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Armes à sous-munitions

Loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions :

Objet du texte

Le présent projet de loi intègre dans le droit national les prescriptions de la convention multilatérale relative aux armes à sous-munitions, dénommée « convention d'Oslo », signée par la France le 3 décembre 2008 et dont la ratification a été autorisée par la loi n° 2009-1133 du 21 septembre 2009, qui interdit l'utilisation, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions qui causent des dommages inacceptables aux populations civiles et définit un cadre de coopération et d'assistance aux victimes.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 113 (2009-2010) de M. Hervé MORIN, ministre de la défense, déposé au Sénat le 25 novembre 2009 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 2501 transmis à l'Assemblée nationale le 6 mai 2010
  • Rapport n° 2641 de Mme Françoise HOSTALIER, déposé le 22 juin 2010

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014