en autotraitement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-763  du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement
    • arrêté du 01/02/2012 publié au JO du 08/02/2012 pris en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique
      Objet de l'arrêté: conditions d'agrément des organismes individuels et collectifs assurant la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 190 - Article L. 111-10-4 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Catégories de bâtiments qui font l'objet d'un diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de la démolition ou réhabilitation lourde ; contenu et modalités de réalisation de ce diagnostic.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-610 du 31/05/2011 publié au JO du 01/06/2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
  • Article 191 Division 2° b) - Article L. 541-10-2 du code de l'environnement
    Objet : Sanction applicable en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement (déchets issus des équipements électriques et électroniques ménagers)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-617 du 02/05/2012 publié au JO du 04/05/2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques
  • Article 193 - Article L. 541-10-7 du code de l'environnement
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement (gestion des déchets issus des bouteilles de gaz)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1538 du 28/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz
  • Article 194
    Objet : Mise en œuvre des plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-828 du 11/07/2011 publié au JO du 12/07/2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
      Codifié aux articles R. 541-13 et suivants du Code de l'environnement (sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V: « Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux »)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 194 Division I Alinéa 2° - Article L. 541-14 (II 3° c) du code de l'environnement
    Objet : Adaptations pour les départements d'outre-mer et la Corse
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-828  du 11/07/2011 publié au JO du 12/07/2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
  • Article 194 Division VI - Article L. 541-15 du code de l'environnement
    Objet : Modalités et procédures d'élaboration, de publication, d'évaluation et de révision des plans visés à l'article L. 541-15 du code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-828 du 11/07/2011 publié au JO du 12/07/2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
  • Article 198 - Article L. 541-10-4 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement (collecte et traitement des déchets ménagers des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement)
    • décret n° 2012-13 du 04/01/2012 publié au JO du 06/01/2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
  • Article 199 - Article L. 541-10-5 du code de l'environnement
    Objet : Dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-291 du 29/02/2012 publié au JO du 02/03/2012 relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers
      Décret en Conseil d'État après avis de la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets du Conseil national des déchets
  • Article 200 - Article L. 541-10-6 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement (prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination des éléments d'ameublement en fin de vie)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-22 du 06/01/2012 publié au JO du 08/01/2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement
  • Article 202 - Article L. 541-14-1 du code de l'environnement
    Objet : Plans de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics (objet, contenu et modalité d'adoption)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-828  du 11/07/2011 publié au JO du 12/07/2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
      Codifié aux art. R. 541-41-1 et suivants du code de l'environnement (Sous-section 3: Plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 203 - Article L. 112-6 du code monétaire et financier
    Objet : Montant du seuil au-delà duquel toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement, et plafond de cette transaction
    • décret n° 2011-114 du 27/01/2010 publié au JO du 29/01/2010 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces des créances portant sur les transactions de métaux ferreux et non ferreux
  • Article 204 - Article L. 541-21-1 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement (tri à la source et valorisation des biodéchets)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-828 du 11/07/2011 publié au JO du 12/07/2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
      Codifié Art. R. 543-225 et suivants du Code de l'environnement (Section 13 Biodéchets)
    • arrêté du 12/07/2011 publié au JO du 23/07/2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 207 - Article L. 541-25-1 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 541-25-1 du code de l'environnement (autorisation d'exploiter et limite de capacité de traitement annuelle des installations d'incinération de stockage de déchets ménagers et assimilés)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-828 du 11/07/2011 publié au JO du 12/07/2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
  • Article 211 Division I.-1° - Article L. 514-6 du code de l'environnement
    Objet : Délais dans lesquels les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 du code de l'environnement peuvent être déférées à la juridiction administrative
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1701 du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 portant application de l'article L.514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 514-1 du code de l'environnement
  • Article 214 - article L. 515-16 (V) Code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-208 du 24/02/2011 publié au JO du 26/02/2011 relatif aux plans de prévention des risques technologiques
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 218 - Article L. 551-2 du code de l'environnement
    Objet : Désignation de l'auteur de l'étude de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses lorsque le maître d'ouvrage, le gestionnaire de l'infrastructure, le propriétaire, l'exploitant ou l'opérateur sont différents
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-609 du 30/05/2011 publié au JO du 01/05/2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement
  • Article 218 - Article L. 551-6 du code de l'environnement
    Objet : Délais dans lesquels les décisions prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-3 du code de l'environnement peuvent être déférées à la juridiction administrative
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-609  du 30/05/2011 publié au JO du 01/06/2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement
  • Article 219 Division I - Article L. 554-1 du code de l'environnement
    Objet : Modalités de mise en oeuvre de l'article L. 554-1 du code de l'environnement (travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1241 du 05/10/2011 publié au JO du 07/10/2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
  • Article 219 Division I - Article L. 554-2 du code de l'environnement
