Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi relative au Défenseur des droits

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 04 janvier 2012.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 8 - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
    Objet : Définition par décret en Conseil d'État de la procédure d'urgence utilisée par la formation restreinte de la CNIL.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2023 du 29/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
  • Article 7 - loi n° 78-17 du janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
    Objet : fixation des conditions d'encadrement par le juge des libertés et de la détention du tribunal d'instance compétent de l'accès par le défenseur des droits à des locaux privés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-904 du 29/07/2011 publié au JO du 30/07/2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits