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Projet de loi
relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 6 mai 2010


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2

(art. 25, 26, 27, 28, 29 et 30 nouveaux du nouveau titre IV de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer - Répression de la piraterie maritime)

Article 6

(art. L.1521-1 de la section 1 et art. L.1521-11, L.1521-12, L.1521-13, L.1521-14, L.1521-15 et L.1521-16 nouveaux de la nouvelle section 3 du chapitre unique du titre II du Livre V de la première partie du code de la défense - Création d'un régime sui generis pour la consignation à bord des personnes appréhendées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer)

Article additionnel après l'article 6

  • Henri DE RAINCOURT, ministre :
    son amendement n° 3 : qualité de pupille de la Nation accordée aux enfants dont un des parents a été victime d'actes de piraterie ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 3 du Gouvernement (qualité de pupille de la Nation accordée aux enfants dont un des parents a été victime d'actes de piraterie). (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
    favorable à l'amendement n° 3 du Gouvernement (qualité de pupille de la Nation accordée aux enfants dont un des parents a été victime d'actes de piraterie). (texte intégral du JO)
  • André TRILLARD :
    votera l'amendement n° 3 du Gouvernement (qualité de pupille de la Nation accordée aux enfants dont un des parents a été victime d'actes de piraterie). (texte intégral du JO)
  • Didier BOULAUD :
    intervient sur l'amendement n° 3 du Gouvernement (qualité de pupille de la Nation accordée aux enfants dont un des parents a été victime d'actes de piraterie). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE