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Projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions

 

Rapport n° 382 (2009-2010) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 avril 2010

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N° 382

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 avril 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions,

Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

113 et 383 (2009-2010)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La France a été le 25 septembre 2009 le 20ème Etat, sur 104 Etats signataires, à ratifier la convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 3 décembre 2008.

Votre rapporteur a procédé à une analyse détaillée de cette convention en vue de son examen par le Sénat, le 17 septembre 20091(*), ce travail ayant été précédé par un rapport d'information élaboré en 2006 en vue de présenter la problématique des armes à sous-munitions et de leur impact humanitaire2(*).

La convention d'Oslo marque une avancée significative du droit humanitaire international et constituera une norme de référence de nature à améliorer concrètement la protection des populations civiles lors des conflits, même si nombre d'Etats détenteurs d'armes à sous-munitions ne l'ont pas pour l'instant signée3(*).

Depuis le 16 février 2010, la convention est ratifiée par 30 Etats et réunit donc les conditions fixée par son article 17 pour son entrée en vigueur qui interviendra le 1er août 2010.

L'article 9 de la convention dispose que « chaque Etat partie prend toutes les mesures législatives, réglementaires et autres qui sont appropriées pour mettre en oeuvre la présente convention ». Le Gouvernement a déposé le 25 novembre 2009 le projet de loi visant à transcrire la convention d'Oslo dans le droit français.

Ce texte bref comporte 5 articles. Il insère un nouveau chapitre dans la partie du code de la défense relative aux armes soumises à interdiction.

Le projet de loi retient un champ d'application rigoureusement conforme à la convention en ce qui concerne la définition des armes à sous-munitions frappées d'interdiction et celle des activités prohibées. Comme la convention, il impose la destruction des armes concernées dans un délai de 8 ans, à l'exception de celles dont la détention est autorisée en vue de la mise au point des techniques de détection et la formation au déminage. Pourront être conservées dans ce but, au maximum 500 armes à sous-munitions, ainsi que 400 sous-munitions hors conteneur.

Le projet de loi met en place un régime de déclaration, auprès du ministère de la défense, des armes à sous-munitions détenues, que celles-ci aient vocation à être détruites ou à être conservées aux fins de recherche et de formation. Il habilite certains agents du ministère de la défense ainsi que les fonctionnaires des douanes à constater les infractions.

Enfin, le projet de loi instaure des sanctions pénales sévères, analogues à celles prévues pour les mines antipersonnel, en cas d'infraction aux différentes dispositions qu'il édicte. Il lève le principe de double incrimination, ce qui permettra de réprimer les infractions à la loi française commises à l'étranger par un ressortissant français même si l'Etat concerné ne possède pas de législation équivalente.

On ne peut que vivement se féliciter de la rapidité avec laquelle la France entend se conformer à la convention d'Oslo.

La France a retiré du service les armes interdites par la convention antérieurement à la signature de celle-ci. Elle a mené à bien la procédure de ratification dans des délais particulièrement brefs et le Parlement examine les mesures législatives d'application nécessaires avant même la date du 1er août 2010marquant l'entrée en vigueur de la convention au plan international. Le projet de loi retranscrit très fidèlement les obligations qui découlent de la convention, traduisant la volonté d'en appliquer pleinement toutes les dispositions.

Tout ceci permet d'attester l'engagement de la France dans le combat contre des armes aux graves conséquences humanitaires. Cet engagement est d'autant plus significatif que la France est un acteur militaire de premier rang, engagé et exposé sur de nombreux théâtres d'opérations du fait de ses responsabilités internationales.

La commission a adopté plusieurs amendements qui s'inscrivent dans l'économie générale du projet de loi, afin de le préciser ou le compléter sur quelques points particuliers : les définitions, la destruction des stocks et le rôle de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA) où siègent des parlementaires, des représentants des administrations et des représentants de la société civile. Celle-ci a en effet vocation à suivre la mise en oeuvre de la convention sur les armes à sous-munitions, comme elle le fait pour les mines antipersonnel.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er - Insertion dans le code de la défense d'un chapitre relatif aux armes à sous-munitions

L'article 1er crée dans le code de la défense un chapitre relatif aux armes à sous-munitions. Ce chapitre s'insère au Livre III de la partie 2, relatif aux régimes de défense d'application permanente, dans le titre IV, relatif aux armes soumises à interdiction. Ce titre comporte déjà les dispositions concernant les armes biologiques ou à base de toxines, les armes chimiques et les mines antipersonnel.

Le nouveau chapitre comporte 11 articles, L. 2344-1 à L. 2344-11.

* Article L. 2344-1 du code de la défense - Définitions

L'article L. 2344-1 du code de la défense, tel que proposé par le projet de loi, renvoie à la convention d'Oslo pour la définition des termes « armes à sous-munitions », « sous-munitions explosives » et « transfert », utilisés dans la loi française.

Au sens de la convention d'Oslo, une arme à sous-munitions désigne une munition classique conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives dont chacune pèse moins de 20 kg.

Le terme « munition classique » signifie que les armes nucléaires ne sont pas concernées.

De cet ensemble, sont exclues :

- les munitions ou sous-munitions conçues pour lancer des artifices éclairants, des fumigènes, des artifices pyrotechniques ou des leurres ;

- les munitions conçues exclusivement à des fins de défense anti-aérienne ;

- les munitions ou sous-munitions conçues pour produire des effets électriques ou électroniques.

La convention exclut également de son champ d'application les armes à sous-munitions qui, afin d'éviter les effets indiscriminés sur une zone et les risques posés par les sous-munitions non-explosées, cumulent les cinq caractéristiques suivantes :

- chaque munition comporte moins de 10 sous-munitions explosives ;

- chaque sous-munition explosive pèse plus de 4 kg ;

- chaque sous-munition explosive est conçue pour détecter et attaquer une cible constituée d'un objet unique ;

- chaque sous-munition explosive est équipée d'un mécanisme électronique d'autodestruction ;

- chaque sous-munition est équipée d'un dispositif électronique d'autodésactivation.

La France dispose de deux types d'armements constituant, au sens de la convention d'Oslo, des armes à sous-munitions : les roquettes M26 du lance-roquettes multiple (LRM), qui comportent 644 sous-munitions, et les obus de 155mm OGR, dotés de 63 sous-munitions.

En revanche, le missile de croisière anti-piste Apache, comportant 10 sous-munitions Kriss, et l'obus de 155mm Bonus, doté de 2 sous-munitions, sont exclus du champ d'application de la convention d'Oslo.

Un sous-munition explosive est, aux termes de la convention, une munition classique qui, pour réaliser sa fonction, est dispersée ou libérée par une arme à sous-munitions et est conçue pour fonctionner en faisant détoner une charge explosive avant l'impact, au moment de l'impact, ou après celui-ci.

Enfin, le transfert implique, outre le retrait matériel d'armes à sous-munitions du territoire d'un Etat ou leur introduction matérielle dans celui d'un autre Etat, le transfert du droit de propriété et du contrôle sur ces armes à sous-munitions. En revanche, le transfert d'un territoire contenant des restes d'armes à sous-munitions n'est pas concerné.

Votre commission a souhaité compléter la liste des définitions en ajoutant celles relatives aux petites bombes explosives, assimilées par la convention aux armes à sous-munitions, et aux disperseurs.

La convention entend par « petite bombe explosive » une munition classique de moins de 20 kg, non autopropulsée et dispersée ou libérée depuis un aéronef par un disperseur. Le disperseur est le conteneur conçu pour disperser ou libérer ces petites bombes explosives, et fixé sur un aéronef.

* Article L. 2344-2 du code de la défense - Activités prohibées

L'article L. 2344-2 définit les activités prohibées. Il se conforme à l'article 1 de la convention tout en étant plus précis. Comme celle-ci, il interdit l'emploi, la mise au point, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation et le transfert des armes à sous-munitions. Mais il vise également « l'offre, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce, le courtage » des armes à sous-munitions, que la convention ne mentionnait pas explicitement.

Le projet de loi retranscrit également l'interdiction « d'assister, d'encourager ou d'inciter quiconque à s'engager dans une des activités interdites », prévue par la convention.

Votre commission a considéré qu'il était également nécessaire de prévoir explicitement les mêmes interdictions pour les petites bombes explosives spécifiquement conçues pour être dispersées ou libérées d'un disperseur fixé à un aéronef. La convention les assimile aux armes à sous-munitions et leur applique, mutatis mutandis, un régime d'interdiction identique.

* Article L. 2344-3 du code de la défense - Mise en oeuvre des clauses d'interopérabilité

L'article 21 de la convention d'Oslo précise que « les Etats parties, leur personnel militaire ou leurs ressortissants peuvent s'engager dans une coopération et des opérations militaires avec des Etats non parties à la convention qui pourraient être engagés dans des activités interdites à un Etat partie ».

Cette clause est destinée à préserver l'interopérabilité lors des opérations multinationales où cohabitent des Etats parties et non parties, ces derniers pouvant le cas échéant être amenés à faire usage d'armes à sous-munitions. L'article 21 indique toutefois que cette disposition ne saurait conduire un Etat partie à « expressément demander l'emploi de telles munitions dans le cas où le choix des munitions employées est sous son contrôle exclusif », ni à en mettre au point, produire ou acquérir, à en constituer des stocks ou les transférer ou, a fortiori, à en employer lui-même.

Le texte proposé pour l'article L. 2344-3 du code de la défense reprend ces dispositions.

* Article L. 2344-4 du code de la défense - Stockage et destruction des stocks

L'article 3 de la convention d'Oslo impose la destruction des stocks d'armes à sous-munitions prohibées dans un délai de 8 ans après l'entrée en vigueur de la convention pour l'Etat considéré, avec possibilité de demander à une Assemblée des Etats parties ou à une Conférence d'examen une prolongation supplémentaire allant jusqu'à 4 ans. Des prolongations « additionnelles » n'excédant pas 4 ans peuvent aussi être demandées en cas de « circonstances exceptionnelles ».

L'article 3 permet cependant de conserver un nombre réduit d'armes à sous-munitions aux fins d'expertise et de formation aux techniques de détection ou au déminage, comme cela est prévu par la convention d'Ottawa pour les mines antipersonnel. Il autorise également le transfert d'armes à sous-munitions dans ce but, ou en vue de leur destruction.

Le texte proposé pour l'article L. 2344-4 du code de la défense reprend ces dispositions.

Il n'autorise la détention d'armes à sous-munitions que dans une limite de 8 ans après l'entrée en vigueur de la convention d'Oslo, avec les prolongations éventuelles prévues par celle-ci. Il autorise également le transfert des armes à sous-munitions jusqu'à leur destruction.

Le texte autorise la conservation, l'acquisition ou le transfert d'armes à sous-munitions pour la mise au point de techniques de détection, d'enlèvement ou de destruction, pour le développement de contre-mesures et pour la formation à ces techniques.

Enfin, le projet de loi fixe à un maximum de 500 armes à sous-munitions, auxquelles s'ajoutent 400 sous-munitions hors conteneur, les stocks qui pourront être détenus à cet effet. L'étude d'impact précise que cette limite permet de disposer d'une gamme variée d'engins, dans la mesure où il existe environ 200 modèles différents d'armes à sous-munitions en service dans le monde.

Dans l'étude d'impact jointe au projet de loi, le gouvernement indique qu'il entend mener à bien la destruction des stocks d'armes à sous-munitions prohibées d'ici 2016, soit deux ans avant l'échéance limite fixée par la convention. Sont concernés 22 000 roquettes M26 et 13 000 obus OGR, soit un total de près de 15 millions de sous-munitions. Le coût de la destruction est évalué entre 20 et 30 millions d'euros. Il sera à la charge du budget de la mission « défense » (programme 178 - préparation et emploi des forces). En l'absence de capacités industrielles existantes en France, une évaluation est en cours pour déterminer la filière de destruction qui sera retenue, soit par recours à opérateurs étrangers, soit par mise en place d'une filière nationale.

