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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 25 août 2010.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 21
    Objet : Création d'un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises
    • décret n° 2009-527 du 12/05/2009 publié au JO du 13/05/2009 portant modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises
      Conditions d'application
  • Article 22
    Objet : Prélèvement sur les ressources financières des organismes d'habitations à loyer modéré
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1680 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation et à la transmission dématérialisée des comptes annuels des organismes d'habitations à loyer modéré
      Conditions d'application
  • Article 24 - Art. L. 133-6-8 et Art. L. 161--1-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Extension du bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur aux bénéficiaires de l'ACCRE (aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise)
    • décret n° 2009-484 du 29/04/2009 publié au JO du 30/04/2009 fixant les conditions d'application de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale aux travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du même code
      Fixation des taux
    • décret n° 2009-933 du 29/07/2009 publié au JO du 31/07/2009 JORF n°0175 du 31 juillet 2009 page 12744 texte n° 11 DECRET Décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009 relatif au calcul du revenu des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de solidarité active
      Conditions d'application de l'Art. L. 161-1-3
  • Article 25
    Objet : Renforcement des conventions entre l'Etat et les banques bénéficiant de la garantie financière de l'Etat
    • décret n° 2009-445 du 20/04/2009 publié au JO du 22/04/2009 portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social
      Conditions d'application
  • Article 29 - Art. L. 330-2 et Art. L. 330-5 du code de la route
    Objet : Utilisation des données issues des nouvelles règles d’immatriculation des véhicules automobiles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-682 du 22/06/2010 publié au JO du 24/06/2010 relatif à la réutilisation des informations contenues dans le « système d'immatriculation des véhicules »
      Conditions d'applications

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 31
    Objet : Rapport au Parlement sur les conventions fiscales et d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales conclues lors des douze derniers mois
    • rapport en attente de publication