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Projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie sous la présidence de M. Josselin de Rohan, président, et en présence de M. Hervé Morin, ministre de la défense, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi le 8 avril 2010.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Robert Hue a indiqué qu'aux yeux du groupe communiste, républicain et citoyen, la convention d'Oslo représentait une avancée incontestable du droit international humanitaire. Tout en portant une appréciation positive sur le projet de loi, il a estimé qu'il aurait été possible d'aller plus loin sur certains points, sur lesquels son groupe mettra l'accent lors de l'examen en séance publique. Il aurait été ainsi souhaitable, à ses yeux, qu'au-delà de la clause sur l'interopérabilité prévue par la convention, la France s'engage à ne pas participer à des opérations militaires multinationales dans lesquelles des armes à sous-munitions pourraient être employées. Le financement d'entreprises impliquées dans la fabrication d'armes à sous-munitions ou de composants de ces armes devrait également être interdit. Les attributions des différentes administrations dans la mise en oeuvre de la convention gagneraient à être précisées.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a répondu que ses propositions d'amendement visaient à compléter le projet de loi afin d'assurer la plus grande conformité possible avec la convention d'Oslo. Elle a toutefois rappelé qu'un nombre important d'Etats, et non des moindres, n'avait pas signé cet instrument international et qu'il ne fallait pas mettre la France en situation de vulnérabilité en lui imposant des contraintes allant au-delà de la convention.

M. Hervé Morin, ministre de la défense, a ajouté que les engagements pris par la France se situaient déjà très au-delà des positions de la plupart des grands pays : Etats-Unis, Russie, Chine, Inde, Pakistan notamment.

M. Josselin de Rohan, président, s'est interrogé sur les conditions de destruction par la France de son stock d'armes à sous-munitions, qui représente environ 35 000 armes et près de 15 millions de sous-munitions. Il a rappelé que le coût correspondant, pour le budget de la défense, était évalué entre 20 et 30 millions d'euros. Il a souhaité savoir si des filières industrielles françaises pourraient être mises en place, de manière à réaliser ces opérations de destruction dans les délais prévus, ou s'il faudrait recourir à des industriels étrangers.

M. Hervé Morin, ministre de la défense, a indiqué que le ministère de la défense entendait achever la destruction des stocks d'armes à sous-munitions prohibées en 2016, deux ans avant l'échéance fixée par la convention d'Oslo. Il a précisé que des consultations étaient en cours afin d'analyser les différentes solutions industrielles, la mise en place d'une filière française étant souhaitable.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements déposés sur le projet de loi. Présentés par Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, ils ont reçu un avis favorable du Gouvernement et ont tous été adoptés par la commission, comme le retrace le tableau suivant :

Article premier

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Garriaud-Maylam, rapporteur

1

Renvoyer au texte de la Convention d'Oslo la définition des petites bombes explosives

Adopté

Mme Garriaud-Maylam, rapporteur

2

Reprendre dans la législation française l'interdiction des petites bombes explosives

Adopté

Mme Garriaud-Maylam, rapporteur

3

Préciser que la destruction des armes à sous-munitions prohibées doit intervenir dès que possible, conformément à la convention d'Oslo

Adopté

Mme Garriaud-Maylam, rapporteur

4

Amendement de précision

Adopté

Mme Garriaud-Maylam, rapporteur

5

Fixer la même périodicité pour les déclarations auprès des autorités nationales que celle prévue par la Convention d'Oslo

Adopté

Article additionnel après l'article 1

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Garriaud-Maylam, rapporteur

6

Insérer un article additionnel confiant à la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel le suivi de la mise en oeuvre de la législation sur les armes à sous-munitions

Adopté

Article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Garriaud-Maylam, rapporteur

7

Rectification d'une erreur matérielle

Adopté

Article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Garriaud-Maylam, rapporteur

8

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 5

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Garriaud-Maylam, rapporteur

9

Faire référence à la date d'entrée en vigueur internationale de la Convention d'Oslo

Adopté

La commission a ensuite adopté à l'unanimité le projet de loi ainsi rédigé.