Le texte proposé pour l'article L. 2344-4 du code de la défense précise que les stocks seront détenus par des services de l'Etat déterminés par décret, certaines opérations pouvant être confiées à des personnes agréées. D'après les informations fournies à votre rapporteur, les services concernés comprendraient notamment la direction centrale du matériel de l'armée de terre, la section technique de l'armée de terre, l'échelon central Nedex (neutralisation, enlèvement, destruction des explosifs), centre de formation des artificiers démineurs des armées, certains établissements de la direction générale de l'armement (DGA), comme l'établissement technique de Bourges (ETBS), ou encore la direction du renseignement militaire.

L'article 3 de la convention d'Oslo, tout en établissant un délai de 8 ans pour la destruction des stocks, indique que celle-ci devra intervenir « dès que possible ». Votre commission a donc modifié le texte proposé pour l'article L. 2344-4 du code de la défense afin de mentionner cette obligation de procéder à la destruction dès que possible.

Elle a également adopté un amendement rédactionnel visant à bien préciser que les 500 armes à sous-munitions et les 400 sous-munitions hors conteneur mentionnés dans l'article ne sont conservés qu'aux fins de mise au point de techniques de déminage ou de contre-mesures, ainsi que de formation.

* Article L. 2344-5 du code de la défense - Régime de déclaration

Le texte proposé pour l'article L. 2344-5 du code de la défense tend à définir un régime de déclaration, prévu dans le cadre des mesures de transparence énoncées à l'article 7 de la convention d'Oslo.

Devront ainsi être déclarés par leur détenteur :

- l'ensemble des armes à sous-munitions, y compris les sous-munitions explosives, incluant une ventilation par type, quantité et, si cela est possible, par numéro de lot pour chaque type ;

- l'état des programmes de destruction des stocks d'armes à sous-munitions, y compris les sous-munitions explosives, avec des précisions sur les méthodes utilisées pour la destruction, la localisation des sites et les normes observées en matière de sécurité et protection de l'environnement ;

- les types et quantités des armes à sous-munitions détruites y compris les sous-munitions explosives, après l'entrée en vigueur de la convention d'Oslo, avec des précisions sur les méthodes de destruction utilisées, la localisation des sites de destruction et les normes observées en matière de sécurité et protection de l'environnement.

Devront également être déclarés par leur exploitant :

- les installations autorisées à conserver ou à transférer des armes à sous-munitions à des fins de destruction ou pour la mise au point de techniques de détection, d'enlèvement ou de destruction des armes à sous-munitions et des sous-munitions explosives, et pour la formation à ces techniques ;

- l'état des programmes de reconversion ou de mise hors service des installations de production d'armes à sous-munitions.

Bien que cela ne soit pas précisé dans le texte et relève des mesures d'application, ces déclarations devraient s'effectuer auprès du ministère de la défense, et plus précisément de la DGA.

L'article 7 de la convention d'Oslo prévoit que les informations transmises au Secrétaire général des Nations unies doivent être mises à jour annuellement.

Votre commission a complété le projet de loi afin de préciser que les déclarations prévues à l'article L. 2344-5 du code de la défense seront annuelles.

* Article L. 2344-6 du code de la défense - Agents habilités à constater les infractions

Le texte proposé pour l'article L. 2344-6 du code de la défense confère aux officiers de police judiciaire, à certains agents du ministère de la défense spécialement habilités ainsi qu'aux agents des douanes le pouvoir de constater les infractions aux dispositions du projet de loi et de ses textes d'application.

Les agents du ministère de la défense concernés sont : les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement, lorsqu'ils sont spécialement habilités. Cette habilitation est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense.

Le procès-verbal de leurs constatations est adressé au Procureur de la République.

* Article L. 2344-7 du code de la défense - Peines principales encourues par les personnes physiques

Le projet de loi propose de punir les infractions, ainsi que les tentatives d'infraction, aux interdictions édictées par l'article L. 2344-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 2344-3 du code de la défense, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Ces sanctions sont analogues à celles prévues s'agissant des mines antipersonnel et se situent au plus haut de l'échelle des peines correctionnelles.

* Article L. 2344-8 du code de la défense - Peines complémentaires encourues par les personnes physiques

A l'image du régime de sanctions pénales établi pour les mines antipersonnel, le projet de loi propose que les personnes coupables des infractions prévues à l'article L. 2344-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 2344-3 du code de la défense encourent également les peines complémentaires suivantes :

- l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille (droit de vote, d'éligibilité, d'être tuteur ou curateur, de témoigner en justice, ...) ;

- l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ainsi que d'exercer une fonction publique ;

- la fermeture, soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

- l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;

- la confiscation des équipements ayant servi à l'infraction, dans les conditions prévues par l'article 131-21 du code pénal ;

- l'affichage ou la diffusion de la condamnation;

- l'interdiction de séjour, suivant des modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal, et, lorsqu'il s'agit d'un étranger, l'interdiction du territoire français, à titre définitif ou pour une durée de 10 ans au plus.

* Article L. 2344-9 du code de la défense - Peines encourues par les personnes morales

L'article 121-2 prévoit la responsabilité pénale des personnes morales. Toutes les personnes morales, à l'exception de l'Etat, peuvent voir leur responsabilité pénale engagée, celle-ci n'excluant pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

Cette responsabilité pénale des personnes morales ne peut être mise en oeuvre que si la loi l'a spécialement prévu. Tel est l'objet de l'article L. 2344-9 du code de la défense prévu par le projet de loi.

Les peines encourues sont de deux sortes :

- l'amende, dont le taux maximum est le quintuple de celui prévu pour les personnes physiques pour la même infraction (article 131-38 du code pénal),

- et une ou plusieurs des peines énumérées à l'article 131-39 du code pénal.

Ces peines sont notamment:

- la dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;

- l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

- le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;

- la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

- l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;

- l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;

- l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;

- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

- l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle.

* Article L. 2344-10 du code de la défense - Dérogation au principe de territorialité de la loi pénale

Le texte proposé par le projet de loi pour l'article L. 2344-10 du code de la défense déroge au principe de double incrimination pour les infractions relatives aux armes à sous-munitions. Dès lors, les infractions commises à l'étranger par un Français tombent sous le coup de la loi pénale française quand bien même la législation pénale du pays considéré ne prévoirait aucune sanction pour ce type de faits.

Le projet de loi précise également que pour ce type d'infraction, la dernière phrase de l'article 113-8 du code pénal, qui dispose qu'une poursuite judiciaire doit être précédée d'une plainte de la victime, ou de ses ayants-droits, ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis, ne s'applique pas.

* Article L. 2344-11 du code de la défense - Modalités d'application

Le texte proposé pour l'article L. 2344-11 renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination des modalités d'application du chapitre relatif aux armes à sous-munitions.

Article additionnel après l'article 1er - Extension du mandat de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel

La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA) a été créée par l'article 9 de la loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel.

Sa mission, fixée par l'article R. 2343-1 du code de la défense, couvre le suivi de l'application des articles L. 2343-1 à L. 2343-12 du code de la défense et de l'action internationale de la France en matière d'assistance aux victimes de mines antipersonnel et d'aide au déminage. Elle publie un rapport annuel.

Votre commission a considéré que cette instance de concertation et de suivi de la mise en oeuvre de la convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel, qui regroupe une trentaine de membres, parlementaires, représentants des ministères des affaires étrangères et de la défense et représentants de la société civile, avait naturellement vocation à assurer le même type de travail pour la mise en oeuvre de la convention d'Oslo.

