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Piraterie

Loi relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer :

Objet du texte

L'amélioration de l'efficacité de la lutte contre les actes de piraterie commis en mer nécessite le renforcement des mesures de prévention et de répression incombant à l'État français, en particulier en haute mer.
Le code de la défense définit le cadre légal de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer. A ce titre, il prévoit des mesures de contrôle et de coercition que l'État français est fondé à exercer en vertu du droit international de la mer.
Le présent projet de loi porte adaptation à la convention de Montego Bay de diverses dispositions de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer, du code pénal, du code de procédure pénale et du code de la défense. L'intégration de la répression des actes de piraterie dans cette loi et l'ajout d'une section dans le code de la défense permettent d'inscrire cette mission dans le dispositif de l'action de l'État en mer.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 607 rectifié (2008-2009) de M. Hervé MORIN, ministre de la défense, déposé au Sénat le 3 septembre 2009 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 2502 transmis à l'Assemblée nationale le 6 mai 2010
  • Rapport n° 2937 de M. Christian MÉNARD, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 9 novembre 2010
  • Texte de la commission n° 2937 déposé le 9 novembre 2010
  • Texte n° 563 modifié par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2010

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 134 (2010-2011) transmis au Sénat le 25 novembre 2010

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Le rapport de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois :


"Lutte contre la piraterie maritime : une loi utile, une mission sans fin"


Rapport d'information n° 499 (2011-2012) du 11 avril 2012 - par MM. Jean-Claude PEYRONNET et François TRUCY

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014