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TurcContrôle de l'application de la loi relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2009-970 du 03/08/2009 parue au JO n° 180 du 06/08/2009
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 12 janvier 2010.