    Objet : Modalités selon lesquelles les exploitants communiquent à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques les informations nécessaires à la préservation de leurs réseaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1600 du 20/12/2010 publié au JO du 22/12/2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L.554-2 du code de l'environnement
    • arrêté du 22/12/2010 publié au JO du 26/02/2011 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'evironnement
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 219 Division I - Article L. 554-5 du code de l'environnement
    Objet : Obligations déclaratives des personnes soumises au versement des redevances perçues par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, assiette des redevances, modalités de paiement et sanctions consécutives à un défaut de déclaration ou un retard de paiement

    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-762 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 fixant les modalités d'application de l'article L. 554-5 du code de l'environnement
  • Article 221 Division I - Art. L. 566-5.-I du code de l'environnement
    Objet : Territoires présentant un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale
    • arrêté du 06/11/2012 publié au JO du 27/11/2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale
  • Article 221 Division I - Article L. 566-13 du code de l'environnement
    Objet : Conditions d'application du chapitre VI du titre VI du livre V du code de l'environnement ("Evaluation et gestion des risques d'inondation")
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-227 du 02/03/2011 publié au JO du 03/03/2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation
  • Article 222 - Articles L. 562-1 à L. 562-9 du code de l'environnement
    Objet : Procédures de révision et de modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-765 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 224 - Article L. 214-12 du code monétaire et financier
    Objet : Présentation type des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans la politique d'investissement des sociétés d'investissement à capital variable et les sociétés de gestion
    • décret n° 2012-132 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à l'information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d'investissement
  • Article 225 Division I - Article L. 225-102-1 du code de commerce
    Objet : Liste d'informations sur la manière dont les sociétés prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-557 du 24/04/2012 publié au JO du 26/04/2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
  • Article 225 Division I - Article L. 225-102-1 du code de commerce
    Objet : Seuils au-dessus desquels s'appliquent les alinéas 5 à 7 de l'article L. 225-102-1 du code de commerce
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-557 du 24/04/2012 publié au JO du 26/04/2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
  • Article 225 Division I - Article L. 225-102-1 du code de commerce
    Objet : Vérification des informations sociales et environnementales
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-557 du 24/04/2012 publié au JO du 26/04/2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
  • Article 228 Division II
    Objet : Champ et les modalités d'application du II de l'article 228 de la loi n° 2010-788 du 12/07/2010 portant engagement national pour l'environnement (obligation faite aux personnes qui commercialisent ou organisent une prestation de transport de personnes de fournir une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise)
    Codifié à l'article L. 1431-3 du code des transports
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1336 du 24/10/2011 publié au JO du 25/10/2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport
    • arrêté du 10/04/2012 publié au JO du 18/04/2012 pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/04/2012 publié au JO du 21/04/2012 pris pour l'application des articles 5, 6 et 8 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 230 Division 2° - Article L. 122-1 du code de l'environnement
    Objet : Seuils au-dessus desquels les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2019 du 29/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
  • Article 230 Division 3° - Article L. 122-1-2 du code de l'environnement
    Objet : Contenu de l'avis sur le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2019 du 29/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
  • Article 230 Division 5° - Article L. 122-3 du code de la consommation
    Objet : Modalités d'application de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement ("Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements")
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2019 du 29/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
  • Article 232 Division 8° - Article L. 122-4 du code de l'environnement
    Objet : Plans, schémas, programmes et documents qui font l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-616 du 02/05/2012 publié au JO du 04/05/2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement
  • Article 232 Division II - Article L. 122-5 du code de l'environnement
    Objet : Cas dans lesquels les modifications peuvent être soumises à évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-616 du 02/05/2012 publié au JO du 04/05/2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement
  • Article 236 - Article L. 123-2 du code de l'environnement
    Objet : Liste des projets de caractère temporaire ou de faible importance faisant l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ("Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement"

    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2018  du 29/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
    • arrêté du 24/04/2012 publié au JO du 04/05/2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 236 - Article L. 123-2
    Objet : Conditions dans lesquelles des travaux, constructions et aménagements d'ouvrages militaires sont exclus du champ d'application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2018 du 29/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
  • Article 236  - Article L. 123-4 du code de l'environnement
    Objet : Commission établissant dans chaque département la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1236 du 04/10/2011 publié au JO du 06/10/2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2018 du 29/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 236 - Article L. 123-5 du code de l'environnement
    Objet : Conditions dans lesquelles les dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'environnement peuvent être étendues
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2018 du 29/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
  • Article 236 - Article L. 123-10 du code de l'environnement
    Objet : Projets, plans ou programmes qui font obligatoirement l'objet d'une communication au public par voie électronique
    • décret n° 2011-2021 du 29/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2018 du 29/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 236 - Article L. 123-13 du code de l'environnement
    Objet : Conditions de participation du public à l'enquête par voie électronique.

    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2021 du 29/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2018 du 29/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 236 - Article L. 123-17 du code de l'environnement
    Objet : Conditions de prorogation des enquêtes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2018 du 29/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
      L'article R. 123-6 du code de l'environnement, introduit par le décret, détermine les conditions de prorogation des enquêtes publiques.
  • Article 236 - Article L. 123-19 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ("Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement")

    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2018 du 29/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
  • Article 239 Division 1° - Article L. 11-1 du code de l'expropriation
    Objet : Modalités des enquêtes publiques préalables concernant certaines opérations
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2018 du 29/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
  • Article 241 Division III.-2° - Article L. 411-1 du code forestier
    Objet : Conditions dans lesquelles les projets de travaux et ouvrages nécessaires au captage de l'eau dans les forêts de protection sont soumis à enquête publique ou à mise à disposition préalable du public
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2018 du 29/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
  • Article 247 Division III - Article L. 125-2-1 du code de l'environnement
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-189 du 07/02/2012 publié au JO du 09/02/2012 relatif aux commissions de suivi de site
      Objet du décret en Conseil d'État : modalités de constitution et de fonctionnement des commissions de suivi de site et définition de diverses mesures en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.
  • Article 248 - Article L. 125-8 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 125-8 du code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-332 du 07/03/2012 publié au JO du 09/03/2012 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact
      L'art. L. 125-8 du code de l'environnement permet la création d'instances consultatives de suivi des mesures environnementales relatives à certaines infrastructures linéaires. Les infrastructures concernées sont, notamment, les infrastructures de transport, routières et ferroviaires, les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique, certaines canalisations destinées au transport d'eau chaude, de vapeur d'eau, de gaz ou de fluides. Ces infrastructures sont soumises à étude d'impact en application des art. L. 122-1 et R. 122-1 et suivants du code de l'environnement.
      Le décret détermine les modalités de création, de composition et de fonctionnement de ces instances.
  • Article 249 - Article L. 141-3 du code de l'environnement
    Objet : Critères que doivent respecter les associations, organismes et fondations prenant part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-832 du 12/07/2011 publié au JO du 13/07/2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances
  • Article 249 - Article L. 141-3 du code de l'environnement
    Objet : Liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable
    • décret n° 2011-833 du 12/07/2011 publié au JO du 13/07/2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable
    • arrêté du 12/07/2011 publié au JO du 13/07/2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/07/2011 publié au JO du 13/07/2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/07/2011 publié au JO du 13/07/2011 du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 250 - Article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Nombre des représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées faisant partie des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
    • décret n° 2011-112 du 27/01/2011 publié au JO du 29/01/2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
  • Article 251 Division I.-1° - Article 16 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
    Objet : Composition et les attributions du conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité
    • décret n° 2012-253 du 21/02/2012 publié au JO du 23/02/2012 relatif au Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité
  • Article 255 Division 1° - Article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Contenu du rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement des communes de plus de 50 000 habitants
    • décret n° 2011-687 du 17/06/2011 publié au JO du 19/06/2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales
  • Article 255 Division 2° - Article L. 311-2 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Contenu du rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement du conseil général
    • décret n° 2011-687  du 17/06/2011 publié au JO du 19/06/2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales
  • Article 255 Division 3° - Article L. 4310-1 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Contenu du rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement du conseil régional
    • décret n° 2011-687  du 17/06/2011 publié au JO du 19/06/2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales
  • Article 255 Division 4° - Article L. 4425-7 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Contenu du rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité de Corse
    • décret n° 2011-687  du 17/06/2011 publié au JO du 19/06/2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division I.-1° b) - Article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Niveau d'émissions de gaz à effet de serre pris en considération à partir de 2020 dans la définition de la performance énergétique des constructions nouvelles et méthode de calcul de ces émissions
