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Renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux :

Objet du texte

Le projet de loi prévoit la réduction de la durée des mandats des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 et des conseillers généraux élus en mars 2011 afin de les faire expirer simultanément en mars 2014. Il vise à tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui impose, au nom du principe de sincérité du scrutin, que les électeurs soient informés des caractéristiques des mandats qu'ils confient à leurs élus avant le déclenchement des opérations électorales. Ce projet de loi constitue un préalable à l'institution des " conseillers territoriaux ", dont la création est prévue par l'article 1er du projet de loi n° 60 (2009-2010) de réforme des collectivités territoriales.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 63 (2009-2010) de M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 21 octobre 2009 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 2169 transmis à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2009
  • Rapport n° 2204 de M. Dominique PERBEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 décembre 2009
  • Texte de la commission n° 2204 déposé le 22 décembre 2009
  • Texte n° 396 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2010

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014