Votre commission a adopté un amendement confiant à un décret le soin de modifier les attributions de la CNEMA pour les étendre au suivi du présent texte.

Article 2 - Modifications de références dans le code de la défense

L'article 2 vise à modifier l'article L. 2451-1 du code de la défense, relatif à la Polynésie française, afin de mentionner le nouveau chapitre relatif aux armes à sous-munitions parmi les dispositions applicables à cette collectivité.

Votre commission a adopté l'article 2 sous réserve de la rectification d'une erreur matérielle.

Article 3 - Modifications de références dans le code de procédure pénale

L'article 3 vise à modifier l'article 28-1 du code de procédure pénale relatif aux domaines dans lesquels les agents des douanes sont habilités à exercer des missions de police judiciaire, en cohérence avec le nouvel article L. 2344-6 du code de la défense qui leur confie la constatation des délits relatifs à l'interdiction des armes à sous-munitions.

Votre commission a adopté l'article 3 sous réserve d'un amendement rédactionnel.

Article 4 - Application outre-mer

L'article 4 rend la loi applicable sur l'ensemble du territoire de la République, et donc par voie de conséquence dans les collectivités d'outre-mer pour lesquelles, en vertu du principe de spécialité législative, une loi n'est applicable qu'en vertu d'une disposition expresse de cette même loi.

Votre commission a adopté l'article 4 sans modification.

Article 5 - Entrée en vigueur de la loi

L'article 5 établit une articulation entre la date d'entrée en vigueur de la loi et celle de l'entrée en vigueur, pour la France, de la convention d'Oslo. Aux termes de l'article, la loi ne peut entrer en vigueur avant que la convention d'Oslo ne soit applicable à la France.

Au plan international, l'entrée en vigueur de la convention est établie au 1er août 2010. Toutefois, en application du décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, les conventions de nature à affecter, par leur application, les droits et obligations des particuliers, doivent être publiées au Journal officiel par le ministre des affaires étrangères.

L'article 5 précise ainsi que la loi sera applicable après la publication de la convention d'Oslo au Journal officiel, sauf si l'adoption de la loi survient postérieurement à cette publication.

Votre commission a souhaité mentionner, dans l'article 5, la date du 1er août 2010, marquant l'entrée en vigueur de la convention au plan international. Il s'agit, par cette référence, d'insister pour que l'entrée en vigueur pour la France, qui nécessite également la publication de la convention au Journal officiel, soit aussi proche que possible de cette date.

Votre commission a adopté l'article 5 ainsi amendé.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie sous la présidence de M. Josselin de Rohan, président, et en présence de M. Hervé Morin, ministre de la défense, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi le 8 avril 2010.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Robert Hue a indiqué qu'aux yeux du groupe communiste, républicain et citoyen, la convention d'Oslo représentait une avancée incontestable du droit international humanitaire. Tout en portant une appréciation positive sur le projet de loi, il a estimé qu'il aurait été possible d'aller plus loin sur certains points, sur lesquels son groupe mettra l'accent lors de l'examen en séance publique. Il aurait été ainsi souhaitable, à ses yeux, qu'au-delà de la clause sur l'interopérabilité prévue par la convention, la France s'engage à ne pas participer à des opérations militaires multinationales dans lesquelles des armes à sous-munitions pourraient être employées. Le financement d'entreprises impliquées dans la fabrication d'armes à sous-munitions ou de composants de ces armes devrait également être interdit. Les attributions des différentes administrations dans la mise en oeuvre de la convention gagneraient à être précisées.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a répondu que ses propositions d'amendement visaient à compléter le projet de loi afin d'assurer la plus grande conformité possible avec la convention d'Oslo. Elle a toutefois rappelé qu'un nombre important d'Etats, et non des moindres, n'avait pas signé cet instrument international et qu'il ne fallait pas mettre la France en situation de vulnérabilité en lui imposant des contraintes allant au-delà de la convention.

M. Hervé Morin, ministre de la défense, a ajouté que les engagements pris par la France se situaient déjà très au-delà des positions de la plupart des grands pays : Etats-Unis, Russie, Chine, Inde, Pakistan notamment.

