Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 12 septembre 2011.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Code de la défense - Art. L. 2344-4
- décret en Conseil d'Etat n° 2011-737 du 28/06/2011 publié au JO du 29/06/2011 pris pour l'application de la loi n°2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
liste des services de l'Etat autorisés à conserver, transférer, acquérir ... des armes à sous-munitions - Article 1 - Code de la défense - Art. L. 2344-11
- décret en Conseil d'Etat n° 2011-737 du 28/06/2011 publié au JO du 29/06/2011 pris pour l'application de la loi n°2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
Modalités d'application du chapitre IV du titre IV du livre III de la 2ème partie du code de la défense - Article 2 - code de la défense - Art. R.2343-1
- décret en Conseil d'Etat n° 2011-737 du 28/06/2011 publié au JO du 29/06/2011 pris pour l'application de la loi n°2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
décret modifiant les attributions de la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel