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RusseProjet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
6 avril 2010 :
Armes à sous-munitions
( rapport - première lecture )
- Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM
au nom de la commission des affaires étrangères - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ce thème :
Rapport n° 382 (2009-2010) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 avril 2010
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- INTRODUCTION
- EXAMEN DES ARTICLES
- * Article L. 2344-1 du code de la défense -
Définitions
- * Article L. 2344-2 du code de la défense -
Activités prohibées
- * Article L. 2344-3 du code de la défense -
Mise en oeuvre des clauses d'interopérabilité
- * Article L. 2344-4 du code de la défense -
Stockage et destruction des stocks
- * Article L. 2344-5 du code de la défense -
Régime de déclaration
- * Article L. 2344-6 du code de la défense -
Agents habilités à constater les infractions
- * Article L. 2344-7 du code de la défense -
Peines principales encourues par les personnes physiques
- * Article L. 2344-8 du code de la défense -
Peines complémentaires encourues par les personnes physiques
- * Article L. 2344-9 du code de la défense -
Peines encourues par les personnes morales
- * Article L. 2344-10 du code de la défense -
Dérogation au principe de territorialité de la loi
pénale
- * Article L. 2344-11 du code de la défense -
Modalités d'application
- Article additionnel après l'article 1er -
Extension du mandat de la Commission nationale pour l'élimination des
mines antipersonnel
- Article 2 - Modifications de
références dans le code de la défense
- Article 3 - Modifications de
références dans le code de procédure pénale
- Article 4 - Application outre-mer
- Article 5 - Entrée en vigueur de la
loi
- Article additionnel après l'article 1er -
Extension du mandat de la Commission nationale pour l'élimination des
mines antipersonnel
- * Article L. 2344-1 du code de la défense -
Définitions
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE : ÉTAT DES SIGNATURES ET DES
RATIFICATIONS DE LA CONVENTION D'OSLO SUR LES ARMES À
SOUS-MUNITIONS
