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Contrôle de l'application de la loi relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 03 janvier 2012.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - loi n°94-589 du 15 juillet 1994
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1213 du 29/09/2011 publié au JO du 01/10/2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
      décret en CE relatif à l'habilitation des commandants des bâtiments de l'Etat, des officiers de marine nationale et des commandants des aéronefs de l'Etat à procéder à la constatation des actes de piraterie, à la recherche et appréhension de leurs auteurs ou complices