Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 25 février 2010.
Contrôle de l'application de la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
- Loi n° 2010-145 du 16/02/2010 parue au JO n° 40 du 17/02/2010
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-603 du 11/02/2010