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 1 Division I.-3° - Article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Caractéristiques énergétiques et environnementales et performance énergétique et environnementale des bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet de travaux
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 1 Division I.-12°-b) - Article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Conditions et modalités d'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation
    • décret en attente de publication
  • Article 3 Alinéa 3 - Article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Nature et modalités de l'obligation de travaux d'amélioration de la performance énergétique réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 32 Division III.-4° - Article L. 5112-6-1 du code général de la propriété des personnes publiques
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 5112-6-1 du code général de la propriété des personnes publiques
    Ce décret ne sera pris qu'en tant que de besoin
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 36 Division 3° - Art. L. 581-8.-II du code de l'environnement
    Objet : Conditions dans lesquelles le maire peut autoriser l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations sur les palissades de chantier
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 52 - Chapitre III ter de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
    Objet : Désignation de l'autorité organisatrice de transports unique dans les départements et régions d'outre-mer, et délimitation du périmètre unique de transports
    • décret en attente de publication
  • Article 53 - art. L. 15-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Expropriation pour cause d’utilité publique dans le cadre de la réalisation de la nouvelle branche du tram-train T4 en Ile-de-France vers Clichy-sous-Bois et Montfermeil
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Les décrets évoqués au II de l'article 53 ne sont pas à proprement parler des textes d'application de la loi.
      Ce II ouvre la possibilité, pour le projet du T4, d'utiliser la procédure d'urgence introduite par l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour des terrains bâtis, alors qu'elle n'est normalement applicable que pour des terrains non bâtis. Mais il fixe une limite dans le temps : cette possibilité n’était ouverte que jusqu'au 31/12/2012, c'est à dire que le ou les décrets pris pour utiliser cette procédure pour ce projet (il ne s'agit donc pas de textes d'application générale) devaient être pris avant cette date. L'enquête publique du T4 a eu lieu. La déclaration d'utilité publique n'interviendra pas avant plusieurs mois, donc trop tard pour pouvoir utiliser, si besoin en était, la possibilité ouverte par l'article 53.II.
      En conclusion, les décrets visés au II de l'article 53 n'ont pas été pris, et ne pourront plus l'être. Mais cela ne traduit aucun retard dans l'application de la loi.
  • Article 64 Division I - Art.icle 1531 du code général des impôts
    Objet : Conditions d'application de l'article 1531 du code général des impôts (taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre)
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Le projet de décret en Conseil d'État n'est pas nécessaire. L'article 1531 du CGI comprend en particulier un certain nombre d'exonérations (notamment en faveur des cessions à un organisme chargé du logement social) qui n'ont pas besoin de développement supplémentaires pour être valides. Disposition législative suffisamment précise qui est d'application directe.
  • Article 65 - Article 1609 quater A du code général des impôts
    Objet : Seuil du montant des péages urbains
    • décret en attente de publication
  • Article 65 Alinéa Article 1609 quater A du code général des impôts
    Objet : Autorisation des expérimentations de péages urbains
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 66 - Article 8-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
    Objet : Conditions spécifiques de capacités professionnelles et, le cas échéant, financières applicables au transport public fluvial en Guyane
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 94 Division I - Article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Modalités selon lesquelles les personnes qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime font référence dans leurs documents commerciaux à l'agrément et aux certificats qu'elles détiennent
    • arrêté en attente de publication
  • Article 100 Division I - Article L. 253-9 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Modalités de la participation des personnes morales exerçant une activité de mise en vente, de vente ou de distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel participent aux opérations de collecte et d'entreposage des produits
    • arrêté en attente de publication
  • Article 101 - Article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions de présentation des bonnes pratiques d'utilisation et d'application des produits mentionnés à l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime dans les insertions publicitaires
    • arrêté en attente de publication
  • Article 116 - Article L. 13 du code forestier
    Objet : Critères et modalités de l'écocertification des forêts gérées durablement
    • décret en attente de publication
  • Article 117 - Article L. 669-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Principes selon lesquels les différentes catégories de variétés de semences et de plants sont évaluées, inscrites et commercialisées et selon lesquels la diffusion des informations correspondantes est assurée
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Ce décret relève du ministre de l’agriculture qui, semble-t-il, considérerait que ce texte n’est pas nécessaire.
  • Article 129 - Article L. 414-9 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 414-9 du code de l'environnement (plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces)
    • décret en attente de publication
  • Article 129 - Article L. 414-10 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 414-10 du code de l'environnement (conservatoires botaniques nationaux)
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Des dispositions réglementaires existent déjà pour les conservatoires botaniques nationaux (CBN), issues d’un décret simple à la demande du Conseil d’État. Les articles D. 416-1 et suivants suffisent pour appliquer le Grenelle 2 sans qu'il soit besoin de les compléter ou de les modifier.
  • Article 130 - Article L. 310-1 du code de l'environnement
    Objet : Contenu et modalités de réalisation de l'inventaire du patrimoine naturel du département de la Guyane
    • décret en attente de publication
  • Article 167 Division 2° - Article L. 146-4 du code de l'urbanisme
    Objet : Conditions de réalisation des ouvrages nécessaires au raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : La rédaction de la loi (« Les techniques utilisées pour la réalisation de ces raccordements sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental ») apparaît suffisamment précise et n'appelle pas de décret d'application.
  • Article 183 - Article L. 4453-1 du code du travail
    Objet : Règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 186 - Article L. 541-10 du code de l'environnement
    Objet : Cahier des charges auxquels doivent répondre les éco-organismes qui sont agréés par l'Etat
    • arrêté en attente de publication
  • Article 188 - Article L. 125-6 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement (Modalités selon lesquelles l'État rend publiques les informations sur les risques de pollution des sols dont il dispose)
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 188 - Article L. 125-7 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 125-7 du code de l'environnement
    (Information que le vendeur ou le bailleur d'un terrain pollué est tenu de communiquer à l'acquéreur ou au locataire; conséquence d'une découverte ultérieure de la pollution sur le contrat et sur la vente)
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 220 - Article L. 562-8-1 du code de l'environnement
    Objet : Obligations de conception, d'entretien et d'exploitation auxquelles doivent répondre les ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 244 - Article L. 120-1 du code de l'environnement
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 246 Division VI. 2° - Article L. 121-10 du code de l'environnement
    Objet : Plans et programmes susceptibles d'avoir une incidence importante en matière d'environnement, de développement durable ou d'aménagement du territoire
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 257 - Article L. 121-35 du code de la consommation
    Objet : Modalités d'apposition des références
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 25
    Objet : Nouvelle rédaction de certaines dispositions législatives du code de l'urbanisme (1° Clarifier et simplifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme)
    • ordonnance n° 2012-11 du 05/01/2012 publiée au JO du 06/01/2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
  • Article 25
    Objet : Nouvelle rédaction de certaines dispositions législatives du code de l'urbanisme (2°: clarification des dispositions relatives aux établissements publics fonciers -EPF- et d'aménagement -EPA-, afin de mieux distinguer le régime juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences, leurs missions et en rénovant leur mode de gouvernance.)
