Contrôle de l'application de la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2010-145 du 16/02/2010 parue au JO n° 40 du 17/02/2010
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-603 du 11/02/2010
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 25 février 2010.