M. Josselin de Rohan, président, s'est interrogé sur les conditions de destruction par la France de son stock d'armes à sous-munitions, qui représente environ 35 000 armes et près de 15 millions de sous-munitions. Il a rappelé que le coût correspondant, pour le budget de la défense, était évalué entre 20 et 30 millions d'euros. Il a souhaité savoir si des filières industrielles françaises pourraient être mises en place, de manière à réaliser ces opérations de destruction dans les délais prévus, ou s'il faudrait recourir à des industriels étrangers.

M. Hervé Morin, ministre de la défense, a indiqué que le ministère de la défense entendait achever la destruction des stocks d'armes à sous-munitions prohibées en 2016, deux ans avant l'échéance fixée par la convention d'Oslo. Il a précisé que des consultations étaient en cours afin d'analyser les différentes solutions industrielles, la mise en place d'une filière française étant souhaitable.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements déposés sur le projet de loi. Présentés par Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, ils ont reçu un avis favorable du Gouvernement et ont tous été adoptés par la commission, comme le retrace le tableau suivant :

Article premier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Garriaud-Maylam, rapporteur

1

Renvoyer au texte de la Convention d'Oslo la définition des petites bombes explosives

Adopté

Mme Garriaud-Maylam, rapporteur

2

Reprendre dans la législation française l'interdiction des petites bombes explosives

Adopté

Mme Garriaud-Maylam, rapporteur

3

Préciser que la destruction des armes à sous-munitions prohibées doit intervenir dès que possible, conformément à la convention d'Oslo

Adopté

Mme Garriaud-Maylam, rapporteur

4

Amendement de précision

Adopté

Mme Garriaud-Maylam, rapporteur

5

Fixer la même périodicité pour les déclarations auprès des autorités nationales que celle prévue par la Convention d'Oslo

Adopté

Article additionnel après l'article 1

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Garriaud-Maylam, rapporteur

6

Insérer un article additionnel confiant à la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel le suivi de la mise en oeuvre de la législation sur les armes à sous-munitions

Adopté

Article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Garriaud-Maylam, rapporteur

7

Rectification d'une erreur matérielle

Adopté

Article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Garriaud-Maylam, rapporteur

8

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 5

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Garriaud-Maylam, rapporteur

9

Faire référence à la date d'entrée en vigueur internationale de la Convention d'Oslo

Adopté

La commission a ensuite adopté à l'unanimité le projet de loi ainsi rédigé.

ANNEXE : ÉTAT DES SIGNATURES ET DES RATIFICATIONS DE LA CONVENTION D'OSLO SUR LES ARMES À SOUS-MUNITIONS

(situation au 6 avril 2010)

Etat

Signature

Ratification

Afghanistan

3 déc 2008

 

Afrique du Sud

3 déc 2008

 

Albanie

3 déc 2008

16 juin 2009

Allemagne

3 déc 2008

8 juil 2009

Angola

3 déc 2008

 

Australie

3 déc 2008

 

Autriche

3 déc 2008

2 avr 2009

Belgique

3 déc 2008

22 déc 2009

Bénin

3 déc 2008

 

Bolivie

3 déc 2008

 

Bosnie-Herzégovine

3 déc 2008

 

Botswana

3 déc 2008

 

Bulgarie

3 déc 2008

 

Burkina Faso

3 déc 2008

16 févr 2010

Burundi

3 déc 2008

25 sept 2009

Cameroun

15 déc 2009

 

Canada

3 déc 2008

 

Cap-Vert

3 déc 2008

 

Chili

3 déc 2008

 

Chypre

23 sept 2009

 

Colombie

3 déc 2008

 

Comores

3 déc 2008

 

Congo

3 déc 2008

 

Costa Rica

3 déc 2008

 

Côte d'Ivoire

4 déc 2008

 

Croatie

3 déc 2008

17 août 2009

Danemark

3 déc 2008

12 févr 2010

El Salvador

3 déc 2008

 

