Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions

 

N° 382

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 avril 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions,

Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

113 et 383 (2009-2010)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La France a été le 25 septembre 2009 le 20ème Etat, sur 104 Etats signataires, à ratifier la convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 3 décembre 2008.

Votre rapporteur a procédé à une analyse détaillée de cette convention en vue de son examen par le Sénat, le 17 septembre 20091(*), ce travail ayant été précédé par un rapport d'information élaboré en 2006 en vue de présenter la problématique des armes à sous-munitions et de leur impact humanitaire2(*).

La convention d'Oslo marque une avancée significative du droit humanitaire international et constituera une norme de référence de nature à améliorer concrètement la protection des populations civiles lors des conflits, même si nombre d'Etats détenteurs d'armes à sous-munitions ne l'ont pas pour l'instant signée3(*).

Depuis le 16 février 2010, la convention est ratifiée par 30 Etats et réunit donc les conditions fixée par son article 17 pour son entrée en vigueur qui interviendra le 1er août 2010.

L'article 9 de la convention dispose que « chaque Etat partie prend toutes les mesures législatives, réglementaires et autres qui sont appropriées pour mettre en oeuvre la présente convention ». Le Gouvernement a déposé le 25 novembre 2009 le projet de loi visant à transcrire la convention d'Oslo dans le droit français.

Ce texte bref comporte 5 articles. Il insère un nouveau chapitre dans la partie du code de la défense relative aux armes soumises à interdiction.

Le projet de loi retient un champ d'application rigoureusement conforme à la convention en ce qui concerne la définition des armes à sous-munitions frappées d'interdiction et celle des activités prohibées. Comme la convention, il impose la destruction des armes concernées dans un délai de 8 ans, à l'exception de celles dont la détention est autorisée en vue de la mise au point des techniques de détection et la formation au déminage. Pourront être conservées dans ce but, au maximum 500 armes à sous-munitions, ainsi que 400 sous-munitions hors conteneur.

Le projet de loi met en place un régime de déclaration, auprès du ministère de la défense, des armes à sous-munitions détenues, que celles-ci aient vocation à être détruites ou à être conservées aux fins de recherche et de formation. Il habilite certains agents du ministère de la défense ainsi que les fonctionnaires des douanes à constater les infractions.

Enfin, le projet de loi instaure des sanctions pénales sévères, analogues à celles prévues pour les mines antipersonnel, en cas d'infraction aux différentes dispositions qu'il édicte. Il lève le principe de double incrimination, ce qui permettra de réprimer les infractions à la loi française commises à l'étranger par un ressortissant français même si l'Etat concerné ne possède pas de législation équivalente.

On ne peut que vivement se féliciter de la rapidité avec laquelle la France entend se conformer à la convention d'Oslo.

La France a retiré du service les armes interdites par la convention antérieurement à la signature de celle-ci. Elle a mené à bien la procédure de ratification dans des délais particulièrement brefs et le Parlement examine les mesures législatives d'application nécessaires avant même la date du 1er août 2010marquant l'entrée en vigueur de la convention au plan international. Le projet de loi retranscrit très fidèlement les obligations qui découlent de la convention, traduisant la volonté d'en appliquer pleinement toutes les dispositions.

Tout ceci permet d'attester l'engagement de la France dans le combat contre des armes aux graves conséquences humanitaires. Cet engagement est d'autant plus significatif que la France est un acteur militaire de premier rang, engagé et exposé sur de nombreux théâtres d'opérations du fait de ses responsabilités internationales.

La commission a adopté plusieurs amendements qui s'inscrivent dans l'économie générale du projet de loi, afin de le préciser ou le compléter sur quelques points particuliers : les définitions, la destruction des stocks et le rôle de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA) où siègent des parlementaires, des représentants des administrations et des représentants de la société civile. Celle-ci a en effet vocation à suivre la mise en oeuvre de la convention sur les armes à sous-munitions, comme elle le fait pour les mines antipersonnel.

* 1 Rapport Sénat n° 615 (2008-2009) de Mme Joëlle Garriaud-Maylam sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions - http://www.senat.fr/rap/l08-615/l08-615.html.

* 2 Rapport d'information Sénat n° 118 (2006-2007) de M. Jean-Pierre Plancade et Mme Joëlle Garriaud-Maylam - http://www.senat.fr/rap/r06-118/r06-118.html.

* 3 Voir en annexe la liste des Etats signataires et les ratifications.