    • ordonnance n° 2011-1068 du 08/09/2011 publiée au JO du 09/09/2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
  • Article 25
    Objet : Nouvelle rédaction de certaines dispositions législatives du code de l'urbanisme (3° Unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme)
    • ordonnance n° 2011-1539 du 16/11/2011 publiée au JO du 17/11/2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
  • Article 25
    Objet : Nouvelle rédaction de certaines dispositions législatives du code de l'urbanisme (4° Apporter au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme, issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, les corrections dont la mise en œuvre de la réforme pourrait faire apparaître la nécessité)
    • ordonnance n° 2011-1916 du 22/12/2011 publiée au JO du 23/12/2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
  • Article 60 Division I.-3° - Article L. 119-8 du code de l'environnement
    Objet : Rapport annuel sur l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier
    • rapport du 01/01/2011 Rapport annuel sur l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier
      Rapport annuel pour 2009
    • rapport du 01/01/2012 Gestion du réseau autoroutier concédé - Rapport d'activité 2011 (Rapport annuel sur l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier)
    • rapport du 06/02/2014 Rapport d’activité 2012 sur la gestion du réseau autoroutier concédé
  • Article 67 - Article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
    Objet : Rapport présenté au Parlement par le ministre chargé de l'énergie dans l'année suivant tout renouvellement de l'Assemblée nationale
    • rapport en attente de publication
  • Article 78 Division I.-1° a)
    Objet : Rapport dressant le bilan de l'extension des obligations d'économies d'énergie aux personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles
    Ce rapport doit être remis au terme d'une première période de trois ans
    • rapport en attente de publication
  • Article 83
    Objet : Rapport sur l'évaluation des puits de carbone retenu par les massifs forestiers et leur possible valorisation financière pour les territoires
    Ce rapport doit être remis dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi
    • rapport du 08/09/2011 Rapport sur l'évaluation des puits de carbone retenus dans les massifs forestiers et leur possible valorisation financière pour les territoires
  • Article 90 Division III
    Objet : Rapport d'évaluation de la progression de la puissance des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
    Ce rapport doit être remis au plus tard trois ans après la date de publication de la présente loi
    • rapport en attente de publication
  • Article 97
    Objet : Rapport relatif aux méthodes d'encouragement et de développement de la recherche en matière de valorisation et d'exploitation de la pharmacopée des territoires ultramarins
    Ce rapport doit être remis dans les 6 mois suivant la publication de la loi
    • rapport en attente de publication
  • Article 104
    Objet : Rapport annuel sur le suivi des usages agricoles et non agricoles des produits phytopharmaceutiques en France
    • rapport en attente de publication
  • Article 120
    Objet : Rapport annuel relatif au suivi de l'approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques et de l'évolution des surfaces en agriculture biologique
    • rapport du 05/09/2011 Rapport annuel au Parlement sur le suivi de l'approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques et de l'évolution des surfaces en agriculture biologique dans le cadre du Grenelle de l'Environnement (Année 2010)
  • Article 169
    Objet : Extension et adaptation des dispositions des articles L. 219-3 à L. 219-5 du code de l'environnement aux départements et régions d'outre-mer, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

    • ordonnance n° 2012-644 du 04/05/2012 publiée au JO du 05/05/2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer
  • Article 177
    Objet : Rapport sur le respect par les chaînes de télévision de l'obligation de volume sonore égal
    • rapport en attente de publication
  • Article 182 - Article L. 128-3 du code de l'environnement
    Objet : Rapport d'évaluation portant sur les expérimentations mises en œuvre en application de la section 3 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement
    Ce rapport doit être remis dans les 3 ans suivant la promulgation de la loi
    • rapport en attente de publication
  • Article 201
    Objet : Rapport sur les modalités d'évolution et d'extension du principe de responsabilité élargie des producteurs
    Ce rapport doit être remis au plus tard le 1er janvier 2012
    • rapport du 21/03/2012 Rapport sur les modalités d'évolution et d'extension du principe de responsabilité élargie des producteurs dans la gestion des déchets
  • Article 225 Division I
    Objet : Rapport triennal relatif à l'application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du code de commerce par les entreprises et sur les actions en France, en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises
    • rapport en attente de publication
  • Article 228 Division I.-1° - Article L. 112-10 du code de la consommation
    Objet : Bilan évaluant l'opportunité d'une généralisation du dispositif d'expérimentation de l'affichage environnemental
    • rapport du 01/09/2013 Bilan au Parlement de l'expérimentation nationale "Affichage environnemental des produits de grande consommation"
  • Article 256
    Objet : Modification de la partie législative du code de l'environnement
    • ordonnance n° 2010-1232 du 21/10/2010 publiée au JO du 22/10/2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement
    • ordonnance n° 2010-1579 du 17/12/2010 publiée au JO du 18/12/2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets
    • ordonnance n° 2011-253 du 10/03/2011 publiée au JO du 11/03/2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement
    • ordonnance n° 2012-6 du 05/01/2012 publiée au JO du 06/01/2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
      Application de l'article 256 I 5° de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.
    • ordonnance n° 2012-7 du 05/01/2012 publiée au JO du 06/01/2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
    • ordonnance n° 2012-8 du 05/01/2012 publiée au JO du 06/01/2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques
    • ordonnance n° 2012-9 du 05/01/2012 publiée au JO du 06/01/2012 relative aux réserves naturelles
    • ordonnance n° 2012-10 du 05/01/2012 publiée au JO du 06/01/2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques
    • ordonnance n° 2012-34 du 11/01/2012 publiée au JO du 12/01/2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
      Application de l'article 256 I 4° b) de la loi n°2010-788