Equateur

3 déc 2008

 

Espagne

3 déc 2008

17 juin 2009

Ex-République yougoslave de Macédoine

3 déc 2008

8 oct 2009

Fidji

3 déc 2008

 

France

3 déc 2008

25 sept 2009

Gambie

3 déc 2008

 

Ghana

3 déc 2008

 

Guatemala

3 déc 2008

 

Guinée

3 déc 2008

 

Guinée-Bissau

4 déc 2008

 

Haïti

28 oct 2009

 

Honduras

3 déc 2008

 

Hongrie

3 déc 2008

 

Îles Cook

3 déc 2008

 

Indonésie

3 déc 2008

 

Iraq

12 nov 2009

 

Irlande

3 déc 2008

3 déc 2008

Islande

3 déc 2008

 

Italie

3 déc 2008

 

Jamaïque

12 juin 2009

 

Japon

3 déc 2008

14 juil 2009

Kenya

3 déc 2008

 

Lesotho

3 déc 2008

 

Liban

3 déc 2008

 

Libéria

3 déc 2008

 

Liechtenstein

3 déc 2008

 

Lituanie

3 déc 2008

 

Luxembourg

3 déc 2008

10 juil 2009

Madagascar

3 déc 2008

 

Malawi

3 déc 2008

7 oct 2009

Mali

3 déc 2008

 

Malte

3 déc 2008

24 sept 2009

Mexique

3 déc 2008

6 mai 2009

Monaco

3 déc 2008

 

Monténégro

3 déc 2008

25 janv 2010

Mozambique

3 déc 2008

 

Namibie

3 déc 2008

 

Nauru

3 déc 2008

 

Nicaragua

3 déc 2008

2 nov 2009

Niger

3 déc 2008

2 juin 2009

Nigéria

12 juin 2009

 

Norvège

3 déc 2008

3 déc 2008

Nouvelle-Zélande

3 déc 2008

22 déc 2009

Ouganda

3 déc 2008

 

Palaos

3 déc 2008

 

Panama

3 déc 2008

 

Paraguay

3 déc 2008

 

Pays-Bas

3 déc 2008

 

Pérou

3 déc 2008

 

Philippines

3 déc 2008

 

Portugal

3 déc 2008

 

République centrafricaine

3 déc 2008

 

République démocratique du Congo

18 mars 2009

 

République démocratique populaire lao

3 déc 2008

18 mars 2009

République de Moldova

3 déc 2008

16 févr 2010

République dominicaine

10 nov 2009

 

République tchèque

3 déc 2008

 

République-Unie de Tanzanie

3 déc 2008

 

Royaume-Uni

3 déc 2008

 

Rwanda

3 déc 2008

 

Saint-Marin

3 déc 2008

10 juil 2009

Saint-Siège

3 déc 2008

3 déc 2008

Saint-Vincent-et-les Grenadines

23 sept 2009

 

Samoa

3 déc 2008

 

Sao Tomé-et-Principe

3 déc 2008

 

Sénégal

3 déc 2008

 

Sierra Leone

3 déc 2008

3 déc 2008

Slovénie

3 déc 2008

19 août 2009

Somalie

3 déc 2008

 

Suède

3 déc 2008

 

Suisse

3 déc 2008

 

Tchad

3 déc 2008

 

Togo

3 déc 2008

 

Tunisie

12 janv 2009

 

Uruguay

3 déc 2008

24 sept 2009

Zambie

3 déc 2008

12 août 2009

* 1 Rapport Sénat n° 615 (2008-2009) de Mme Joëlle Garriaud-Maylam sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions - http://www.senat.fr/rap/l08-615/l08-615.html.

* 2 Rapport d'information Sénat n° 118 (2006-2007) de M. Jean-Pierre Plancade et Mme Joëlle Garriaud-Maylam - http://www.senat.fr/rap/r06-118/r06-118.html.

* 3 Voir en annexe la liste des Etats signataires et les ratifications.