Projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions

Rapport n° 382 (2009-2010) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 avril 2010

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• INTRODUCTION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er - Insertion dans le code de la défense d'un chapitre relatif aux armes à sous-munitions
    
  • * Article L. 2344-1 du code de la défense - Définitions
    
  • * Article L. 2344-2 du code de la défense - Activités prohibées
    
  • * Article L. 2344-3 du code de la défense - Mise en oeuvre des clauses d'interopérabilité
    
  • * Article L. 2344-4 du code de la défense - Stockage et destruction des stocks
    
  • * Article L. 2344-5 du code de la défense - Régime de déclaration
    
  • * Article L. 2344-6 du code de la défense - Agents habilités à constater les infractions
    
  • * Article L. 2344-7 du code de la défense - Peines principales encourues par les personnes physiques
    
  • * Article L. 2344-8 du code de la défense - Peines complémentaires encourues par les personnes physiques
    
  • * Article L. 2344-9 du code de la défense - Peines encourues par les personnes morales
    
  • * Article L. 2344-10 du code de la défense - Dérogation au principe de territorialité de la loi pénale
    
  • * Article L. 2344-11 du code de la défense - Modalités d'application
    
    • Article additionnel après l'article 1er - Extension du mandat de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
      
    • Article 2 - Modifications de références dans le code de la défense
      
    • Article 3 - Modifications de références dans le code de procédure pénale
      
    • Article 4 - Application outre-mer
      
    • Article 5 - Entrée en vigueur de la loi
      
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE : ÉTAT DES SIGNATURES ET DES RATIFICATIONS DE LA CONVENTION D'OSLO SUR LES ARMES À SOUS-MUNITIONS